L'affaire est simple :

mais sur le PV d ag cela est indiquer que le mandat du syndic se termine le 31 mai .

Rien n'indique que ce soit le pdt du CS qui convoque une AG.

Initialement posté par vanhool

bonjour
en réponse a votre demande je n en sait pas plus .le contrat du syndic se termine bien le 31 mai .mais vue que le président du cs a signer le pv d ag a la place du syndic cela veut il dire que il n y a plus de syndic depuis le 7 mars date de la dernière ag .que faire engager une procédure d annulation de la dernière ag et faire mettre la copropriété sous administration judicaire . a la dernier ag en concurrence il y avait 3 syndic et il fallait voter pour un des syndic aucun na eu la moyenne nous sommes 105 copropriétaires
je voire avec d autre copropriétaires qu est que on peut faire
merci vanhool

Si le projet recueille moins du tiers des voix, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée dans les trois mois pour statuer, là encore, à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Le syndic en place doit convoquer cette seconde assemblée, même s’il est en ballottage. À défaut, la copropriété pourrait se retrouver sans syndic et sa responsabilité serait alors engagée.

La désignation ou le renouvellement du syndic requiert la majorité absolue de l’article 25 (majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires, y compris celles de ceux qui sont absents et non représentés) avec un possible second vote à la majorité de l’article 24 (majorité des voix des seuls copropriétaires présents ou représentés à l’AG). Si l’un des candidats obtient la majorité absolue des tantièmes (501/1 000), il est élu. Sinon, un second vote peut avoir lieu, dans la foulée, si l’un des candidats a obtenu au moins le tiers des tantièmes (333/1 000). Si ce n’est pas le cas, une seconde AG doit être convoquée dans un délai maximal de trois mois.

Dans le cas présent il y a plusieurs étapes et vérifications :
- le président du CS était il également président de séance ?

Initialement posté parGEDEHEM


C'est un grand classique : c'est le pdt du CS qui préside l'AG, étant pour beaucoup le "pdt du syndicat" ...
D'où "le pdt du CS qui signe le PV".
Sur le second volet de l'art.25.1, article d'une loi qui définie le principe, il faut comme toujours se tourner vers son décret d'application, le décret de 1967 étant "décret d'application de la loi de 65."
S'agissant de la désignation du syndic, qui relève des modalités de l'art.25 avec éventuellement passage par la passerelle du 25.1, il faut ensuite se référer au décret d'application de cette disposition pour ce qui concerne spécifiquement le syndic.

Et pour ce qui le concerne, l'application du principe édicté par la loi (D.art.46) fait qu'à défaut de désignation par l'AG dument convoquée pour le désigner, c'est le pdt du TGI qui peut seul désigner le syndic, le syndicat en étant dépourvu.

Il ne peut donc pas y avoir "une autre AG".
Maintenant, on peut faire référence à la loi et uniquement à elle lorsque cela arrange, et se rabattre pour un autre point sur le décret parce que soudainement cela nous satisfait. (*)
Sauf qu'il faut savoir : soit il y a des textes qui dans leur ensemble nous concernent, et on les prend dans leur globalité, soit on fait chacun à sa sauce, et on n'en parle plus.
On ferme UI, devenu inutile, le particulier et le Figaro immo, publications juridiques (**) bien connues s'il en est ...

(*) "Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis "
La loi fixe la règle, le principe, le décret d'application en détaille les modalités ou les restrictions. En copropriété comme ailleurs.

La hiérarchie des Lois, décrets, arrêtés, directives...

Les règles complexes mais fondamentales formant ce qu’on appelle la « hiérarchie des textes » ou la « pyramide du droit ».
Dans l’imbroglio des lois, décrets, règlements etc., nombreux sont ceux qui ont bien du mal à identifier leurs droits et à "s’y retrouver".

Officiellement, les règles sont pourtant claires et logiques :

Pyramide du Droit français

Les textes de niveau "inférieur" ne doivent en aucun cas contredire les textes de niveau "supérieur".

(...)

2) En droit Français, les textes s’imposent dans l’ordre suivant

La constitution :

Les normes constitutionnelles occupent le plus haut degré dans notre ordonnancement juridique. Elles constituent le cadre régissant l’organisation et le fonctionnement de l’Etat.

Elle précise ce qui est du domaine de la loi, sur lequel le Parlement – le législateur – doit légiférer, et ce qui est du domaine du règlementaire, c’est-à-dire les domaines dans lesquels le gouvernement et les administrations déconcentrées (préfet) peuvent adopter des règles par décret ou par arrêté.

Elaboration d’une loi

La loi :
Votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat), la loi peut être adoptée à l’initiative du parlement (on parle alors de proposition de loi) ou du gouvernement (projet de loi).Elle s’impose à tous dès lors qu’elle a été promulguée et publiée au Journal Officiel. Avant sa promulgation, elle est susceptible d’être soumise à un contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel.

La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.

La loi n’est applicable que dans la mesure où ces textes d’application sont effectivement adoptés et publiés, ce qui peut entraîner un grand laps de temps entre la publication d’une loi et celle de ses décrets d’application...

Le décret :
Acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d’Etat” ne peuvent être pris qu’après consultation du Conseil d’Etat. Les décrets sont souvent pris en application d’une loi qu’ils précisent. Ils peuvent être complétés par arrêtés ministériels.

L’arrêté :
Décision administrative à portée générale ou individuelle (spécifique à une activité ou à une zone géographique). Les arrêtés peuvent être pris par les ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux) ou les maires (arrêtés municipaux).

La circulaire :
Tout en bas de la hiérarchie se situe la circulaire, qui n’a en principe pas de valeur réglementaire, ne fait que préciser comment doivent être appliqués les textes. C’est une instruction de service écrite adressée par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique, dépourvue de force obligatoire vis-à-vis des tiers