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sigebert
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 Posté - 08 avr. 2015 : 19:04:06
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Bonjour,
Je suppose que les nouvelles dispositions de la loi DUFLOT sont en vigueur dès le renouvellement du syndic professionnel.
Merci par avance.
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andre78fr
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1
 Posté - 08 avr. 2015 : 19:09:32
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Non, le contrat type n'est applicable que pour les mandats renouvelés après le 1er juillet 2015... |
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nefer
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Posté - 08 avr. 2015 : 19:22:00
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citation: Initialement posté par andre78fr
Non, le contrat type n'est applicable que pour les mandats renouvelés après le 1er juillet 2015...
un mandat renouvelé: cela n'existe pas
il s'agit toute nomination de syndic Ă compter du 1er juillet 2015... |
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sigebert
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3
Posté - 08 avr. 2015 : 19:32:51
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J'étais surprise de ne pas voir annexé à la convocation de l'AG qui aura lieu le lundi 13 avril, le nouveau contrat de syndic.
Cependant, le contrat du syndic expire. C'est insensé, nous repartons avec un nouveau contrat à géométrie variable pour une période de 3 ans !! |
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4
Posté - 08 avr. 2015 : 19:35:13
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Effectivement le nouveau décret s'applique à compter des désignations du syndic à partir du 01/07/2015.
Rien n’empêche votre AG de ne voter qu'un contrat de 1 ans, c'est ce que je vous conseille, ne céder pas aux sirènes, ou alors négocier le cout... |
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GĂ©dehem
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5
Posté - 08 avr. 2015 : 21:05:48
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Le contrat prévu par décret est celui imposé à compter du 1er juillet.
Rien n'empeche l'AG d'anticiper.
Ce que devait faire le CS lors de la réunion préparatoire.
Reste donc à l'AG à réduire la durée du mandat à un an, ou plus exactement à 14 mois. |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 08 avr. 2015 : 21:18:10
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citation: Initialement posté par sigebert
J'étais surprise de ne pas voir annexé à la convocation de l'AG qui aura lieu le lundi 13 avril, le nouveau contrat de syndic.
Cependant, le contrat du syndic expire. C'est insensé, nous repartons avec un nouveau contrat à géométrie variable pour une période de 3 ans !!
Voulez vous dire que 'AG doit se décidé pour la nomination du syndic et qu'aucun contrat n'est joint à la convocation ?
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andre78fr
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7
Posté - 09 avr. 2015 : 01:01:22
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citation: un mandat renouvelé: cela n'existe pas
Ah bon ??? Et pourquoi ça n'existerait pas ?
Vous confondez le texte de la résolution pour désigner un syndic et où effectivement il faut indiquer "Désignation" mais de manière générale, un mandat peut être renouvelé ou prolongé... si c'est prévu et autorisé par la loi, les statuts, le règlement, etc...
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sigebert
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8
Posté - 09 avr. 2015 : 08:16:46
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Le contrat du syndic professionnel est renouvelé tous les 3 ans.
Et celui-ci devait être précisément renouvelé cette année.
J'ai envoyé un courriel au président du conseil syndical à ce sujet qui ne m'a pas encore répondue.
Je ne pense pas avoir fait une erreur car l'année dernière lors de l'AG, j'avais soulevé cet aspect, et le syndic de F m'avait rétorqué que le renouvellement interviendrait en 2015.
Si c'est le cas, je retiens l'une de vos propositions qui serait de voter le renouvellement pour une année.
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sigebert
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9
Posté - 09 avr. 2015 : 08:18:56
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Je dois préciser que le syndic professionnel F en place exerce depuis plusieurs années...
Donc, ce n'est pas une nouvelle nomination. |
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PROSPER83
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Posté - 09 avr. 2015 : 08:47:28
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citation:
Initialement posté par sigebert
J'étais surprise de ne pas voir annexé à la convocation de l'AG qui aura lieu le lundi 13 avril, le nouveau contrat de syndic.
Cependant, le contrat du syndic expire. C'est insensé, nous repartons avec un nouveau contrat à géométrie variable pour une période de 3 ans !!
De NEFER : Voulez vous dire que 'AG doit se décidé pour la nomination du syndic et qu'aucun contrat n'est joint à la convocation ?
Nefer vous a posé une question essentielle à laquelle vous vous obstinez à ne pas répondre et à laisser ainsi les habituels intervenants s'engager dans un débat totalement stérile s’il devait s’avérer que le contrat du syndic n’était pas joint à l’ODJ.
Alors OUI; ou NON ce contrat Ă©tait-il joint Ă l'ODJ ?
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sigebert
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11
Posté - 09 avr. 2015 : 09:35:28
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A Prosper 83 :
Vous me posez la mĂŞme question en la reproduisant :
"Surprise de ne pas voir annexé" ma phrase comporte pourtant une négation !! |
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GĂ©dehem
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Posté - 09 avr. 2015 : 10:12:32
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Il n'y a pas Ă proprement parler de "renouvellement", comme on peut l'entendre d'une tacite reconduction.
Toute candidature de syndic doit être accompagné d'une proposition de contrat "pour la validité de la décision"..
A défaut, cette désignation est entachée de nullité.
Ce que ne peut ignorer un CS.
Etant entendu qu'on vote sur sa désignation, sur son "mandat", le contrat des rémunérations n'en étant que la déclinaison...
