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ina
Contributeur senior
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 Posté - 07 juin 2015 : 20:51:38
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Bonjour,
Voici la partie de l'article sur lequel je souhaite des explications :
"Si l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale vote pour autoriser le syndic Ă agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriĂ©taire dĂ©biteur vis-Ă -vis du syndicat, la voix de ce copropriĂ©taire n’est pas prise en compte dans le dĂ©compte de la majoritĂ© et ce copropriĂ©taire ne peut recevoir mandat pour reprĂ©senter un autre copropriĂ©taire en application de l’article 22."Â
Je comprends le début de la phrase. La seconde partie de la phrase signifie-t-elle qu'un copropriétaire débiteur ne peut avoir de mandat(s) d'autres copropriétaires quelles que soient les résolutions ?
Merci de vos explications, car cela concerne un certain nombre de copropriétaires. De plus pour les assesseurs et le président de séance, c'est un contrôle supplémentaire et pas des moindres pour une grosse copropriété.
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Posté - 08 juin 2015 : 07:15:17
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cela ne concerne pas les débiteurs en général, mais le copro débiteur dont on vote la résolution pour la vente de SON lot par saisie immobilière : d'une part, lui n'est pas comptabilisé dans les votes pour la vente de SON lot, d'autre part, s'il a des mandats, il ne peut pas participer au vote au titre de ces mandats.
Mais s'il y a une seconde résolution, concernant un autre lot, ce copro n'étant pas le copropriétaire pourra voter cette seconde résolution ainsi que ses mandants.
La seconde partie ne signifie pas que tous les débiteurs ne votent pas !!! sinon, il y aurait peu de personnes à voter ...., celui qui aurait un delta de 0,10 débiteur ne voterait pas ...
Autre cas extrême, les comptes sont approuvés, mais le solde de l'exercice est négatif ; à l'issue du vote de cette résolution tout le monde pourrait être débiteur.... et la résolution qui suit : décision de justice pour saisie, etc... personne ne pourrait plus voter ...  |
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