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 Posté - 23 juin 2015 : 15:10:16
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Bonsoir
Concernant l'assemblée générale de copropriété l'article 22 de la loi 65557 du 10 juillet
1965 limite le nombre de pouvoir à 3 avec un maximum de 5% des tentiemes si j'ai bien compris.
Merci d'une réponse
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mfld
Contributeur actif
France
485 message(s)
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 Posté - 23 juin 2015 : 16:14:11
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Pas exactement. Reprenons la lettre de l'article:
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat."
Limitation à 3 mandats OU limitation à 5%, pas ET.
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 23 juin 2015 : 16:23:15
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On peut détenir 3 mandats qui totalisent 65% des voix dans un petit syndicat. Plus celles du mandataire s'il est par ailleurs copropriétaire.
On peut détenir 4 ou plus, à condition de ne pas dépasser 5% du total des tantièmes/voix du syndicat, y compris les tantièmes détenus en propre en tant que copropriétaire.
Cherchez l'erreur (il n'y a rien à gagner). |
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Posté - 23 juin 2015 : 17:47:33
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je confirme mes collègues : en copropriété il n'y a aucune limite de nombre de pouvoirs, mais par contre une limite de représentation et pas dans l'autre, mais avec une bizarrerie.
Avec 3 pouvoirs au maxi, on peut détenir avec ses propres tantièmes, 60, 70, voir 80, et au delà , etc... % des voix.
Avec 4 pouvoirs et plus, par exemple 10 pouvoirs, on ne peut détenir que 5% des voix...
je ne dis pas comme gedehem : "cherchez l'erreur" mais plutôt cherchez l'auteur de la loi qui ne va jamais à des AG  |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
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4
Posté - 23 juin 2015 : 20:25:18
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Copropriété 
