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 Posté - 11 mai 2015 : 17:09:50
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Pour les juristes : qu'elles pourraient être les raisons d'un avancement de la date de clôture des comptes du cabinet de syndic de 8 mois, fin avril 2015 au lieu de fin décembre 2015 ?
Cession du cabinet ? restructuration ? ................
Ce cabinet est en grosse difficulté financière depuis 2010, date de création.
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Édité par - philippe388 le 11 mai 2015 17:10:30 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 11 mai 2015 : 18:04:25
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Si vous parlez de l'exercice comptable de la Ste syndic, de cette agence, la question peut effectivement se poser dans ces termes ....
Car il n'y en a Ă priori pas d'autre .... |
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Posté - 12 mai 2015 : 08:13:21
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Nous avons notre AG dans quelques jours, ce syndic a t'il l'obligation d'informer l'AG de cette cession ou d'une restructuration, si c'est le cas.
De plus aucun autre contrat concurrent n'est proposé comme l'oblige la loi ALUR.  |
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Posté - 12 mai 2015 : 08:59:55
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Si cela concerne les comptes du syndicat et s'il y a un chauffage collectif, cela peut se justifier par la période de chauffe...
Et que dit le syndic quand on lui pose la question ? A mon avis, il n'y a pas de rapport avec cession, restructuration, etc... car il est à la merci de l'AG qui peut refuser ce décalage...
S'il y a modification du syndic inscrit sur le contrat ctuel, il y a obligation d'une AG pour désigner éventuellement le nouveau syndic qui reprendrait cette agence.
S'il n'y a aucun contrat concurrent proposé, le syndic n'est pas en faute... |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 12 mai 2015 : 09:14:20
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citation: Initialement posté par rambouillet
Si cela concerne les comptes du syndicat et s'il y a un chauffage collectif, cela peut se justifier par la période de chauffe...
Et que dit le syndic quand on lui pose la question ? A mon avis, il n'y a pas de rapport avec cession, restructuration, etc... car il est à la merci de l'AG qui peut refuser ce décalage...
S'il y a modification du syndic inscrit sur le contrat ctuel, il y a obligation d'une AG pour désigner éventuellement le nouveau syndic qui reprendrait cette agence.
S'il n'y a aucun contrat concurrent proposé, le syndic n'est pas en faute...
j'avais compris qu'il s'agissait des dates de l'exercice comptable de la société qui exerce la fonction de syndic....
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Posté - 12 mai 2015 : 09:30:00
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nefer, j'ai répondu au cas où, car cela ne me parait pas clair entre comptes du syndic et comptes du syndicat...   |
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Posté - 12 mai 2015 : 10:00:25
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rambouillet : " avancement de la date de cloture des comptes du CABINET de syndic de 8 mois" |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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 Posté - 14 mai 2015 : 17:34:38
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Il s'agit peut ĂŞtre d'un "Ă©talement " de ses charges comptables...
De nombreux syndicats de copro ayant leurs clĂ´ture au 30/12 , voire au30/06.. |
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Posté - 14 mai 2015 : 20:10:54
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ABCT : le métier de syndic n'est pas un métier saisonnier !
On peut comprendre un avancement au 30/06, mais ici il s'agit du 30/04, 8 mois avant la fin de la cloture au 30/12 des comptes du cabinet de syndic. Ce qui est assez rare.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 14 mai 2015 : 22:22:30
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citation: Initialement posté par philippe388ABCT : le métier de syndic n'est pas un métier saisonnier ! On peut comprendre un avancement au 30/06, mais ici il s'agit du 30/04, 8 mois avant la fin de la cloture au 30/12 des comptes du cabinet de syndic. Ce qui est assez rare.
la société change t elle de forme juridique ? SA, SAS.... |
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Posté - 15 mai 2015 : 08:44:16
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nefer : je pose cette question car je n'ai pas d'autres informations !
Le PV de l'AG de cette SAS ne concerne que le changement de date de cloture.
Un changement de statut juridique n'entraine pas une décision modification de la date de cloture. Décision de l'AG, modification des statuts, et dépôts legaux,.....
La plupart des statuts prévoient un changement de statut.
Une cession est plus envisageable 
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Édité par - philippe388 le 15 mai 2015 08:49:55 |
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avancement date de cloture des comptes 
