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fasido
Nouveau Membre
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 Posté - 06 mai 2015 : 10:19:31
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Une commune sur laquelle je présente un projet d'aménagement me signale la présence d'un PAE sur le secteur.
Celui ci a été mis en place en 2008 avec une date limite de réalisation des travaux au 31 mars 2014.
Aucune nouvelle délibération n'a été prise pour prolonger la durée de réalisation.
Les travaux n'ont, à l'exception du réseau électrique, pas été réalisés.
Qu'en est il de la validité de ce PAE aujourd'hui? Pour moi il est caduc.
Une seule opération a été réalisée à ce jour, avec un paiement en travaux.
La commune n'a donc pas touché de participation et n'aurait donc pas de restitution à effectuer (à vérifier). En revanche elle a fait l'avance des travaux d'électrification.
La commune peut elle ré-activer ce PAE? Si non, doit elle mettre en place un nouvel outil de financement du type PUP, et dans ce cas, peut elle refaire financer les travaux déjà réalisé dans le cadre du PAE mais pour lesquels aucune participation n'a été perçue?
Merci de vos réponses.
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 Posté - 06 mai 2015 : 11:47:08
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PAE caduc = PAE qui n'est plus prolongeable, car la procédure a disparu en 2014.
donc PUP ou TA renforcée ou L332-15... ou L111-4 !
un détail : vous êtes un particulier ou un pro voire une collectivié ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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fasido
Nouveau Membre
15 message(s)
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Posté - 06 mai 2015 : 11:51:08
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fasido
Nouveau Membre
15 message(s)
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Posté - 06 mai 2015 : 12:07:35
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Merci beaucoup pour cette réponse simple mais efficace... |
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Posté - 06 mai 2015 : 12:12:20
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si pro, payez vous des conseils de pro : faire tenir une opération sur des réponses produites sur un forum bénévole qui n'engagent pas la responsabilité des auteurs des réponses, c'est carrément... n'importe quoi ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Durée de validité d'un PAE 
