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 Posté - 03 mai 2016 : 16:00:12
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Bonjour,
je vous écris car mon bailleur m'a envoyé un congé pour reprise, dans lequel il donne une raison très laconique : pour y habiter.
Or la loi Alur indique qu'en cas de congé pour reprise personnelle, le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Sous peine de nullité du congé.
Est-ce que "pour y habiter" suffit pour justifier du caractère réel et sérieux de la décision de reprise ?
Si vous pouvez me répondre, je vous en remercie d'avance.
Nathalie
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biscotte
Contributeur senior
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 Posté - 03 mai 2016 : 16:39:43
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Il aurait pu développer un peu plus mais bon dans l'absolu c'est recevable puisque que le congé pour reprise est une des 3 possibilités proposée au bailleur.
La seule obligation qui lui incombe est de mentionner pour qui il exerce ce droit de reprise: pour lui, son conjoint, son père...
donc la mention "pour y habiter" suffit.
Par contre il doit respecter des conditions de forme très précises comme le moyen de délivrance du congé où le délai à respecter... |
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Posté - 03 mai 2016 : 16:55:28
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Merci pour votre réponse.
Je trouve néanmoins curieux qu'on puisse donner cette raison, sachant que lorsqu'on délivre un congé pour reprise, c'est forcément pour y habiter, non ? |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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Posté - 03 mai 2016 : 20:20:19
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Oui c'est pour y habiter mais pas forcément soi-même et c'est cela qui doit être indiqué: la personne qui va y habiter...à quoi ça sert? à vérifier plus tard le cas échéant tout simplement
cela peut-être son conjoint, ses parents etc...cherchez sur le net vous aurez la liste
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Posté - 03 mai 2016 : 20:31:02
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citation: Je trouve néanmoins curieux qu'on puisse donner cette raison, sachant que lorsqu'on délivre un congé pour reprise, c'est forcément pour y habiter, non ? Le congé pour reprise peut-etre pour vendre, pour raison réelle et sérieuse, ou pour habiter ou encore pour loger qqn de sa famille, donc non, je ne vois pas qu'une seule raison. |
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Posté - 04 mai 2016 : 13:57:55
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Le congé pour reprise est l’un des 3 motifs de congé dont dispose un propriétaire bailleur pour mettre fin à un contrat de location. Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations.
http://www.pap.fr/conseils/location...ocation-vide |
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Posté - 04 mai 2016 : 19:55:25
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Si vous le prenez comme cela, alors il y a deux congés pour reprise, le congé pour reprise pur soir, ou le congé pour reprise pour un proche. Je ne comprends pas votre chipottage :-) |
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Posté - 06 mai 2016 : 06:56:19
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dans ces deux cas précis, c'est forcément pour y habiter, non ? |
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Posté - 06 mai 2016 : 07:25:03
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En quoi consiste réellement votre contestation? |
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loi Alur et congé pour reprise personnelle 
