| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 01 juin 2015 : 17:59:27
|
Je m'interroge de savoir à qui revient la décision et donc la responsabilité de ne pas mettre en concurrence le syndic sortant.
Je me pose cette question car je lis dans le compte rendu de la réunion du C.S. préparatoire à notre AG:
"Les membres du C.S. ne souhaitent pas mettre en concurrence le syndic XXX (Sortant) dans le cadre de la loi ALUR"
Je précise par ailleurs qu'une demande de mise à l'ODJ notifiée 3 mois avant l'AG par un copropriétaire et visant à présenter un contrat concurrent a été tout simplement "oubliée" de l'ODJ présenté.
|
 |
| Signature de kikiladoucette |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 01 juin 2015 : 18:29:32
|
l'article 21 dit ceci :
"...
Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.
Le conseil syndical peut proposer de ne pas procéder à la mise en concurrence mentionnée au troisième alinéa lorsque le marché local des syndics ne permet pas cette mise en concurrence. Le syndic notifie cette proposition aux copropriétaires dans un délai leur permettant de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. La proposition du conseil syndical ne fait pas l'objet d'une question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
..."
En théorie, la mise en concurrence est obligatoire par le CS ; dans la pratique est ce utile ou nécessaire, c'est à voir si l'in est satisfait du syndic actuel.
En théorie, si le CS ne veut pas officiellement mettre en oeuvre cette concurrence, il doit en avertir le syndic qui fera une LRAR à chaque copro, etc... Question : faut-il dépenser une LRAR pour cela à chaque copro ???? Mais c'est la loi....
MAIS, si un copro a notifié le contrat d'un concurrent au syndic dans les temps précédents la convocation, le syndic DOIT OBLIGATOIREMENT mettre cette concurrence à l'OdJ de l' AG. Le CS n'a aucun droit à supprimer cette demande.
Ce copro pourrait faire annuler l'AG.... et par conséquence, la désignation est annulée et le syndicat serait sans syndic, etc... |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 01 juin 2015 : 19:29:06
|
Le défaut d'inscription d'une question demandée dans les règles n'est pas motif à annulation de l'AG.
L'action éventuelle est destinée à obliger le syndic à convoquer une autre AG avec cette question, et à ses frais. |
|
|
|
3
Posté - 01 juin 2015 : 19:37:57
|
en l'espèce, cette demande concernant la désignation du syndic qui a été faite durant cette AG, le copro peut demander l'annulation de l'AG, puis que cette désignation s'est faite après avoir éliminé sans vote un éventuel concurrent dont le contrat a été déposé dans les règles et dans les temps.
Un juge décidera.... mais au mini, il annulera la résolution de la désignation et le syndicat se retrouvera sans syndic si son mandat est déjà expiré. (il ne pourra pas reconvoquer une AG...) |
|
|
|
4
Posté - 02 juin 2015 : 11:12:51
|
Merci à vous Rambouillet et Gedehem, vous me confortez dans mon opinion.
Alors maintenant je vais continuer ma petite histoire.
L'ordre du jour reçu dans la convocation en AG ne comportait ni mise en concurrence du syndic sortant ni la proposition d'un contrat concurrent notifiée par un copropriétaire.(il s'agit de moi-même)
Le mandat du syndic sortant expire dernier délai à la fin du mois de juin, soit 10 jours après l'AG en question. Si bien que si le syndic sortant n'est pas réélu comme c'est probable pour des raisons que je vous ai déjà exposées, nous nous retrouvons en A.J. à la sortie dee l'AG.
Pour éviter cet écueil de l'AD.JUD. ne serait il pas possible une fois le poste de Président de séance acquis de proposer à l'assemblée de se prononcer sur un amendement portant sur la résolution concernant le "renouvellement" (c'est ainsi que le syndic sortant a libellé la question) du mandat du syndic sortant et introduisant dans cette résolution la proposition concurrente qui a été occultée dans l'ordre du jour ?
Ce genre d'amendement ne serait ce pas ce que JPM appelle une modification substantielle ??
|
|
| Signature de kikiladoucette |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
5
Posté - 02 juin 2015 : 12:06:18
|
en ce qui concerne votre proposition de donner aux présents et représentés, le fameux contrat du concurrent, ceci est quand même une modification substantielle.
Maintenant, si vous pensez qu'il n'y aura aucune contestation... perso, je passerai plutôt par la désignation d'un syndic non pro en charge de convoquer une nouvelle AG sous 3 mois dans le but de désigner un nouveau syndic pro.
Pour faire cela, il faut que le président de séance, ne se sépare pas de la feuille de présence, etc..... |
|
|
|
gaussan
Nouveau Membre
10 message(s)
Statut:
|
|
6
 Posté - 05 juin 2015 : 16:23:59
|
Si je compend bien, la non mise en concurence sans information prélable aux copropriétaires, est une cause d'annulation de la désignation du syndic.
Le problème est que le délai pour instruire une telle procédure est de plus d'un an, et que le syndic va continuer à exercer en attendant le jugement et qu'une autre Ag, celle de l'année suivante, peut le réélire à nouveau avant le jugement. Si la resoluton est annulé par le tribunal, cela a t'il une incidence pour la période ou son mandat était nul et quelle sont ces incidences pour les copropriétaires.
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 05 juin 2015 : 17:34:23
|
L'ordre du jour reçu dans la convocation en AG ne comportait ni mise en concurrence du syndic sortant ni la proposition d'un contrat concurrent notifiée par un copropriétaire
Pas très clair, mais on peut comprendre qu'il n'y avait pas d'autre proposition que celle du syndic sortant.
Dans ce cas, l'AG ne peut se prononcer que sur cette candidature.
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
Mise en concurrence syndics 
