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jmr91200
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 Posté - 25 juin 2015 : 11:17:34
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Bonjour,
Autant que possible, je tiens un cahier avec les dates d'intervention des prestataires dans la copropriété. Il se trouve que visiblement certains oublient de facturer et pour un, j'ai cru comprendre que la service comptabilité avait rejeté la facture (apparemment un oubli de référence) et du coup, cela ne s'inscrit pas dans nos écritures.
Pour les oublis de facturation, je dirai que cela regarde le prestataire. Mais combien de temps a t-il pour Ă©tablir sa facture ?
Pour le rejet de facture, quelle attitude doit-avoir un CS lors de la vérification des comptes? Est-ce préjudiciable pour les copropriétaires ?
Merci.
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mfld
Contributeur actif
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 Posté - 25 juin 2015 : 13:49:17
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Je dirais malicieusement qu'il faut bien réfléchir entre le bénéfice d'une économie et le bénéfice de la garantie :-P
DĂ©lai de prescription commun : 5 ans depuis 2008.
Pour les cas particuliers : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/...prescription
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Louis92
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 25 juin 2015 : 14:12:45
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jmr91200, je tiens aussi un fichier avec les dates d'intervention des prestataires dans la copropriété ('intervention à faire puis faite avec date) ce qui permet de demander au syndic des factures qu'il n'a pas en 1ère analyse. jmr91200 citation: Pour les oublis de facturation, je dirai que cela regarde le prestataire. Je dis que cela regarde le syndicat car le prestataire apprécie le fair-play ce qui permet d'être plus fort quand il y a un souci avec lui dans l'autre sens (travail insuffisant par rapport au prix ou devis).
Cdlt. Louis92. |
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JPM
Modérateur
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3
Posté - 26 juin 2015 : 18:09:03
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L'avantage de la procédure d'engagement juridique est qu'il est possible d'engager les factures d'abonnement (celles qui sont prévisibles en date et montant parce qu'il s'agit de contrats d'entretien ou assimilés dès le début de l'exercice et pour toute sa durée.
Il est aussi possible d'engager les commandes sur devis mĂŞme s'il ne s'agit pas de travaux de l'art. 14-2.
On peut alors contrĂ´ler l'absence d'une facture.
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JB22
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4
Posté - 26 juin 2015 : 23:41:17
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"L'avantage de la procédure d'engagement juridique est qu'il est possible d'engager les factures"
En pratique, comment mettre en œuvre "l 'engagement juridique" en comptabilité et quels comptes du plan comptable doit-on utiliser. |
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5
Posté - 27 juin 2015 : 09:20:48
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Ce que semble écrire JPM est que le pointage fait par jmr91200 peut être directement fait dans la comptabilité puisque c'est une comptabilité d'engagement et non de trésorerie, et que la 'dépense' est prise en compte lors de (??? l'acceptation du devis? je pensais qu'il fallait obligatoirement une facturation?) et par crédit du compte fournisseur.
On s'aperçoit alors aisément que le compte fournisseur est créditeur.
Est-ce bien cela? |
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Louis92
Contributeur vétéran
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6
Posté - 27 juin 2015 : 10:33:54
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JPM a raison suivant les textes mais en pratique je doute qu'il y ait beaucoup de syndics qui respectent cette comptabilité d'engagement à l'échelle d'un mois et que les comptes des fournisseurs à jour chaque mois soient accessibles sur l'Extranet.
Pour ma part, je fais comme jmr91200 pour savoir quelles sont les interventions à faire et celles faites : j'entretiens un fichier. Pour le CS, il est important de savoir à quelle date va venir telle entreprise pour une intervention sensible et que telle intervention est terminée.
Pour un syndic que je pratique avec Extranet, le compte fournisseurs n'est pas sur Extranet, il y a juste un journal d'interventions et l'essentiel des factures sur une sorte de relevé des dépenses qui est saisi sans rapport avec les comptes de charges.
Pour un autre syndic sans Extranet encore, gros soupçon de ne pas tenir sa compta à jour au niveau de trimestre ... ce qui veut dire que la comptabilité n'est pas vraiment un outil de gestion pour ce syndic.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 27 juin 2015 10:58:34 |
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Posté - 27 juin 2015 : 11:03:58
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Je partage votre point de vue;
Il faudrait une comptabilité gérée au minimum à la semaine. |
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JB22
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8
Posté - 27 juin 2015 : 13:39:26
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De mfld
"DĂ©lai de prescription commun : 5 ans depuis 2008.
Pour les cas particuliers "
voir ci-dessous:
"Délai court de 2 ans pour les actions engagées par les professionnels à l'encontre des consommateurs :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (art. L.137-2 du code de la consommation).
L'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service."
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mfld
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9
Posté - 30 juin 2015 : 16:15:25
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Mmm... je croyais que le syndicat avait été exclu définitivement de la qualification de consommateur, mais qu'il continuait à bénéficier de l'information sur la reconduction des contrats en tant que personne non-professionnelle dans la dernière rédaction de l'article L.136-1 (mars 2014) ? |
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andre78fr
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10
Posté - 30 juin 2015 : 16:22:46
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"Exclu définitivement" à cause d'un arrêt de la cour de cassation de Grenoble ? C'est un peu léger pour fonder une jurisprudence et j'espère que ça ne sera pas confirmé... un syndicat de copropriétaire est clairement plus proche d'un consommateur que d'un professionnel, notamment dans les petites copropriétés... |
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mfld
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11
Posté - 30 juin 2015 : 16:25:35
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Tiens, bonjour André (clin d'oeil) !
