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Amandine
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France
3 message(s)
Statut: Amandine est déconnecté

PostĂ© - 14 juin 2015 :  22:19:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Notre voisin a créé une servitude de vue par un remblai (talus) en limite séparative avec notre terrain. Il est d'accord pour réaliser un muret en limite séparative et une haie de 2m environ en guise de pare-vue sur la crête de son talus à 1,90m de la limite.

Comment rendre officiel notre accord amiable, oral pour l'instant ? Contestation par LRAR de notre part de la servitude créée et réponse de notre voisin par LRAR pour nous signifier sa proposition ? Ou acte devant notaire ? Le but est d'éviter la possibilité d'acquisition de la servitude par prescription trentenaire en cas de succession ou de vente.

Par ailleurs, si le pare-vue créé par la haie n'est pas continu (haie interrompue sur 5m sur 50m par exemple), considère-t-on que la servitude de vue persiste ?

Cordialement
 
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