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mandarin76
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 Posté - 17 août 2009 : 15:52:28
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Bonjour à tous, je louais un appartement par l'intermédiaire du cabinet FONCIA. Le bail a pris fin le 26 juin 2009 et je viens de recevoir un courrier de leur part. En voyant leur enveloppe je me suis dit "combien vont-ils me rendre s'ils me rendent quelque chose ?" Car ce cabinet est réputé pour ne pas rendre les dépôts de garantie et faire n'importe quoi au mépris de la loi.
J'ai ouvert l'enveloppe et heureuse nouvelle j'ai récupéré les 3/4 de mon dépôt de garantie : 587,47 euros sur 824 euros. J'étais content.
Ils retiennent 57 euros pour la TEOM 2009 ça c'est normal.
Ensuite 96,53 euros de réparations locatives concernant la remise en état de la bonde du bidet ainsi qu'une fuite à la chasse d'eau (ça je ne le conteste pas c'était bien marqué dans l'état des lieux de sortie). Ils justifient cette somme sur un simple chiffrage de la CNEM reçu avec le reste.
Ils me retiennent enfin 83 euros pour "provision charge complémentaire" sans justificatifs. Cela correspond à exactement un mois de charges provisionnelles que je payais pour cet appartement. Soit ils me comptent un mois de trop soit c'est une somme retenue en attendant l'arrêté des comptes du syndic. Je vous soumets la question avant de les appeler.
Ce que je trouve bizarre, c'est que j'ai l'impression qu'ils m'ont fait des "cadeaux". En effet, ils me connaissent un peu pour avoir poussé une ou deux gueulantes dans leur bureau. Au vu de l'état des lieux de sortie ils auraient dû me retenir plus. Voici ce qui apparait à la sortie :
- ENTREE : taches de rouille sur porte de placard
- CUISINE : une plinthe en faïence félée
la fenêtre : ferme mal en haut
- SALLE DE BAINS : bonde bidet hors d'usage
- TOILETTES : chasse d'eau fuite
- SEJOUR : revêtement de sol boursouflures coté fenêtre
- CHAMBRE : revetement de sol poinçonnement meuble
Il faut savoir que vu l'état de la cuisine, de l'entrée, de la sdb et des wc à l'entrée, javais tout refait peinture, papier peint, tout au premier prix, ça a dû me couter même pas 100 euros pour tout.
Ils ont peut-être tenu compte de la vétusté pour ne rien me retenir sur ce qui apparait mais j'aurais dû payer une petite partie vu l'âge du bâtiment non ?
Après cette "bonne" nouvelle, je compte maintenant réclamer les frais d'envoi de quittance payés à tort pendant 2 ans et demi ainsi qu'un rejet de prélèvement (prélèvement que j'avais stoppé suite à un recommandé de foncia pour renouveller le bail, des honoraires étaient facturés), ceux et celles qui ont suivi en février dernier se rappellent (?).
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Édité par - mandarin76 le 03 janv. 2010 10:22:39 |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 17 août 2009 : 17:04:54
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C'est probablement la somme prélevée en attendant l'arrêté des comptes annuels |
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jean_ber
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 Posté - 18 août 2009 : 10:35:09
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Bonjour,
La CNEM est une filiale de FONCIA et ce "cabinet" n'a pas compétence à faire des estimations pour des réparations. Ils le savent trés bien.
Les retenues doivent être justifiées par des devis ou factures c'est tout. C'est ce qui écrit dans la loi du 6 juillet 89.
Si ce n'est pas ce qui vous a été fourni, vous faites un courrier de mise en demeure de vous restituer les sommes de ces pseudos réparations, sous 8 jours sans quoi vous irez au tribunal avec les pièces fournies. FONCIA sait trés bien qu'elles n'ont aucune validité.
Pour les charges et TEOM vous leur demandez de vous fournir également le's justificatifs dés l'arrét des comptes.
S'ils ne vous ont rien réclamé d'autre tant mieux pour vous, mais ça n'empèche qu'il y a quand même une faute de leur part.
Aprés c'est à vous de voir, mais je pense que vous pouvez tenter le coup sans risque!
