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 Posté - 25 avr. 2015 : 12:37:00
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VoilĂ nous y sommes !
Pas de mise en concurrence du syndic proposé par le CS; en banlieue parisienne il n'y aucune difficulté à trouver un cabinet de syndic.
Pas d'information du syndic sur ce fait avant l'envoi des convocations, privant ainsi tout copropriétaire de proposer un autre contrat.
Difficile d'engager la responsabilité du CS, mais celui-ci a bien manqué à sa mission dans ce cas.
Ce syndic avait un mandat voté par l'AG du 1er janvier au 31 décembre 2014, avec prorogation DE FACTO jusqu'à la prochaine AG.
Il ne serait donc plus syndic depuis fin décembre  
Maintenant le couple ami syndic/président du CS ne propose pas de concurrence, une annulation de cette AG semble possible, le juge va t'il aller dans ce sens ?
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JB22
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Posté - 25 avr. 2015 : 13:28:06
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"Ce syndic avait un mandat voté par l'AG du 1er janvier au 31 décembre 2014, avec prorogation DE FACTO jusqu'à la prochaine AG."
Avant de s' embarquer dans des discussions inutiles il serait- bon de connaitre exactement la résolution voté lors de la dernière A.G. et sa date, car il n'y a pas de prorogation "de FACTO". |
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GĂ©dehem
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Posté - 25 avr. 2015 : 14:53:45
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 En retard de 5 guerres ....
Cela pouvait exister en 1939, et mĂŞme en 1953, oĂą l'on trouvait parfois de syndics "de fait" !!
Mais depuis les années 2000 et l'arrivée de l'Euro, on ne se sert plus des francs ....
Alors syndic "de facto" ......
Si pas de nouveau mandat donné par une AG depuis le 31.12.2014, ce syndicat est dépourvu de syndic depuis le 1er janvier : avocat>requête art.47>pdt TGI>ordonnance désignant un AP.
Dès lundi matin .. |
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Posté - 25 avr. 2015 : 15:11:41
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Nomination de l'AJ, c'est clair, mais sur la question posée de l'annulation d'une AG sur le simple fait que le CS n'a pas proposer de mise en concurrence - loi ALUR - et que le syndic n'ai pas prévenu les copros la dessus ?
Avez vous une cass. ou une jurisprudence sur le problème de durée de mandat illégale comme celle ci ? merci. |
Édité par - philippe388 le 25 avr. 2015 16:54:58 |
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GĂ©dehem
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Posté - 25 avr. 2015 : 17:10:54
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Alur ou mise en concurrence n'ont rien voir ici !
Sur la durée du mandat les choses sont claires, bien fixées : passée la date échéance décidée par l'AG désignant le syndic, le syndicat en est dépourvu. Point. |
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JB22
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Posté - 25 avr. 2015 : 19:33:03
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Si le mandat de un an a été voté en A.G. au début de l' année 2014 celui-ci ne pouvait pas avoir d' effet rétroactif au 1er janvier 2014, il ne peut y avoir deux syndics pour une même période.
"il serait- bon de connaitre exactement la résolution voté lors de la dernière A.G. et sa date," |
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Loi ALUR et concurrence syndic 
