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Lilly
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France
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Statut: Lilly est déconnecté

Posté - 31 mai 2015 :  17:33:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai loué jusqu'à la fin de l'année.

Celui-ci était en gestion locative, les loyers versés par mes locataires m'étaient donc reversés par la suite, de même toute la gestion de cet appartement était effectué par leurs soins.

A la suite du départ de mes locataires, j'ai résilié mon contrat de location; l'agence immobilière a indiqué qu'en l'état cet appartement ne pouvait être reloué.

J'ai donc repris mon bien et effectue actuellement des travaux.

Un état des lieux a été effectué lors du départ de mes locataires, en leur présence et ont signé cet état des lieux.

Du fait des dégradations constatées, la caution ne leur a pas été restituée, la société de gestion locative a par ailleurs utilisé cette caution pour payer l'appel de fond du syndic.

Cependant, mes locataires ont décidé de lancer une action en justice à mon encontre et non contre la société de gestion locative qui ont pourtant géré mon bien dans sa totalité.

Aussi, je souhaiterai savoir si il est légitime que l'action en justice se fasse à mon encontre alors que l'appartement n'était pas géré par mes soins que j'ai résilié 3 mois après le départ de mes locataires.

De plus, comme indiqué, la caution ne m'a pas été reversée. Je n'ai par ailleurs pas pu relouer cet appartement qui était ma source de revenu et suis contrainte d'effectuer de lourds travaux.

Comment dois-je procéder ? Existe-t-il un article de loi afin que la société de gestion locative prenne leur responsabilité ?

Merci pour vos réponses.


nefer
Modérateur

14629 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 31 mai 2015 :  18:21:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Lilly

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai loué jusqu'à la fin de l'année.

Celui-ci était en gestion locative, les loyers versés par mes locataires m'étaient donc reversés par la suite, de même toute la gestion de cet appartement était effectué par leurs soins.

A la suite du départ de mes locataires, j'ai résilié mon contrat de location; l'agence immobilière a indiqué qu'en l'état cet appartement ne pouvait être reloué.

J'ai donc repris mon bien et effectue actuellement des travaux.

Un état des lieux a été effectué lors du départ de mes locataires, en leur présence et ont signé cet état des lieux.

Du fait des dégradations constatées, la caution ne leur a pas été restituée, la société de gestion locative a par ailleurs utilisé cette caution pour payer l'appel de fond du syndic.

Cependant, mes locataires ont décidé de lancer une action en justice à mon encontre et non contre la société de gestion locative qui ont pourtant géré mon bien dans sa totalité.

Aussi, je souhaiterai savoir si il est légitime que l'action en justice se fasse à mon encontre alors que l'appartement n'était pas géré par mes soins que j'ai résilié 3 mois après le départ de mes locataires.

De plus, comme indiqué, la caution ne m'a pas été reversée. Je n'ai par ailleurs pas pu relouer cet appartement qui était ma source de revenu et suis contrainte d'effectuer de lourds travaux.

Comment dois-je procéder ? Existe-t-il un article de loi afin que la société de gestion locative prenne leur responsabilité ?

Merci pour vos réponses.


à juste titre les locataires assignent le propriétaire bailleur en cas de litige

en cas de faute du gérant, le propriétaire devra se retourner contre son mandataire

Lilly
Nouveau Membre

France
15 message(s)
Statut: Lilly est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 31 mai 2015 :  19:21:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans quelle mesure puis je me retourner contre la société de gestion. Il ne s'agir pas de faute de leur part, juste qu'à juste titre la caution ne leur a pas été restituée. Etant donné que lors de l"état des lieux et jusqu'à 3 mois après j'étais sous contrat avec eux.

nefer
Modérateur

14629 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 01 juin 2015 :  01:14:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si le locataire conteste le dé"compte locatif de sortie ( dont la conséquence est la non restitution du DG) il doit assigner son propriétaire

en tant que bailleur avez vous récupéré l'intégralité de votre dossier auprès de votre ancien mandataire ?

ribouldingue
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17295 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 juin 2015 :  09:44:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est bien à vous de vous défendre Quitte a vous retourner contre votre ex mandataire.

Lilly
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France
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Statut: Lilly est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 07 juin 2015 :  21:10:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non malheureusement je n'ai pas récupérer mon dossier, j'ai quelques éléments en ma possession mais pas suffisamment pour pouvoir répondre aux interrogations de l'avocat de mes anciens locataires. Je n'ai absolument pas géré cet appartement. de plus, il est très difficile de joindre un interlocuteur auprès de la société de gestion, apparemment il y a eu changement de salariés.

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 07 juin 2015 :  21:23:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Lilly

Non malheureusement je n'ai pas récupérer mon dossier, j'ai quelques éléments en ma possession mais pas suffisamment pour pouvoir répondre aux interrogations de l'avocat de mes anciens locataires. Je n'ai absolument pas géré cet appartement. de plus, il est très difficile de joindre un interlocuteur auprès de la société de gestion, apparemment il y a eu changement de salariés.


vous aviez signé un mandat de gestion avec la société x

avez vous envoyé une mise en demeure à la société x de vous transmettre tous les éléments du dossier de cette gestion (dossier de solvabilité, bail, caution..., avis d'échéance, quittances, courriers...) ?
ce dossier est la propriété du mandant
le mandataire peut en faire une copie s'il le souhaite

si vous ne l'avez pas fait, faites le!

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 08 juin 2015 :  07:20:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Non malheureusement je n'ai pas récupérer mon dossier, j'ai quelques éléments en ma possession mais pas suffisamment pour pouvoir répondre aux interrogations de l'avocat de mes anciens locataires. Je n'ai absolument pas géré cet appartement. de plus, il est très difficile de joindre un interlocuteur auprès de la société de gestion, apparemment il y a eu changement de salariés.
Donc il faudra demander a l'audience un report pour constituer votre dossier, il y a de grandes chances, vu les conditions eux tribunaux que cela vous soit accordé, mais il faut le justifier d'une mise en demeure rapide par RAR au mandataire de vous restituer l'ensemble du dossier. Vous auriez du envoyer cette mise en demeure le lendemain de l'info de la partie adverse d'une réclamation.
 
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