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ESTEPHE
Contributeur senior
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 Posté - 28 mai 2015 : 09:48:26
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Bonjour, 
J'écris à propos du problème que ma cousine a avec son ancien propriétaire. Je l'aide toujours dans ses "papiers".
L'état des lieux de sortie a bien établi que l'appartement était rendu propre et en bon état. Mais il lui a retenu des sommes sur son dépôt de garantie qui ne sont pas justifiées. Exemple entre autres : il lui compte la taxe ordures ménagères 2015 pour l'année alors qu'elle est au prorata du temps d'occupation (celle de 2014 a été payée)
J'ai rédigé pour ma cousine une lettre en recommandé avec AR pour contester et le mettre en demeure de régler le complément.
S'il ne paye pas, ce que je crois car il est agressif et de totale mauvaise foi depuis le début (heureusement que j'étais là car ma cousine se faisait "bouffer"), il faudra faire une procédure.
J'ai vu sur internet que dans ce cas il faut faire appel à un médiateur qui convoquera les 2 parties. C'est gratuit. Pas de problème.
S'il ne se présente pas ou s'il conteste, il faut aller devant le tribunal d'instance. D'où ma demande ici car ma cousine n'a qu'une pension de réversion et ne fera pas de procédure pour réclamer un peu moins de 200 €. De plus, les tribunaux lui font peur.
Comment se passe cette procédure ? A qui écrire ? Est ce gratuit ? Que fait le tribunal quand on lui a écrit ? Faut il un avocat ou un huissier s'il ne paye toujours pas ?
Merci de vos réponses. Salutations.
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nefer
Modérateur
14626 message(s)
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1
Posté - 28 mai 2015 : 12:41:21
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citation: Initialement posté par ESTEPHEBonjour, J'écris à propos du problème que ma cousine a avec son ancien propriétaire. Je l'aide toujours dans ses "papiers". L'état des lieux de sortie a bien établi que l'appartement était rendu propre et en bon état. Mais il lui a retenu des sommes sur son dépôt de garantie qui ne sont pas justifiées. Exemple entre autres : il lui compte la taxe ordures ménagères 2015 pour l'année alors qu'elle est au prorata du temps d'occupation (celle de 2014 a été payée) J'ai rédigé pour ma cousine une lettre en recommandé avec AR pour contester et le mettre en demeure de régler le complément. S'il ne paye pas, ce que je crois car il est agressif et de totale mauvaise foi depuis le début (heureusement que j'étais là car ma cousine se faisait "bouffer"), il faudra faire une procédure. J'ai vu sur internet que dans ce cas il faut faire appel à un médiateur qui convoquera les 2 parties. C'est gratuit. Pas de problème. S'il ne se présente pas ou s'il conteste, il faut aller devant le tribunal d'instance. D'où ma demande ici car ma cousine n'a qu'une pension de réversion et ne fera pas de procédure pour réclamer un peu moins de 200 €. De plus, les tribunaux lui font peur. Comment se passe cette procédure ? A qui écrire ? Est ce gratuit ? Que fait le tribunal quand on lui a écrit ? Faut il un avocat ou un huissier s'il ne paye toujours pas ? Merci de vos réponses. Salutations.
le locataire peut aussi saisir la commission de conciliation de son département: c'est gratuit
comme le propriétaire recevra une convocation sur papier de la préfecture , cela peut le faire bouger
et les régularisations des charges récupérables ....sont elles faites ? |
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ESTEPHE
Contributeur senior
France
512 message(s)
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 2
Posté - 28 mai 2015 : 14:12:05
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Merci de m'avoir répondu.
Quand j'ai parlé de médiateur, je voulais dire "commission de conciliation".
J'ai bien peur que cela que le courrier de la préfecture ne lui fasse absolument pas peur. Je ne vais pas m'étendre sur ses défauts, ses ruses et ses tentatives d'entourloupes. J'en aurais pour un moment !
En ce qui concerne les charges récupérables, le jour de l'état des lieux, il lui avait reproché de ne pas avoir fait l'entretien de la chaudière alors que ma cousine l'a toujours fait et le lui disait.
Le lendemain de l'état des lieux, elle lui a adressé la facture acquittée à son nom (période du 1 8 14 au 1 8 15) et la fiche d'intervention. En courrier simple, grosse erreur !
Et maintenant, il fait comme s'il n'avait rien reçu et comme si c'était lui qui avait payé. Il déduit du dépôt de garantie le montant de cette facture au prorata du 1 8 14 à la fin de son préavis. Quel culot !
Ce que j'aimerais savoir et que je n'ai trouvé nulle part sur internet, c'est ce qu'il se passe lorsque la réunion de conciliation est un échec.
Il faut aller devant les tribunaux. Comment ? Quels frais ? Avocat ? huissier ? Cheminement précis ?
Si c'est compliqué et coûteux, je crains fort que ma cousine laisse tomber. Se mettre dans les ennuis pour 180 € !
Il le sait fort bien et compte sur le découragement pour ne rien payer, malheureusement.
Merci de me donner vos lumières. |
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nefer
Modérateur
14626 message(s)
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3
 Posté - 28 mai 2015 : 14:17:32
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si le bailleur ne se présente pas, ou si aucun accord n'est trouvé, la commission rend un avis, envoyé aux 2 parties: cet avis est très utile à produire ensuite devant la juridiction de proximité |
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ESTEPHE
Contributeur senior
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4
Posté - 29 mai 2015 : 08:22:30
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Bonjour et merci de vous intéresser à mon problème.
