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Gédehem
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 Posté - 05 juin 2015 : 17:20:26
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Des syndicats, par leur syndic, sont de plus en plus sollicités par des cabinets spécialisés pour une méthodologie de gestion du traitement des impayés susceptible " de simplifier la tâche du syndic " et " d'accélérer l'encaissement de charges impayées ".
Pour ce faire, ces sociétés demandent aux syndics le vote d'une résolution lors des assemblées générales.
Cela pose la question de la "substitution du syndic", interdite par L.art.18, s'agissant de taches qui sont propres au mandat d'un syndic de copropriété, d'une prérogative attachée à la fonction.
Il n'est pas dans la compétence du syndicat de décider "contre" une disposition légale.
La mise en oeuvre des actions et procédures nécessaires au recouvrement des sommes restées impayées par les copropriétaires ne constitue pas une prérogative de l'assemblée générale, susceptible de délégation, mais un pouvoir propre du syndic. L'assemblée générale ne peut légalement déléguer une telle prérogative.
Qu'on se le dise !
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Posté - 05 juin 2015 : 17:52:33
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par contre, on pourrait concevoir qu'une telle société agisse comme un sous traitant du syndicat.... la responsabilité restant au syndic. |
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Gédehem
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Posté - 05 juin 2015 : 18:07:41
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 ..; Heuu .... Pardon, mais vous comprenez ce que vous avez écrit ? |
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Posté - 05 juin 2015 : 18:28:37
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rambouillet : un sous-traitant du SDC ? Drole d'idée et non conforme à la loi de la copropriété.
Mais cela va augmenter fortement les charges de celui-ci.
Les honoraires du syndics comprennent déjà cette mission.
Ce genre de société prélève un pourcentage sur les sommes récupérées; les copropriétaires devront donc payer AUSSI ce "prélèvement" ?  .
Le syndic a tout pouvoir pour récupérer les fonds du SDC.
Un autre fil concerne la sous-traitance de la mission du syndic par un autoentrepreneur. C'est illégal ! l'article 18 de la loi interdit au syndic de se faire substituer.
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 Posté - 05 juin 2015 : 18:29:19
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La société en question prend évidemment un pourcentage pour rémunérer son action.... |
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Posté - 05 juin 2015 : 18:33:20
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parce que vous pensez qu'utiliser les services d'un avocat (non imputables au débiteur) pour recouvrer des impayés, c'est gratuit ....
Un sous-traitant paut avoir pour mission de préparer les dossiers et de faire signer ces documents par le donneur d'ordres qui garde ainsi toute sa responsabilité.
Ceci existe déjà sans qu'on s'en aperçoive : combien de travaux sont votés avec un maître d'oeuvre. Celui ci prépare les marchés de travaux avec les entreprises et les fait signer au syndic. Vous avez déjà vu un syndic bâtir des marchés de travaux ....  moi, très peu... |
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Posté - 05 juin 2015 : 18:34:28
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jer pourrai prendre aussi l'exemple des comptables sous-traitants, vous croyez que c'est le comptable qui signe les chèques, non, il les apporte au syndic qui les signe... |
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Gédehem
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Posté - 05 juin 2015 : 18:54:09
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Jusqu'à 10.000 €, dans la compétence du TI, il n'y a pas besoin d'avocat.
En espérant que le syndic n'ai pas laissé prospérer la créance d'un copropriétaire jusqu'à ce montant.
Le syndic qui ne sait pas monter un dossier en recouvrement de créance doit vite se reconvertir dans la culture des choux de Bruxelles.
Il semble vous échapper que ce n'est pas la question de la "responsabilité" qui se pose. Il s'agit ici de l'exécution d'une tache qui incombe personnellement au syndic dans le cadre de sa fonction et pour laquelle il ne peut se faire substituer.
Le syndicat ne peut passer outre, aller "contre" cette disposition, autoriser la substitution : hors de sa compétence. |
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Posté - 05 juin 2015 : 19:12:53
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rambouillet :" parce que vous pensez qu'utiliser les services d'un avocat (non imputables au débiteur) pour recouvrer des impayés, c'est gratuit ...."
?????? mais le syndic prendra un avocat bien évidemment, mais la société de recouvrement prendra AUSSI un avocat.
L'avocat ne se substitue pas au syndic. Cette société intermédiaire de recouvrement OUI.
rambouillet : Difficile à vous suivre dans votre démonstration. Il est interdit de se faire substituer, cela semble assez clair. Représenter le SDC en justice n 'a rien à voir avec une simple signature de chèque.
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 05 juin 2015 : 21:05:59
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L'idée de rambouillet me paraîtrait valide s'il s'agit de contrat de sous-traitance tels qu'il y en a dans l'industrie où sous-traitance signifie que le responsable du travail réalisé devant le client est le donneur d'ordre du sous-traitant y compris dans le cas où le sous-traitant meurt en tant qu'entreprise.
Appliqué à un syndic, un tel contrat consisterait-il à subdéléguer si le responsable reste le syndic ? Est-ce intéressant pour un syndic de pratiquer ainsi ? J'en doute.
Cdlt. Louis92. |
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Gédehem
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Posté - 05 juin 2015 : 23:17:07
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La question n'est pas de savoir si c'est pratique, dans l'industrie ou ailleurs, mais "Est-ce possible en copropriété sous statut de 65 ??", un syndic ne pouvant se faire substituer pour l'exercice des taches qui lui incombent personnellement.
Ce qui dépasse la question de la responsabilité.
Sur un autre sujet, il est question de la norme 21 et de la confidentialité des données personnelles des copropriétaires.
Si ces données sont autorisées au syndicat (le syndic destinataire), elles ne le sont pas pour des tiers, sous traitant ou autre. (*)
Sous traiter un recouvrement sans pouvoir transmettre les données personnelles, il faut expliquer.
A supposer que cette sous traitance, de fait substitution, soit possible. En l'état elle ne l'est pas..
(*) nom, adresse et à y être référence bancaire au sous traitant, refusés au CS au motif de "confidentialité" !!! |
Édité par - Gédehem le 05 juin 2015 23:21:22 |
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Recouvrement de créances : substitution 
