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stepht
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 Posté - 27 avr. 2015 : 18:06:38
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Bonjour,
J'aimerais vous soumettre une clause de mon règlement de copropriété afin de savoir si je l'ai bien comprise :
"Tout copropriétaire qui réunirait les droits afférents à plusieurs lots pourrait se clore dans les parties communes au droit des accès à réserver aux autres locaux et les parties communes ainsi annexées deviendraient, quant à la jouissance, parties privées, sans modification de la répartition des parties communes et des charges."
Est-ce que cela veut dire qu'un copropriétaire qui aurait plusieurs lots, (par exemple deux caves au bout d'un couloir et que ces caves soient les seules existantes dans cette partie du couloir) pourrait annexer la partie commune du couloir qui ne sert qu'à lui et la fermer ?
Si c'est bien cela, est-ce automatique, ou faut-il demander l'autorisation à l'ag de fermer ce couloir ? Y a-t-il des frais à prévoir pour dédommager la copropriété des la perte d'un petite partie de couloir ?
Une nouvelle fois merci pour vos lumières
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Gédehem
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Posté - 27 avr. 2015 : 19:55:42
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Le RDC énonce le principe de faisabilité (de faire ceci ou cela), seule l'AG étant compétente pour délivrer l'autorisation nécessaire.
Autorisation découlant de la conformité de la demande (il faut présenter un dossier complet à l'AG) avec la clause RDC et/ou la destination de l'immeuble. |
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Posté - 27 avr. 2015 : 20:01:31
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citation: Est-ce que cela veut dire qu'un copropriétaire qui aurait plusieurs lots, (par exemple deux caves au bout d'un couloir et que ces caves soient les seules existantes dans cette partie du couloir) pourrait annexer la partie commune du couloir qui ne sert qu'à lui et la fermer ?
Il pourrait, mais à mon avis cela passe obligatoirement par un accord d'une AG et surtout une modification de l'EDD, car dans 20 ans qui se souviendra au moment d'une vente.... |
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Gédehem
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Posté - 27 avr. 2015 : 20:08:20
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Bien entendu : le projet présenté à l'AG comprend la modification RDC/EDD, qui découle de la modification du/des lots, les frais étant intégralement à charge du bénéficiaire. |
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stepht
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4
Posté - 27 avr. 2015 : 20:20:03
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Merci beaucoup pour vos réponses.
La fin de l'article : "sans modification de la répartition des parties communes et des charges." ne libère-t-elle pas de l'obligation de faire un nouvel EDD ?
Encore merci
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Posté - 27 avr. 2015 : 20:33:00
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EDD : état descriptif de division n'a rien à voir avec des tantièmes.
Supposez que vous ne changiez pas l'EDD, un copro nouveau qui arrive considérera peut-être que ce bout de couloir est une partie commune et a acheté comme tel et donc aurait été floué s'il ne peut y accéder.... |
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nefer
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 Posté - 27 avr. 2015 : 20:42:34
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je suppose qu'il est prévu ans le RDC qu'en cas de vente d'un lot, les lieux doivent être remis en état d'origine.
Je ne pense pas qu'il doive être établi un modificatif du RDC sauf si le propriétaire des 2 lots décide de réunir les lots actuels en un nouveau lot .
l'information devrait être indiquée dans l'acte de vente si propriétaire actuel décide de vendre les lots |
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stepht
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Posté - 27 avr. 2015 : 21:27:09
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Encore une fois merci pour vos interventions.
Bonne soirée |
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Posté - 28 avr. 2015 : 10:56:05
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citation: Je ne pense pas qu'il doive être établi un modificatif du RDC sauf si le propriétaire des 2 lots décide de réunir les lots actuels en un nouveau lot .
la modification de l'EDD dont je parle ne concerne pas la réunion de 2 lots, mais "l'annexion" de la partie commune, dans le cas cité, le bout de couloir.... |
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JPM
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Posté - 28 avr. 2015 : 11:12:49
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La clause du RC indique : Tout copropriétaire qui réunirait les droits afférents à plusieurs lots ....