Non, pas à cause de cet arrêt, mais tout simplement par la transposition de la notion de consommateur personne exclusivement physique de la CE en droit français par la loi Hamon de mars 2014.
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andre78fr
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Posté - 30 juin 2015 : 16:41:03
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Bonjour Ă vous ;-)
En effet... le délai court de 2 ans ne serait donc pas applicable aux syndicats et il vaut mieux ne pas apurer les vieux comptes fournisseurs trop vite alors.....
Dont acte ! |
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JPM
Modérateur
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Posté - 02 juil. 2015 : 07:23:20
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La Cour de cassation de Grenoble c'est une cour d'appel.
Pour les décisions judiciaires, n'oubliez pas que les faits sont jugés en fonction de la loi applicable à leurs dates.
Si le procès concerne un contrat du 15 avril 2005 et si la loi concernant cette matière a changé en juin 2005, dans la plupart des cas le jugement ne tient pas compte de la nouvelle loi.
Parfois le loi nouvelle précise qu'elle s'appliquera aux instances en cours.
Cette observation vaut surtout pour les arrêts de cassation qui interviennent souvent 7 à 10 ans après les faits.
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 03 juil. 2015 : 18:29:16
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La facture rejetée a fait son apparition.
Comme Louis92, je pense que c'est bien d'avoir de bonnes relations avec les prestataires. Un prestataire payé à temps, c'est un prestataire qui viendra rapidement quand vous avez un soucis.
Par contre, l'extranet mis à la disposition du CS par notre syndicat (en six lettre commençant par un F) est très basique. C'est vraiment dommage que les syndics n'investissent pas dans des solutions mieux pensées pour un copropriétaire lambda. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 06 juil. 2015 : 11:17:07
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Avqant de critiquer les syndics, dont certains ont largement précédé la loi en ouvrant des extranet, il faut se demander pourquoi le décret à ce sujet n'est pas encore sorti.
Mais j'en viens surtout à la possibilité qu' a tout syndicat de refuser cette option avec l'espoir de faire une sérieuse économie.
Il n'y faut pas compter !
Si le syndic professionnel a 85 syndicats avec 4000 copropriétaires, il aura prévu son installation et sa main d'œuvre pour l'ensemble. Si un syndicat ne demande rien, il n 'en résultera aucune économie substantielle pour le syndic.
Comment dès lors offrirait-il le moindre euro ?
Encore des lignes perdues dans les textes et le projet de contrat
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 06 juil. 2015 : 12:09:50
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Tout-à -fait d'accord avec JPM : citation: la possibilité qu' a tout syndicat de refuser cette option avec l'espoir de faire une sérieuse économie. est un leurre.
Refuser l'option Extranet est une option critiquable car refuser l'option Extranet :
- coûte à chaque copropriétaire qui envoient le règlement de ses appels de fonds par la Poste.
- revient à refuser au CS de pouvoir effectuer certaines vérifications au fur et à mesure de l'avancement de l'exercice !
- oblige le syndic Ă faire des photocopies pour le CS.
Cdlt. Louis92. |
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mfld
Contributeur actif
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Posté - 06 juil. 2015 : 17:20:29
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Encore faudrait-il que l'extranet fournisse au CS les documents de base pour faire son travail de vérification... combien d'extranets donnent accès à une balance générale non synthétique et le grand-livre, ou même un relevé détaillé des dépenses avec un lien direct avec les factures ?
Alors voilà , les syndics déploient une solution avant l'heure surtout faite pour eux (situation individuelle et paiement en ligne), et peu adaptée aux CS. Et après, il faudrait accepter cet extranet parce que le syndic n'a pas prévu de le configurer en option par client ? Vous savez comment ça s'appelle, cette manière de faire ? Cela s'appelle de la vente forcée...
Donc oui, refuser que les syndics investissent ce que nous payons sous forme d'honoraires dans des systèmes mal conçus pour l'utilisateur final, ce n'est pas critiquable, c'est salutaire pour faire comprendre où se situe la valeur ajoutée pour leurs clients. On a pas besoin de gadgets imposés pour générer de la marge, on a besoin de gestionnaires compétents, rigoureux et disponibles !
Pour ma part, quand je contrôle un syndic, je demande la balance et le grand-livre par mél, pas de photocopie, et sortie directe en PDF depuis le logiciel du cabinet. Pas besoin d'un extranet pour cela !
C'est comme l'argument de la disponibilité des documents pour l'avant-vente pour le copropriétaire : mais quelle rigolade ! En trois ans, je n'ai vu qu'un seul copropriétaire venir me demander sa situation financière L.721-2, et encore parce que j'avais expliqué à son agence immobilière qu'en demandant directement ce fameux "pré-état daté", elle ne faisait que rallonger la facture du vendeur sans son accord.
Encore une obligation légale partant d'un bon sentiment, mais mal cadrée, et débouchant sur une absurdité ! Vous en connaissez beaucoup d'extranet qui fournissent les documents de base de la copropriété ? Dont le RC et les PV d'AG, pour commencer ? Et avant de parler d'extranet, combien de gestionnaires qui les ont lu au moins une fois, et qui ont une synthèse des décisions permanentes des AG précédentes ? Pas beaucoup, vu les énormités que l'on voit dans les ODJ avec des questions déjà tranchées dans le RC ou dans un PV précédent...
Quel gâchis quand on y pense ! Ce ne sont plus des syndics que l'on a, mais des prestataires en secrétariat et comptabilité. J'espère bien que l'offre en "syndic virtuel" (comprendre "assistance à l'auto-gestion") va leur faire comprendre que leur modèle économique est en voie d'ubérisation, pour reprendre un terme à la mode.
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