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Finchen
Contributeur débutant
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 Posté - 04 juin 2015 : 21:16:42
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Si une copropriete cooperative n'élit plus de conseil syndical coopératif, depuis des années mais un simple conseil syndical, quelles sont les consequences:
1) Est-ce que les assemblees generales restent-elles valables, comme les convocations ont été faites au nom d'une simple copropriete?
2) est-ce-que l'AG, et non le conseil coopératif (non existant), peut-elle designer un syndic externe, son contrat reste-il valable?
3)est ce que la copropriete peut-elle engager un procès contre le promoteur au nom d'une simple copropriete et non au nom d'une copropriete cooperative
Merci de vos conseils
Finchen
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 04 juin 2015 : 22:39:34
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e syndicat ayant adopté la forme juridique "syndicat coopératif", seule une AG peut décider d'en sortir.
Quelle différence faites vous entre la désignation d'un CS coopératif et un CS 'normal' ?
Formellement il n'y en a aucune.
Dans la mesure où la forme "coopératif" du syndicat n'a pas été abandonnée, le syndic est désigné par le CS coop.
SI c'est l'AG qui l'a désigné, décision non contestée dans es 2 mois, le mandat est valide. Même chose si son "renouvellement" par la suite n'est pas contesté.
Le syndicat, peu importe sa forme juridique, peut engager une action judiciaire. avec autorisation d'une AG donnée au syndic si elle est nécessaire.
L'adversaire pourrait sans doute contester la validité du mandat du syndic. Sans espoir si ce mandat n'a pas été contesté dans les formes 2 mois après notification du PV rapportant la décision.
NB : un syndicat coopératif ne relève pas des dispositions qui s'appliquent au mouvement "coopératif".
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Édité par - Gédehem le 04 juin 2015 22:40:26 |
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 2
Posté - 05 juin 2015 : 09:31:09
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d'après les textes, le mot coopératif doit apparaître dans les documents : OK.
"Article 41 du décret
Dans un syndicat de forme coopérative, les actes et documents établis au nom du syndicat doivent préciser sa forme coopérative...."
Il est dit nulle part que le CS doit prendre la dénomination "CS coopératif". C'est le syndicat qui a la forme "coopérative".
Il semble que votre AG fonctionne correctement en désignant un conseil syndical. Mais ce qu'il faudrait savoir c'est si ce conseil syndical désigne OFFICIELLEMENT un syndic parmi eux, syndic qui fait office en même temps de président du CS.
Ce syndic, sur les convocations doit faire apparaître "syndicat coopératif...". maintenant est ce qu'un juge annulerait pour cela l'AG, je ne sais...
Par contre, tant qu'une AG n'a pas décidé d'arrêter cette gestion coopérative, elle ne peut désigner elle-même un syndic, qu'il soit pro ou non pro.
Ce n'est pas la copropriété qui engage un procès contre le promoteur, mais le syndicat coopératif après en avoir décidé ainsi et mandaté son syndic. Celui ci devra impérativement faire toutes les démarches au nom du syndicat COOPERATIF. |
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Finchen
Contributeur débutant
81 message(s)
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3
Posté - 05 juin 2015 : 14:14:25
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Dans notre cas c'est l' AG, donc tous les copropriétaires, et non le conseil syndical ccop., syndical, qui ont elu ou désigné un syndic externe
Est-ce que la nommination du syndic externe est-elle valable? Le contrat du syndic externe a été conclu entre celui-ci et le conseil syndical (simple)
Ou sommes nous (pour la deuxième fois) sans syndic, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent?
Finchen |
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4
Posté - 05 juin 2015 : 15:24:06
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Votre syndicat ne fonctionne pas en coopératif :
"Article 17-1
Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci. Il exerce de plein droit les fonctions de président du conseil syndical. En outre, le conseil syndical peut élire, dans les mêmes conditions, un vice-président qui supplée le syndic en cas d'empêchement de celui-ci.
Le président et le vice-président sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées pour assurer le contrôle des comptes du syndicat.
L'adoption ou l'abandon de la forme coopérative du syndicat est décidée à la majorité de l'article 25 et le cas échéant de l'article 25-1."
Donc la désignation d'un syndic externe n'est pas conforme aux textes et encore moins son mode de désignation. A la limite, le conseil syndical peut faire appel à un "sous-traitant" pour effectuer des tâches proches du syndic, mais la responsabilité du syndicat est celle du syndic officiel désigné par ses pairs.
Si vous avez un CS qui a désigné un président, de fait il a désigné le syndic officiel, mais si celui ci ne fait pas son travail, votre syndicat est boiteux.... Il faut remettre de l'ordre : soit vous restez en coopératif et il fonctionne ainsi comme le prévoit les textes, soit l'AG renonce à la forme coopérative et désigne un syndic pro ou non pro... |
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Finchen
Contributeur débutant
81 message(s)
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5
Posté - 05 juin 2015 : 15:33:13
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Si j'ai bien compris, Rambouillet, le president du conseil syndical reste le syndic, mais quoi faire alors du syndic professionnel qui gère pour le moment la copropriété, son contat de syndic reste-il valable?
Peut-il entamer un procès au nom du conseil syndical ou non?
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6
Posté - 05 juin 2015 : 15:45:44
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il faut que le vrai syndic reprenne les rênes et transforme le contrat du "faux" syndic en sous-traitance et à la date d 'échéance, le contrat sera éventuellement à rompre...
Mais il faut que le vrai syndic prenne conscience qu'il est le responsable du syndicat.
Pour la négo de transformation du contrat de syndic en sous-traitance, rappelez à ce "faux" syndic qui est censé être de "conseil" qu'il n'a pas jouer son rôle, soit il connait la loi et il vous a berné, soit il ne la connait pas, et il est incompétent... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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7
Posté - 05 juin 2015 : 16:55:50
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Il n'y a pas de "faux" syndic ....
Selon sa forme juridique, le syndic est désigné soit par l'AG, soit par le CS coop.
Ce qui est le cas ici. Il y a donc un syndic en place, ce qu'un tiers ne peut contester.
Au moment de "prendre" un syndicat, peu de syndics vérifient sa situation, sa forme .....
Ils partent du principe "syndic bénévole".
Qui plus est si aucun document n'était à entête du "syndicat coopératif".
"le contrat du "faux" syndic en sous-traitance "
"
Cela porte un nom : "Substitution" ..... 
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Édité par - Gédehem le 05 juin 2015 16:59:41 |
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