Ce qui veut dire que l'annexion de la partie de couloir est soumise à la condition préalable de la réunion des différents lots en un seul lot.
Cette condition étant remplie, il faut une décision d'assemblée pour permettre la modification de l'EDD mais l'assemblée ne peut pas refuser la mise en œuvre de la clause.
Il n'y a pas à se préoccuper de l'éventualité de la vente " d'un des lots " puisqu'il n'y a plus qu'un seul lot.
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Gédehem
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Posté - 28 avr. 2015 : 12:00:31
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L'opération comprend effectivement 3 volets, les uns découlant des autres :
- la réunion des lots, préalable obligé.
- l'autorisation de l'assemblée pour annexion de PC
- la modification correspondante de l'EDD/RDC
Est-ce à dire que l'affaire doit être fractionnée dans le temps ?
On peut lier ces 3 volets, l'AG statuant sur l'ensemble du projet, la réunion des lots, condition préalable, faisant l'objet de la modification EDD/RDC proposée..
Par elle même, l'autorisation d'annexion de PC serait de pure forme. |
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Posté - 28 avr. 2015 : 17:51:12
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Rappelons l'article 2 de la loi : "Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé." Dès lors qu'une partie commune n'est à l'usage ou à l'utilité que d'un seul copropriétaire, et que les autres n'ont rien à y faire, le copropriétaire concerné peut prétendre qu'elle constitue une partie privative et l'annexer. Si la copropriété l'attaque, elle perdra ! Par contre, il faut l'aval de l'assemblée pour modifier l'EDD... |
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Posté - 28 avr. 2015 : 18:27:03
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elle ne peut que prétendre à une "partie commune à jouissance privative", mais si cette personne met une porte (c'est le cas cité), elle ferme un lieu commun, d'où autorisation et modification de l'EDD. |
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Gédehem
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Posté - 28 avr. 2015 : 19:19:29
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Le cas a été soulevé sur les combes.
Le propriétaire du dernier lot étant le seul à pouvoir revendiquer l'usage de la partie au droit de son lot, il peut en revendiquer la "privatisation". (hormis le passage de conduits et éléments communs).
S'agissant d'un bout de palier, d'un bout de couloir dont seul le propriétaire du ou des lots desservis a usage, la "privatisation" ne fait pas un pli ....
La distinction prévue au RDC de Steph porte sur un usage exclusif à des lots qui seraient dans une même main, sous la condition impérative que les lots dont il s'agit soient réunis pour n'en former qu'un seul.
Un "mariage" entre eux, en quelque sorte ....
"met une porte (c'est le cas cité), elle ferme un lieu commun"
Dans la mesure où, l'AG ayant constaté la réunion des lots (c'est le projet de modif RDC/EDD qui lui est soumi), ayant constaté que tout était conforme à la clause du RDC pour l'annexion du bout de palier, l'autorisation dont il s'agit ne porte pas sur la fermeture.
Il faut soumettre à l'assemblée un autre projet (descriptif travaux), s'agissant cette fois de réaliser des travaux privatifs affectant les parties communes, le palier étant "privatisé" par le vote de l'autorisation d'annexer le bout de palier....
Il faut faire les choses dans le bon déroulé .....  |
Édité par - Gédehem le 28 avr. 2015 19:28:13 |
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JPM
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Posté - 28 avr. 2015 : 21:28:50
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Je suis étonné de ne voir aucune évocation de l'aspect financier de l'opération !
Une opération de ce type porte souvent sur 2 m² qui viennent en agrandissement d'un pièce de l'appartement. En prenant même du m² à 4000 € c'est en enrichissement significatif pour le bénéficiaire, d'autant que la valorisation s'étend à l'ensemble du lot.
Quid d'une valorisation ?
Attention, ici la clause parle de la jouissance alors qu'il y a droit de se clore. Dans d'autres règlements de copropriété c'est bien la propriété du volume d'espace qui peut être transférée.
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stepht
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Posté - 29 avr. 2015 : 08:12:01
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Une nouvelle fois merci pour vos précieuses interventions.
Bonne journée |
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Annexion "légale" de partie commune 
