citation:
- notre syndic impose pour les travaux votés en AG un plafond minimal de 100 euros sinon 2.5% sur montant HT a partir du montant permettant d'appliquer le pourcentage.
ceci est illégal sur un contrat de syndic, ainsi que les forfaits minima qui seraient votés en AG ; il doit être voté un % avec dégressivité :
"article 18-1 :
...
Le syndic ne peut en aucun cas mentionner, dans le contrat de syndic soumis au vote de l'assemblée générale de la copropriété, de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution."
honoraire minimal sur travaux + frais annulation 
Posté - 08 juin 2015 : 22:13:35