Il me semble que les tribunaux de proximité n'existent plus, ils ont été supprimés en 2015. Donc, c'est le tribunal d'instance qui serait compétent.
Et là , comment cela se passe ? Procédure ? Avocat ? C'est à cela que j'aimerais une réponse pour savoir dans quelle galère on s'engage et si cela vaut le coup pour une somme peu importante. Je pense que beaucoup en profitent sachant que les locataires ne vont pas engager des procédures et des frais pour des recours peu élevés. |
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ESTEPHE
Contributeur senior
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5
Posté - 29 mai 2015 : 08:28:41
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Je viens de dire que les tribunaux de proximité étaient supprimés depuis le 1er janvier 2015. Je l'avais vu quelque part.
Mais je viens de rechercher confirmation sur internet. Oui, c'était bien prévu qu'ils devaient disparaître au 1 1 2015 mais leur suppression a été retardée et n'interviendra qu'au 1er janvier 2017.
Cela change tout ! Cela devient plus simple et moins coûteux, je crois. |
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ESTEPHE
Contributeur senior
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6
Posté - 30 mai 2015 : 09:47:28
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Bonjour,
Tout d'abord, merci à NEFER qui est bien le seul à se préoccuper de mon cas et merci à lui aussi et surtout de m'avoir parlé des tribunaux de proximité.
En cherchant sur internet des renseignements sur la récupération des dépôts de garantie, je voyais bien des références à ces tribunaux mais je pensais qu'elles étaient obsolètes puisque, pour moi, ces tribunaux avaient été supprimés en 2015. Je me disais "manque de chance, à quelque mois près !"
Donc, j'ai repris mes recherches et ai les réponses à mes questions.
Pour ceux que cela intéresse, j'indique ci dessous ce que j'ai trouvé sur la marche à suivre pour récupérer son dépôt de garantie.
Je pense que, comme ma cousine, beaucoup hésitent à faire respecter leurs droits par peur des frais de justice. Il semble qu'il ne faut pas en avoir peur car jusqu'à un certain point, c'est gratuit et c'est certainement suffisant.
1) Après le délai de 2 mois après la fin du délai de préavis, mettre le propriétaire en demeure de payer, en recommandé avec avis de réception. La lettre doit reprendre tous les renseignements pour que le juge (si on doit aller jusque là ) puisse avoir tous les éléments pour bien saisir le problème
2) Si pas de réaction, saisir la commission de conciliation. GRATUIT. Il y a beaucoup de réponses à ce sujet sur la toile, donc je ne détaille pas.
3) Si pas d'accord, saisir le juge de proximité si le montant ne dépasse pas 4 000 €. GRATUIT.
Je reproduit une partie d'un article que j'ai trouvé :
"S'adresser au juge de proximité. Le locataire doit s'adresser au juge de proximité dés lors que le montant à récupérer ne dépasse pas 4 000 €.
Le juge de proximité est saisi par simple déclaration au greffe du tribunal d'instance dont dépend le logement.
Il s'efforce de concilier les parties et, s'il n'y arrive pas, tranche le litige avec les éléments qui lui sont fournis (en particulier les états des lieux d'entrée et de sortie, à comparer l'un avec l'autre).
Combien ça coûte :
RIEN, sauf si l'on a recours à un avocat. Que ce soit devant la commission de conciliation ou devant le juge de proximité, il n'est pas obligatoire de se faire assister par un avocat. "
Cet extrait est tiré d'un article qu'on peut trouver sur internet. Je ne sais pas si on a le droit de mettre le nom (ce n'est pas de la publicité). En tout cas, si c'est possible, voila les références : mettre sur un moteur de recherche "intérêts privés n° 672 dépôt de garantie". On arrive sur cet article.
Un autre document qui a vraiment répondu à mes questions sur la procédure et le cheminement pour le tribunal de proximité : aller sur le site de l'INC Institut National de la Consommation
Mettre sur un moteur de recherche : "conso.net déclaration au greffe" ou "conso.net fiche J 128"
J'espère que ces renseignements seront utiles à beaucoup.
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c.max
Nouveau Membre
31 message(s)
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Posté - 22 mai 2016 : 08:56:17
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Bonjour.
Pour un EDL de sortie où tout est noté "correct" et où aucune réserve n'est mentionnée, une fois déduites la régularisation de charges et au prorata la TOM, le bailleur retient 20% du DG, pour "régularisation des charges à venir".
Je pense que tout est régulier là -dedans.
Ce qui me navre encore, c'est que pour la régularisation acquittée, le bailleur ne propose en guise de décompte, qu'une seule page (sur une seule feuille), qui serait le seul document fourni par le syndic de l'immeuble.
Je trouve ça léger, mais je ne devrais pas me plaindre car pour l'exercice en question, les provisions mensuelles ont été plutôt bien estimées.
J'attends la prochaine régularisation avec davantage d'inquiétude, ces derniers mois ayant été accompagnés de divers problèmes, qui relèvent semble-t-il d'abord des charges non récupérables.
Ayant quitté mon logement, puis-je aujourd'hui, m'adresser directement au syndic pour avoir des compléments d'informations sur les charges passées? dlt.
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Posté - 22 mai 2016 : 09:22:28
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Pourquoi ressortir un fil vieux d'un an? |
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