| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
sunnyhill
Nouveau Membre
France
15 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 17 juin 2015 : 16:06:47
|
Bonjour à tous.
Y a t'il un texte qui permette à tous les membres de notre ASL, d'accéder au suivi du compte bancaire, par internet, sachant que nos statuts sont muets sur ce point.
Merci par avance.
Sunnyhill.
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 17 juin 2015 : 16:15:38
|
|
si vos statuts sont muets, alors aucune obligation..... les ASL sont régis par l'ordonnace de 2004 et leurs satuts, rien de quasi plus.... |
|
|
|
sunnyhill
Nouveau Membre
France
15 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 17 juin 2015 : 16:25:04
|
Merci pour cette réponse rapide. J'avais cru comprendre que cette disposition avait été prévue pour les copropriétés, par la Loi alur. Elle ne s'applique donc pas aux ASL.
Merci encore.
Sunnyhill. |
|
|
|
3
Posté - 17 juin 2015 : 16:33:07
|
Effectivement, elle est prévue pour les copros depuis la loi ALUR, mais une copro et une ASL sont régies par des textes différents....
Donc je confirme, si vous etes en ASL, si rien n'est prévu aux statuts, aucune obligation... |
|
|
|
sunnyhill
Nouveau Membre
France
15 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 17 juin 2015 : 16:49:49
|
|
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
5
 Posté - 17 juin 2015 : 16:59:59
|
|
Rien ne vous empêche cependant de soumettre l'idée à la prochaine AG.... |
|
|
|
sunnyhill
Nouveau Membre
France
15 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 17 juin 2015 : 17:12:06
|
C'est prévu à l'ordre du jour mais je n'aurais pas voulu que l'on débatte d'une proposition déjà tranchée par la Loi.
Sunyhill |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 17 juin 2015 : 17:24:49
|
La distinction de fond entre copropriété et association foncière :
- le statut de la copropriété est fixé par la loi (celle de 1965).
- le statut d'une association foncière est fixé ... par les associés.
Autrement dit, dans les copropriété c'est la loi, dans les ASL ce sont les statuts librement établis.
D'où sans doute la pertinente proposition pour l'accès au compte bancaire. |
|
|
|
sunnyhill
Nouveau Membre
France
15 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 17 juin 2015 : 17:30:15
|
|
|
|
|
9
Posté - 18 juin 2015 : 22:20:19
|
|
citation: Initialement posté par rambouillet
Effectivement, elle est prévue pour les copros depuis la loi ALUR, mais une copro et une ASL sont régies par des textes différents....
Ce qui existe en copropriété ne concerne que le conseil syndical, pas les autres copropriétaires, et il s'agit d'un accès ou une transmission des relevés, pas la communication de codes d'accès pour une consultation en ligne.
article 18 :
- pour le compte séparé :
"Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci."
- en cas de dispense de compte séparé (immeubles jusqu'à 15 lots principaux) et donc "sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat", "Le syndic transmet au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte, dès réception de ceux-ci."
|
|
|
|
10
Posté - 19 juin 2015 : 06:57:09
|
effectivement, merci d'avoir précise UI....  |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Accès au suivi du compte bancaire 
