Universimmo.com - Non respect de l'emprise de la servitude de trèfon

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Non respect de l'emprise de la servitude de trèfon

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Doggypops
Nouveau Membre

France
2 message(s)
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Posté - 16 juin 2015 : 17:00:43

Bonjour ,
Je suis actuellement en procès avec l'ancien propriétaire de ma maison concernant une servitude de trèfond dessinée sur mon acte de vente . mais cependant il utilise un autre passage que celui de l'acte .(une expertise de mon sol demandé par le juge et réaliser par l'expert confirme cette situation 1 seul tuyau dans l'emprise et 5 en dehors )
j'aimerais savoir si j'ai le droit de condamner les canalisations en dehors de l'emprise de la servitude sans me mettre hors la loi ?

vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
Statut:

Posté - 16 juin 2015 : 20:57:21

Non! On ne peut se faire justice soi-même.

Doggypops
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut:

Posté - 16 juin 2015 : 21:03:26

Ok merci pour la réponse

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