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 Sujet  |
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gertie
Contributeur débutant
France
85 message(s)
Statut:
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 Posté - 10 mai 2015 : 19:46:33
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bonjour
J'ai un soucis avec un muret mitoyen sur ma terrasse mis en cause dans un dégât des eaux par l'assurance du commerce du dessous
Je ne suis pas d'accord sur cette conclusion
Mon assureur habitation ne peut faire une contre expertise puisqu'il n'assure pas les extérieurs dont je n'ai que la jouissance
Le syndic dit que les séparations sont privatives
Sauf
Que si j'ai payé ce muret lors de mes travaux de mon apt pour ne rien demandé aux autres copropriétaires à la suite de la création du même muret fait avant de l'autre côté celui ci ayant été fait et payé par tout le monde
Maintenant comment faire
Merci de votre aide
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Posté - 11 mai 2015 : 11:27:56
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gertie :
Votre terrasse à jouissance privative est une partie commune du SDC; par conséquent vous deviez obligatoirement demander l'autorisation de l'AG pour édifier ce muret; article 25 de la loi de 1965.
Le fait de ne rien demander aux copropriétaires n'est pas recevable.
Ce mur de séparation concerne donc le SDC car les terrasses sont à jouissance privatives, et donc parties communes.
C'est au SDC de décider d'édifier ces murets, et de les payer.
Le dégat des eaux est autre affaire. D'ou vient de dégat des eaux ? de votre lot de copropriété ? d'une infiltration suite à la construction de ce muret?
Votre assureur a raison, cette terrasse 'est une parties communes du SDC? c'est Ă l'assurance du SDC d'intervenir.
Il vous faut maintenant vérifier votre RDC et de ce qui est écrit sur ces murets. Il doit définir le statut de ces murets et de leur entretien. Généralement ces séparations de jardins ou de terrasse à jouissance privatifs sont des parties communes du SDC.
Le syndic " dit " que c'est murets sont privatifs, il DOIT vous prouver pourquoi.
SI c'est privatif, le SDC n'avait pas Ă payer le muret du voisin.
Vous ĂŞtes en faute de n'avoir pas demander l'autorisation de batir ce muret sur ces parties communes - la terrasse Ă jouissance exclusive .
Vous parlez aussi de CREATION ! Ces murets n'existaient donc pas auparavant ????
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 11 mai 2015 : 17:59:17
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"Le syndic dit que les séparations sont privatives"
C'est le RDC qui peut préciser la chose.
Sur le principe, la réalisation "privative" d'une construction (mur séparatif) sur une partie commune (la toiture-terrasse) ne rend pas 'privatif' le mur autorisé par une AG.
Il devient "partie commune" de l'immeuble, indivisible de la terrasse, dont vous n'avez qu'un droit de jouissance et non de propriété. Le financement à vos frais de cette construction séparative est sans effet.
Si dégâts des eaux il y a, c'est au syndicat d'en supporter les réparations, de revoir l'étanchéité, ici par son assureur. Lequel se dérouille avec l'assureur du commerce en dessous.
Dont on voit qu'il refuse d'indemniser son client, le commerce, démarche classique de certains assureurs. D'accord pour encaisser les cotisations, plus d'accord pour assumer les clauses contractuelles.
Sauf à démontrer que ce mur est cause des dégâts ou cause d'aggravation de dégats, ce type de démarche, classique, doit être vivement contestée.
Ici par le syndicat (donc par le syndic), par l'assureur du syndicat.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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3
 Posté - 11 mai 2015 : 18:28:31
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la construction de ce muret (sans autorisation d'AG) a peut être endommagé l'étanchéité de la terrasse... |
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Terrasse en jouissance et assurance 
