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gaussan
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 Posté - 03 juin 2015 : 12:23:07
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Bonjour, le syndicat des copropriétaire a voté la vente d'une partie commune, un palier. Des copropriétaire ont saisi le tribunal pour contester la validité de cette vente. quelles sont les conséquences de cette oposition ? Le syndic a t'il le droit de faire la modification du réglement de copropriété voté et le copropriétaire fermer ce palier ou doivent ils attendre le résultat de la procédure pour le faire.
Merci de vos réponses
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GĂ©dehem
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Posté - 03 juin 2015 : 12:37:43
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La prudence commande qu'il ne fasse rien.
Si la décision est annulée, il porterait la responsabilité du préjudice subit, par ricochet, car c'est le syndicat condamné qui en portera la responsabilité au 1 rang (L.art.14 trop souvent oublié).
Il est donc de l'intérêt du syndicat que la mise en oeuvre soit suspendue.
Il faut toutefois y regarder de près sur la validité de la décision elle-même, seule contestable. Le seul fait d'être opposant à une décision prise en conformité avec les textes n'est pas suffisant.
Sur la partie commune en cause, il se peut que le palier soit nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. Auquel cas la décision devait être prise à l'unanimité (Lart.26 dern.alinéa). Action en contestation recevable, sous réserve de démontrer que ce palier est indispensable à la destination de l'immeuble, par exemple pour accéder (trappe) aux combles et à la toiture, à certains équipements communs.
D'où la très grande prudence que doit avoir le syndic. |
Édité par - Gédehem le 03 juin 2015 12:45:42 |
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Posté - 03 juin 2015 : 13:55:52
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Si on sait comment commence une assignation en justice, on ne sait pas quand et comment cela se termine...
ce que dit la loi :
"Article 42
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
En cas de modification par l'assemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu ci-dessus, d'une contestation relative à cette modification, pourra, si l'action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.
Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au n de l'article 25."
cette décision de vente s'est faite au minimum à la double majorité de l'article 26, il convient, donc comme le dit l'article, que "ce travail"  soit suspendu.
Si le syndic lance l'opération et que le jugement annule cette résolution, quelle panade !!!!! annuler un acte de cession/vente par le notaire  , remodifier RdC et EDD, etc.....
CONSEIL / attendre l'extinction de l'action en justice.... (attention, possibilité d'appel et de cassation...) |
Édité par - rambouillet le 03 juin 2015 14:30:32 |
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gaussan
Nouveau Membre
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 Posté - 03 juin 2015 : 16:17:49
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Merci pour votre réponse.
La présence d'une trappe d'accès aux combles et une autre à la toiture semble en faveur de l'unanimité.
Avez vous de la jurisprudence Ă ce sujet.
Si je compend bien, je doute que le syndic pro prenne le risque d'appliquer les décisions : modification du réglement de copropriété, des tantièmes...
Les copro opposants sont très remontés et determinés. Quelle serait alors la durée de cette attente ?
cordialement |
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vazy
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Posté - 03 juin 2015 : 17:01:35
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une servitude de passage a-t-elle seulement été prévue pour l'accès comble/toiture ? |
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Posté - 03 juin 2015 : 17:17:09
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citation: Les copro opposants sont très remontés et determinés. Quelle serait alors la durée de cette attente ?
la durée de la justice n'a rien à voir avec la durée de la vie en copro : je parie pour 18 à 24 mois ....  |
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GĂ©dehem
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Posté - 03 juin 2015 : 18:23:11
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Ils peuvent engager un référé suspensif au 1er coup de marteau en attendant le jugement au fond : 1 ou 2 semaines. |
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Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
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Posté - 05 juin 2015 : 12:11:00
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Au-delà , des questions de modification du règlement de copro, je ne vois trop comment un notaire pourrait acter d'une vente, alors qu'une procédure est en cours. |
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GĂ©dehem
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Posté - 05 juin 2015 : 13:50:34
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Ben .... en prenant "acte" de l'engagement des volontés, celle du syndicat ainsi qu'il ressort de son PV d'AG, celle du bénéficiaire de la cession.
Il n'a que faire d'une éventuelle contestation, qui n'est pas suspensive, sous réserve qu'il en soit informée.
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Sujet |
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vente partie commune contestation 
