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Initialement posté par FREFRE
Bonjour à tous
Rebondissant sur le sujet ;
la loi énergétique n imposerai donc pas aux copropriétés privés le surplomb aérien de leur espace si une copropriété voisine le leur demande pour une isolation thermique ? Seul le domaine public ne pourra le refuser à une copro le demandant .
Ai je bien compris ?
non : le gestionnaire du DPublic pourra également refusercitation:
Question sur un cas particulier ;
- Copro comportant 2 parties communes spéciales ayant des intérêts divergents (lot A Habitations et lot B Commerces ), seul les abords exterieurs sont partie commune générale à tous .
- Sachant que le tour d échelle existe .
comme relevé par JPM, aucun rapportcitation:
- Le lot A peut il ( pour essayer d emporter un accord de surplomb aérien réciproque avec une copro voisine ) imposer au lot B une servitude perpétuelle au profit de cette copro voisine de l utilisation de sa toiture terrasse qui est , je le rappelle , une partie commune spéciale à B .
- Ai je raison qu en je dis que seuls les copropriétaires de B peuvent voter sur une éventuelle acceptation de servitude perpétuelle sur leur toiture terrasse qui leur est propre .
non : vous affectez l'aspect extérieur de l'immeuble et, de surcroit, crééz une servitude qui affectera l'ensemble du fonds... le vote d'un seul ne suffit pascitation:
Merci d avance pour vos réponses et bien cordialement à tous .
citation:
Initialement posté par JPM
Il faut mieux cadrer la question :
la servitude de surplomb est "aérienne" dans la mesure où un balcon ou plus fréquemment la couverture d'un immeuble s'incrustent dans le volume du dessus du terrain voisin au sens du Code civil
et si on parle de servitude et pas d'acquisition volumétrique, elle ne devrait pas empêcher de construire en limite en supprimant le surplomb... sinon, il y aurait dépossession totale de la propriété, incompatible avec la définition de la servitudecitation:
Pour une réhabilitation thermique, il faut prendre le cas d'une façade pignon d'un immeuble construit sur la limite séparative de deux terrains voisins. Pour isoler mieux ce pignon par l'extérieur il faut poser un revêtement de 5 cm.
Le tour d'échelle n'est pas en cause, il s'entend seulement de l'utilisation provisoire du terrain voisin pour effectuer les travaux.
Le revêtement du pied du pignon jusqu'en haut exige un empiètement sur le terrain voisin.
Il n'y a surplomb que si le revêtement commence à 1 où 2 mètres du sol et jusqu'au sommet du pignon.
et pourquoi pas 5 cm, 10cm, 10m ?
certes,le droit civil est un droit très jurisprudentiel, mais quand même.....
Servitude de surplomb : détails 
Posté - 09 juin 2015 : 19:44:48
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
Posté - 19 juin 2015 : 11:02:55