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mandarin76
Contributeur débutant
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Posté - 18 août 2009 : 22:44:40
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un ami m'a dit également que je pouvais contester les sommes réclamées car il est marqué pour les wc : réparation de fuite. D'après lui c'est trop vague. La fuite peut par exemple venir du réservoir et ce ne serait pas à ma charge. Même raisonnement pour la bonde, on a pas trouvé dans la liste des réparations locatives...
Je vais aller faire un tour à l'ADIL pour voir ça. Si c'est contestable vu qu'à la base il n'y a ni devis ni factures, je vais contester. |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 19 août 2009 : 08:58:01
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Bonjour,
Les retenues sur DG doivent être appuyées par des devis obligatoirement.
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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jean_ber
Contributeur débutant
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Posté - 19 août 2009 : 13:42:10
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Oui philippe 30 a parfaitement raison : devis a minima ou facture un point c'est tout! |
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mandarin76
Contributeur débutant
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6
Posté - 20 août 2009 : 15:09:15
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citation: Initialement posté par philippe30
Bonjour,
Les retenues sur DG doivent être appuyées par des devis obligatoirement.
Philippe
Si je leur demande les devis ou factures et admettons qu'ils me les envoient donc après le remboursement du dépôt de garantie, est-ce que ces devis ou factures peuvent-elles être plus élevées que le chiffrage de la CNEM que j'ai reçu ? |
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jean_ber
Contributeur débutant
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7
Posté - 20 août 2009 : 17:07:46
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Justement vous ne leur demandez pas... Vous contestez les retenues car les justificatifs fournis ne peuvent être retenus.
Ils vous remboursent les sommes sous 8 jours sinon c'est direction le tribunale de proximité avec CES justificatifs. |
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mandarin76
Contributeur débutant
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8
Posté - 20 août 2009 : 22:35:50
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merci le nabot. Si c'est du tout cuit, je vais le faire sous motif "les justificatifs fournis ne peuvent être retenus en vertu de l'aticle 23 de la loi du 6/7/89".
Et pour le remboursement des frais d'envoi de quittance ainsi que des frais de rejet pour prélèvement impayé c'est bien l'article 21 ? |
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mandarin76
Contributeur débutant
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9
Posté - 21 août 2009 : 13:41:54
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ah ok article 21, j'avais écrit 23. Et j'envoie le recommandé à l'agence car l'adresse du propriétaire ne figure pas dans le bail ? |
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nefer
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10
Posté - 21 août 2009 : 15:11:50
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non
vous écrivez à Mr X (propriétaire) chez agence y
êtes vous certain de ne pas avoir ses coordonnées sur la copie de la taxe foncière? |
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mandarin76
Contributeur débutant
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11
Posté - 21 août 2009 : 16:17:09
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non je n'ai jamais eu de copie de taxe foncière de la part de l'agence, je n'en ai jamais demandé.
Si je la demande, sont-ils obligés de me la remettre ? |
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nefer
Modérateur
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12
Posté - 21 août 2009 : 16:52:38
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ET comment avez vous vérifié l'exactitude du montant de la TEOM qui vous est imputé? |
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mandarin76
Contributeur débutant
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13
Posté - 21 août 2009 : 19:04:02
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avant de mettre mon nez dans les textes de loi (il n'y a pas si longtemps que ça), je ne savais pas comment était calculée cette TEOM, je faisais donc confiance à l'agence. |
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nefer
Modérateur
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14
Posté - 21 août 2009 : 19:51:52
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c'est pas le propriétaire ou son mandataire qui calcule la TEOM...........;ce sont les services fiscaux |
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mandarin76
Contributeur débutant
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15
Posté - 21 août 2009 : 20:44:50
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je me suis mal exprimé. Je sais que ce sont les services fiscaux qui calculent cette taxe, reprise par l'agence pour paiement en fin d'année. Ce que je veux dire, c'est que je fais confiance à l'agence pour la reprise de cette taxe. J'espère avoir été plus clair. |
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Posté - 21 août 2009 : 23:15:18
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citation: Il ne faut jamais faire confiance à une agence immobilière. C'est rempli de margoulins en général. Aller, il commence à "se faire tard", mais l'on pourrait même rajoutercitation: Il ne faut jamais faire confiance à une agence immobilière. C'est rempli de margoulins en général, et même en particulier pour le quidam qui "fait confiance aveuglément" Mais, bon, il doit bien exister des agences correctes... il m'est même arrivé d'en rencontrer... plus que peu, et même très peu... mais OUI, celà existe...
