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Eléments communs à plusieurs ASL

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Sujet

Yann
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 09 juin 2015 : 09:59:56

Bonjour

Je suis nouveau sur votre forum et j'ai un cas à vous soumettre

Question:Quelle peut être l'entité juridique qui peut être à même de gérer des éléments d'équipements communs à 2 ASL?

Faut-il créer une nouvelle ASL ?
Une Union n'est a priori pas possible car il faut au minimum la présence d'un syndicat de copropriété or ce n'est pas le cas chez moi

merci pour votre aide

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 09 juin 2015 : 12:42:15

"...de gérer des éléments d'équipements communs à 2 ASL ?"

De quoi s'agit-il ?
Qui a la propriété de ces équipements ?

hes
Contributeur actif

362 message(s)
Statut:

Posté - 13 juin 2015 : 12:28:09

Bonjour

Une "union coopérative" au sens de l'article 93 loi ENL ?

Pour la gestion pas la propriété.

HES

roger98
Contributeur actif

133 message(s)
Statut:

Posté - 15 juin 2015 : 21:57:45

Bonjour
une union ne peut pas se créer entre ASL seulement entre ASA et AFUA

hes
Contributeur actif

362 message(s)
Statut:

Posté - 18 juin 2015 : 20:43:46

Exact. J'évoquais les unions de l'article 93:

I. - Les syndicats coopératifs, les syndicats gérés par un copropriétaire syndic non professionnel et les associations syndicales libres peuvent, même si les immeubles ne sont pas contigus ou voisins, constituer entre eux des unions coopératives ayant pour objet de créer et de gérer des services destinés à faciliter leur gestion.
II. - Ces unions coopératives peuvent être propriétaires des biens nécessaires à leur objet. Les adhérents sont représentés à l'assemblée générale de l'union coopérative par leurs présidents ou syndics. L'assemblée générale élit, parmi les représentants des syndicats ou associations syndicales libres adhérents, les membres du conseil d'administration de l'union. Leur mandat ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.
III. - Chaque syndicat ou association syndicale libre décide parmi les services proposés par une union coopérative ceux dont il veut bénéficier. Les unions coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de la section 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Édité par - hes le 18 juin 2015 20:45:34

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