C'est la durée du mandat qui va définir la durée du contrat de ses rémunérations, qui lui est indivisible.
Le mandat sera donnée pour 14 mois, avec une date échéance précise, le "contrat de rémunération" ne pouvant être alors que pour cette durée.
André : "un mandat peut être renouvelé ou prolongé"
Le mandat du syndic étant obligatoirement à durée déterminée, avec une date échéance précise, qui plus est s'il est de 3 ans alors de date à date, il n'y a pas de "renouvellement" ou de "prolongation".
Il s'agit d'une nouvelle désignation pour un nouveau mandat, avec une nouvelle date échéance, les conditions d'exercice de ce mandat seraient elles les mêmes.
Il ne faut pas confondre la délégation de pouvoir (le mandat social), obligatoirement à durée déterminée, avec les modalités d'exécution et les rémunérations.
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Édité par - Gédehem le 09 avr. 2015 10:18:43 |
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andre78fr
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Posté - 09 avr. 2015 : 10:32:42
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Bien sûr qu'il s'agit d'une nouvelle désignation, ça n'empêche que la langue française contient de nombreux mots et on a encore le droit d'utiliser le verbe renouveler pour parler du mandat d'un syndic qui était déjà en place et le distinguer ainsi de la désignation d'un syndic fraîchement arrivé.
De la même manière qu'on peut dire que le mandat du président Chirac a été renouvelé par le peuple français en 2002...
Cela dit ma réponse était partielle car le contrat-type s'appliquera évidemment à tous les mandats et désignations à partir du 01/07/2015...
Il va de soit que ça ne dispense pas le syndic de présenter un contrat pour cette désignation qui est présentée et votée exactement de la même manière pour un syndic sortant ou pour une première candidature.
Et si vraiment vous pensez que ça n'existe pas, prévenez donc le législateur et l'auteur du décret dont il est question dans cette discussion :
citation: DECRET
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Publics concernés : syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété professionnels, syndics de copropriété bénévoles, syndics de copropriété coopératifs, organismes d'habitation à loyer modéré, copropriétaires.
Objet : définition du modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015. |
Édité par - andre78fr le 09 avr. 2015 10:42:47 |
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GĂ©dehem
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Posté - 09 avr. 2015 : 12:07:02
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Bof, .... ce n'est pas une première que les bourdes des rédacteurs de textes législatifs ...
C'est bien connu pour la présence d'un "contrat" en 2004 dans le décret d'application de la loi, contrat pourtant absent de la loi !
D'autant que votre citation trait au 'contrat', lequel est induit (découle, procède) du mandat, de la délégation de pouvoir donné par l'AG.
Sans mandat pas de 'contrat'.
Mandat a durée très déterminée, qui n'a pas de prolongation ou de renouvellement tacite.
C'est une nouvelle désignation, un nouveau mandat, les conditions de rémunérations seraient elles identiques, si rémunération il y a. |
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sigebert
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Posté - 10 avr. 2015 : 08:08:23
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Bonjour,
Je viens de recevoir une réponse du président du CS qui m'apprend que le contrat du syndic expire le 16 juin 2016.
Pour reprendre la notion soulevée par André 78 et Gédéhem :
Il est vrai que déjà l'article 28 du décret du 17 mars 1967 modifié en 2004 supprimait le terme "renouveler" au profit de celui d'une "nouvelle désignation" ;
Et la formule qu'André78 reproduit "le texte s'applique aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015. sous tend cette nouvelle désignation puisqu'il n'est plus question d'une tacite reconduction, le syndic doit, pour la validité de de réélection produire son projet de contrat. |
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nefer
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16
Posté - 10 avr. 2015 : 09:44:55
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citation: Initialement posté par sigebert
Bonjour,
Je viens de recevoir une réponse du président du CS qui m'apprend que le contrat du syndic expire le 16 juin 2016.
Cela devait donc être mentionné dans le texte de la résolution qui a désigné le syndic la dernière fois....avez vous relu le PV de cette AG ? |
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Posté - 10 avr. 2015 : 10:16:43
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citation: Je viens de recevoir une réponse du président du CS qui m'apprend que le contrat du syndic expire le 16 juin 2016.
l'AG étant fixé au 13 avril, on suppose que la réponse du président de CS correspond à un PROJET de résolution et non au contrat actuel qui se terminerai non pas en 2015, mais en 2016. Et on serait là devant une manœuvre pour faire entériner l'ancien contrat pour 3 ans à compter de avril 2015 (donc avant le 1er juillet 2015)!!!!!! ce sera toujours cela de gagné .....  |
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nefer
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Posté - 10 avr. 2015 : 10:22:56
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sigebert: vous n'avez pas répondu au message 6.... |
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sigebert
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Posté - 11 avr. 2015 : 09:32:41
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Bien sûr que non, s'il n'y a pas de contrat d'annexé, il n'y a pas de projet de résolution portant sur "la désignation du syndic" -
Comme j'étais persuadée de sa "réélection" cette année, j'ai contacté le président du CS.
Je n'ai pas présentement les précédents procès-verbaux d'AG sous les yeux. |
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sigebert
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Posté - 11 avr. 2015 : 09:34:06
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De toute façon, cette loi sera encore d'actualité l'année prochaine !! Et j'y veillerai... |
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Nouveau contrat syndic selon Loi DUFLOT 