Alors, oui, toutes les agences immo ne sont pas "peuplées" de "margoulins" et/ou "margoulines", car les personnes qui y travaillent (tout comme dans les banques/assurances/organismes de prêts à la conso... etc...) ne font que ce que leur directeur/patron/chef/responsable leur demande de faire et qui est souvent très très loin de la réglementation applicable dans le domaine considéré...
Mais nous allons bien au-delà de la question posée... |
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mandarin76
Contributeur débutant
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17
Posté - 26 août 2009 : 17:15:00
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bonjour, je suis allé à l'adil cet après-midi pour leur exposer mon problème. Je ne suis pas plus avancé car comparé à vos réponses je ne sais plus quoi faire.
Pour ce qui du chiffrage de la CNEM, la personne m'a répondu que les dégradations sont indiquées sur l'état des lieux de sortie et que donc il fallait payer ces sommes. Il doute sur le fait de fournir des devis ou factures car dans l'article 22 il est écrit " sous réserve qu'elles soient dûment justifiées". d'après lui, ce n'est pas précisé devis ou factures donc il faut payer, et à la limite l'agence se débrouillera pour m'en fournir si je conteste.
Je lui ai demandé ensuite s'il connaissait cette "compagnie d'expertise". Il me répond que oui, ils travaillent avec le cabinet foncia et que donc ils établissent des chiffrages pour l'agence.
Je lui ai aussi parlé de l'intitulé des dégradations : pour la bonde le décrêt du 26 aôut 87 ne le mentionne pas du tout. Quant à la fuite, je lui ai dit que çà n'est pas précisé et que la fuite peut venir de n'importe où. je n'ai eu de réponse convaincante.
Quant à des frais prélevés pour rejet de prélèvement (j'avais arrêté les prélèvements pour cause de frais de renouvellement de bail), la personne m'a affirmé que dans le bail il est écrit préjudice et non amende donc je dois payer. Je pense plutôt que l'agence joue sur les mots comme pour tout le reste d'ailleurs.
Cette personne ne m'a pas vraiment convaincu et donc je m'en remets à vous.
L'agence a-t-elle l'obligation de fournir des devis pour retenue sur dépôt de garantie ? puis-je évoquer l'article 22 ?
Pour les réparations locatives puis-je m'appuyer sur le décrêt de 87 concernant la non-existence d'entretien de la bonde ?
Pour la fuite puis-je évoquer que cela reste vague et que cette fuite peut très bien ne pas être à ma charge ?
Pour des frais de rejet pour défaut de prélèvement, est-ce légal ? Y a-t-il un texte de loi car je n'ai pas trouvé ?
Merci pour vos réponses. |
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mandarin76
Contributeur débutant
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Posté - 26 août 2009 : 17:20:47
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J'ai oublié une chose !
Concernant les frais d'envoi de quittance que je vais réclamer, je ne pourrais réclamer ceux postérieurs à 2007 car avant 2007 il n'était pas question de ces frais dans le texte de loi de 89. Cette réponse m'a un peu surpris je trouve... |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 26 août 2009 : 17:38:40
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1) citation: L'agence a-t-elle l'obligation de fournir des devis pour retenue sur dépôt de garantie ? puis-je évoquer l'article 22 ?
La réponse vous a déjà été donnée au moins 3 fois dans le fil, c'est oui : devis ou facture indispensable.
2) citation: Pour les réparations locatives puis-je m'appuyer sur le décrêt de 87 concernant la non-existence d'entretien de la bonde ?
Voici ce qui est à votre charge :
citation: IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
Regardez le devis qu'ils vont vous envoyer et voyez ce qui y est noté.
3) citation: Pour la fuite puis-je évoquer que cela reste vague et que cette fuite peut très bien ne pas être à ma charge ?
Même réponse qu'au dessus.
4) citation: Pour des frais de rejet pour défaut de prélèvement, est-ce légal ? Y a-t-il un texte de loi car je n'ai pas trouvé ?
