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 Sujet  |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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 Posté - 10 juin 2015 : 12:23:13
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Bonjour,
Dans le cas de recouvrement de charges en copropriété,
merci de m'expliquer la mise en demeure préalable, décret du 11 mars2015.
À quel moment d'une procédure est-elle employée ?
Je vous remercie.
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mfld
Contributeur actif
France
485 message(s)
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1
 Posté - 10 juin 2015 : 13:19:53
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Le décret du 11 mars 2015 sur la résolution amiable des litiges ? Ou le 26 sur le contrat type de syndic ? Précisez vos références, ou mettez un lien, SVP.
La mise en demeure est la seconde étape de la procédure de recouvrement, après la lettre de rappel amiable d'usage.
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Édité par - mfld le 10 juin 2015 13:23:58 |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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 2
Posté - 11 juin 2015 : 07:40:19
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Bonjour,
Ma question porte sur la résolution amiable des litiges, décret du 11 mars 2015.
Le copropriétaire débiteur a déjà reçu une mise en demeure du syndic et une sommation de payer par huissier.
En quoi consiste cette résolution amiable et à quel stade intervient-elle ?
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mfld
Contributeur actif
France
485 message(s)
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3
Posté - 11 juin 2015 : 09:06:42
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Dans la mesure où ce copropriétaire débiteur a reçu une lettre de relance simple, puis une mise en demeure par LRAR, offrant la possibilité par exemple de mettre en place un échéancier pour faire face à d'éventuelles difficultés financières, il me semble à la lecture du décret que les diligences du syndic sont suffisantes dans cette voie amiable, et que vous remplissez les conditions pour passer à la voie judiciaire.
La sommation de payer par huissier est inutile dans le recouvrement pour des impayés < (2 + 1) ans, car ce n'est qu'un préalable nécessaire pour l'inscription de l'hypothèque. Les syndics l'utilisent car les tribunaux admettent l'imputation privative de son coût à ce titre, et que cela peut impressionner le débiteur, mais comme ils en profitent pour facturer concomitamment des honoraires dits "de remise du dossier à l'huissier", qui eux sont écartés par le juge, il faut éviter cette étape.
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Édité par - mfld le 11 juin 2015 09:08:27 |
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décret du 11 mars 2015 
