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mbobo06
Nouveau Membre
14 message(s)
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 Posté - 25 avr. 2015 : 21:07:27
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Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier du syndic, m'informant que le gouvernement avait pris les arrêtés NOR : DEVR1325628A, DEVR1401242A et DEVR1401244A annulant rétroactivement les gels des tarifs GAZ réglementés du 01/01/2012 au 30/06/2013.
On me demande de payer la somme (presque modique) de 56.37€ pour, je pense, le chauffage collectif (Rien d'indiqué à part "Rattrapage gaz").
Sachant que je suis propriétaire dans cet immeuble depuis le 17/10/2013, dois je payer un rattrapage antérieur à mon arrivée ?
Merci pour vos réponses éclairées et bonne soirée.
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1
 Posté - 26 avr. 2015 : 07:47:46
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C'est malheureusement la date a laquelle les sommes sont exigibles qui détermine qui paye.
La somme correspond a une consommation de gaz ancienne du temps de votre vendeur, mais est facturée de votre temps a vous; Le syndic ne connait donc que vous. |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 26 avr. 2015 : 08:57:51
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Pour la même raison, mbobo06, si les dépenses du dernier exercice s'avéraient nettement inférieures au budget, le solde excédentaire vous reviendrait alors que c'est votre vendeur qui a payé les appels de fonds excédentaires et que vous avez acheté après la fin de cet exercice.
Cdlt. Louis92. |
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mbobo06
Nouveau Membre
14 message(s)
Statut:
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3
Posté - 26 avr. 2015 : 18:20:26
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Merci pour vos réponses.
Bon début de semaine. |
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4
Posté - 27 avr. 2015 : 17:35:32
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citation: On me demande de payer la somme (presque modique) de 56.37€ pour, je pense, le chauffage collectif (Rien d'indiqué à part "Rattrapage gaz").
Pour payer cette somme, il y a deux façons :
* soit le syndicat, via le syndic, paie cette dépense dans le budget "gestion courante" comme une facture; edf qui rencontre la même chose l'a intégré ce rattrapage dans ses factures de début d'année
* soit le syndic, via le syndic, veut faire une provision spéciale, mais dans ce cas, cela passe par une AG qui vote cette "provision spéciale".
Il semble que vous soyez dans ce second cas, et s'il n'y a pas eu AG pour la voter vous n'avez pas à la payer (pour l'instant...  ) ; mais de toute façon, ce sera vous qui paierez le moment venu et non votre vendeur.... |
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Rattrapage gaz et achat appartement 