Non, ce n'est pas légal. Oui, c'est le même article que pour les quittances (article 4) :
citation: Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
5) citation: Concernant les frais d'envoi de quittance que je vais réclamer, je ne pourrais réclamer ceux postérieurs à 2007 car avant 2007 il n'était pas question de ces frais dans le texte de loi de 89.
Vous êtes certaine que ce petit p de l'article 4 a été ajouté lors de la dernière modification de la loi en 2007 ?
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 26 août 2009 : 17:45:37
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citation: Initialement posté par mandarin76
J'ai oublié une chose !
Concernant les frais d'envoi de quittance que je vais réclamer, je ne pourrais réclamer ceux postérieurs à 2007 car avant 2007 il n'était pas question de ces frais dans le texte de loi de 89. Cette réponse m'a un peu surpris je trouve...
si bien sûr vous pouvez les réclamer et bien au delá de 2007 (vous avez encore à ce jour 30 ans de buffer) - ce n'est pas parce que la loi ne le précisait pas (justement elle a été corrigée pour que ce soit plus clair) que vous ne pouvez pas reclamer. Foncia d'ailleurs facturait ces frais allégrement pdt toutes ces années ... mais était regulièrement condamné a rembourser pour les locataires courageux qui portaient l'affaire devant un tribunal.
citation: Pour ce qui du chiffrage de la CNEM, la personne m'a répondu que les dégradations sont indiquées sur l'état des lieux de sortie et que donc il fallait payer ces sommes. Il doute sur le fait de fournir des devis ou factures car dans l'article 22 il est écrit " sous réserve qu'elles soient dûment justifiées". d'après lui, ce n'est pas précisé devis ou factures donc il faut payer, et à la limite l'agence se débrouillera pour m'en fournir si je conteste.
la loi dit cela effectivement. Mais ce juriste (?) ne connait pas alors les différentes jurisprudences constantes á ce sujet ... 
citation: Je lui ai demandé ensuite s'il connaissait cette "compagnie d'expertise". Il me répond que oui, ils travaillent avec le cabinet foncia et que donc ils établissent des chiffrages pour l'agence.
cette compagnie ne "travaille" pas ... c'est une filiale du groupe ! 
d'où ces estimations qui n'ont rien de lègales.
citation: Quant à des frais prélevés pour rejet de prélèvement (j'avais arrêté les prélèvements pour cause de frais de renouvellement de bail), la personne m'a affirmé que dans le bail il est écrit préjudice et non amende donc je dois payer. Je pense plutôt que l'agence joue sur les mots comme pour tout le reste d'ailleurs.
aviez-vous averti l'agence de cet arrêt de prelèvement ? si oui, alors ils ont passé outre votre information et vous n'avez pas à payer. si non ... vous auriez dû les aviser de facon qu'ils ne lance pas la procédure de prélèvement car procédant comme cela depuis plusiuers mois/années, il était normal que l'agence fasse comme d'habitude.
citation: Pour les réparations locatives puis-je m'appuyer sur le décrêt de 87 concernant la non-existence d'entretien de la bonde ?
seul le décret et la liste sont déterminantes.
maintenant voir ce qui a été constaté lors de l'EDL de sortie.
citation: Pour la fuite puis-je évoquer que cela reste vague et que cette fuite peut très bien ne pas être à ma charge ?
j'en doute: une fuite est une fuite. Encore faut-il déterminer la cause de cette fuite; et lá la cause revient ou bien au locataire (joint etc) ou bien au bailleur. mentionner qu'il y a une fuite ne veut pas systématiquement et automatiquement dire que la faute ou la cause vient du locataire.
pour les 83 euros retenus, c'est en vue de la future regul des charges locatives. La jurisprudence et les juges acceptent que le bailleur garde une partie du DG en vue de cette regul. Encore faut-il que vous verifiiez si vos provisions payées correspondent bien aux charges annuelles. si oui, aucune raison de retenir un montant hypothétique. par contre si vous deviez payer une regul et que les provisions n'etaient pas re-ajustées chaque année, la demande me semble légitime.
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Remboursement dépôt de garantie+frais illégaux 
