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 Posté - 31 mai 2015 : 10:00:24
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Bonjour,
L'an passé un copropriétaire avait demandé de transformer les anciens locaux poubelles en local à vélo. S'agissant de modifier la destinations des anciens locaux, et les conditions de double majorité n'étant pas requises, la résolution n'avait pas fait l'objet d'un vote.
Cette année, un copropriétaire dépose la résolution suivante :
"je demande à ce que les placards palier (local vide ordure plus utilisé) soient utilisés par les occupants de chaque étage. Ceux-ci seraient entretenus par les occupants de chaque étage dans toutes les entrées des batiments."
ce point a déjà été évoqué à plusieurs reprises et nous considérons que cette décision sera source de problèmes. Que va-t-on entreproser dans ces placards /paliers ? Si les copropriétaires ou locataires ne s'entendent pas, que se passe-t-il ?
La personne qui pose la résolution a déjà fait poser un verrou sur la porte.
Quelles sont vos expériences et recommandations juridiques pour éviter tout problème ultérieurement.
Merci d'avance
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Posté - 02 juin 2015 : 16:25:26
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Je n'ai pas eu de réponses à ma question. Cela ne doit pas inspirer les lecteurs.
La résolution étant demandée par un copropriétaire, le syndic va devoir la mettre à l'ODJ.
Est-ce un vote à l'article 26 ?
S'agissant d'un changement de destination de parties communes ?
Avec mes remerciements |
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Posté - 02 juin 2015 : 17:14:53
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Louis Bourles : TOUS les copropriétaires sont en indivision sur les parties communes. On ne peut pas les " privatiser". je dirais Unanimité pour ces VO
Ce copropriétaire a déjà posé un verrou sur les VO ! le syndic doit le faire retirer et poser une serrure.
Modifier des locaux poubelles en local vélo, et poussettes est une autre décision, car ces parties communes resteront communes. Et ici majorité des 2/3 des voix du SDC.
article 26 : Article 26
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
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3
Posté - 02 juin 2015 : 18:48:51
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Tout copropriétaire peut demander l' inscription de questions à l' ordre du jour.
Le syndic n' a pas à juger de leur pertinence, il doit inscrire ces questions à l' ordre du jour de la prochaine A.G.
"Ce copropriétaire a déjà posé un verrou sur les VO "
Il n' a aucun droit le syndic doit le mettre en demeure d' enlever ce verrou et de réparer les dégâts.
l'aliénation des parties communes, locaux vides ordures, dont la conservation n'est pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, peuvent être aliénées par le syndicat à l' article 26.
Le syndicat peut donc décider la mise en vente des anciens locaux vides ordures, en fixant un prix minimum et en mettant en concurrence les acquéreurs potentiels.
Il faut prévoir l' intervention d'un géomètre pour fixer les tantièmes et prévoir que tous les frais de modification du règlement de copropriété seront à la charge des acquéreurs.
C'est une opération similaire à l' aliénation d' une ancienne loge.
Cette solution règlerait les problèmes d' entretien et de jouissance de ces anciennes parties communes.
Les acquéreurs paieront des charges sur ces parties devenues privatives.
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