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Jacklyn44
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 Posté - 28 juin 2015 : 11:56:47
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Bonjour
Je viens de recevoir le budget prévisionnel en prévision d'une AG
En ce qui concerne les honoraires du syndic :
Honoraires
TVA
Frais Loi ALUR HT
TVA Frais Loi ALUR
Je pensais que nous ne devions pas avoir de frais supplémentaire avec cette loi ALUR ? Notre contrat prends fin en juillet 2016.
Pourriez vous me conseiller.
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JB22
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Posté - 28 juin 2015 : 18:06:51
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Il semble que vous avez un contrat en cours établi pour deux ou trois ans.
Il faut donc voir ce qui est prévu dans ce contrat pour la révision des honoraires.
Ce n' est qu' en cas d' un nouveau contrat que le syndic peut proposer une nouvelle tarification, les honoraires étant libres.
La loi ALUR définit un contrat type et détermine les tâches incluses dans les honoraires de base et celles qui peuvent faire l' objet d' une facturation spécifique. |
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Jacklyn44
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 Posté - 03 juil. 2015 : 05:39:40
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Après renseignement: dans ce budget prévisionnel ( le nouveau contrat signé en 2016) les frais concernant la LOI ALUR concerna les frais qu'occasionne la mise en place d' internet, plus les frais pour le compte séparé.
Il me semble que nous n'avons pas de frais d'après ce que j'ai lue à ce jour. |
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Posté - 03 juil. 2015 : 07:20:51
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Si j'ai bien compris, la désignation du syndic n'est pas prévue lors de l'AG qui arrive, mais lors de l'AG suivante en 2016.
Pour les frais de compte séparé, cela dépend de la façon dont est rédigé votre contrat actuel : s'il est fait état du traitement actuel par compte unique, dans ce cas je dirai OUI. Si ce contrat ne fait pas relation avec un compte séparé, le syndic est obligé d'y passer sans frais supplémentaires.... puisqu'il ne peut s'appuyer sur aucune variation potentielle de son contrat.
Pour internet, c'est plus compliqué et il peut effectivement demander des frais supplémentaires, mais dans la même AG existe-t-il une résolution où l'AG déciderait ou non de l'internet ? |
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Jacklyn44
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Posté - 03 juil. 2015 : 09:24:42
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La désignation du Syndic est reporté systématiquement pour 3ans et ce depuis 1978!
Nous n'avions pas de compte séparé, malgré la demande de quelques copropriétaires.
Je n'ai pas l'ancien contrat vers moi pour l'instant .
Je vérifierais le contrat, je vais vérifier aussi sur le procès verbal de l'AG, je me souviens que l'an dernier il nous a dit que cela lui ferait dès frais, il aura une centaine de carnets de chèques a gérer.
Merci
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nefer
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Posté - 03 juil. 2015 : 10:39:32
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citation: Initialement posté par Jacklyn44
La désignation du Syndic est reporté systématiquement pour 3ans et ce depuis 1978!
Je suppose que vous voulez dire que vous élisez le syndic pour une durée de 3 ans à chaque fois |
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Jacklyn44
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Posté - 03 juil. 2015 : 11:31:36
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C'est bien cela le Syndic est réélu pour 3 ans a chaque élection, nous avons droit de la part du président :"heureusement que nous avons un bon syndic!."
Ce sera pour l'année prochaine
Dans la convocation l'Ordre du Jour nous n'avons aucune résolution concernant internet ainsi que la Loi Alur.
C'est juste dans le budget prévisionnel que j'ai vue
Honoraires gestion
TVA
Frais Loi ALUR HT
TVA Frais Loi ALUR |
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Jacklyn44
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7
Posté - 05 juil. 2015 : 06:25:56
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JB22 Ce n' est qu' en cas d' un nouveau contrat que le syndic peut proposer une nouvelle tarification, les honoraires étant libres
je viens de lire le contrat de 2013 rien de spéciale (juste honoraires et la somme)
Donc dans la prochaine AG il nous indique pour l'an prochain budget prévisionnel:
Honoraires gestion
TVA
Frais Loi ALUR HT
TVA Frais Loi ALUR Dans frais LOI ALUR le syndic comprends les frais du compte séparé et l'extranet qui lui donne du travail supplémentaire.
Si je comprends bien il ne devrait noter uniquement ses honoraires avec inclus son augmentation.
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Posté - 05 juil. 2015 : 08:06:05
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il devrait surtout proposer un avenant à son contrat en plus de mettre cette somme au budget, sauf s'il paie un sous-traitant.
Qu'est ce que : TVA ? (hormis la taxe à la valeur ajoutée...?  ) |
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Jacklyn44
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Posté - 05 juil. 2015 : 11:40:56
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Qu'est ce que : TVA ? la taxe à la valeur ajoutée bien sur
Vous m'aviez répondu:
Donc si je relis bien, le syndic ne doit pas prendre de frais pour le compte séparé.
Par contre pour l'extranet. Il peut prendre des frais ?
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Posté - 05 juil. 2015 : 13:20:52
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mais pourquoi prend-il des frais pour TVA ? si c'est pour obtenir un document pour justifier EVENTUELLEMENT au fisc que vous y habitez, c'est inutile surtout si vous n'avez aucun lots commerciaux ou industriels.... c'est une pratique courante chez F....A
pour l'extranet, oui il peut prendre des frais, mais il faut aussi rappeler 2 choses :
* l'extranet n'est pas obligatoire, l'AG peut refuser cet extranet
* l'extranet lui facilite la vie (en théorie baisse des appels téléphoniques et lui diminue certains frais : ex . frais d'envoi des avis à payer remplacés par une mise à dispo sur le site.
Donc question de négos |
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Jacklyn44
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Posté - 05 juil. 2015 : 13:59:54
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Nous n'avons pas de lots commerciaux ou industriels....
Les honoraires correspondant à la gestion courante (forfait)
Honoraires Gestion courante Hors Taxes xx xxx€
Frais administratifs Hors Taxes x xxx€
TVA 19.6% x xxx€
Total TTC xx xxx€
Par contre pour la Loi ALUR dans le budget prévisionnel il note:
exactement
Frais Loi ALUR HT
TVA Frais Loi ALUR
C'est moi qui m'exprime mal.
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nefer
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Posté - 05 juil. 2015 : 15:02:28
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citation: Initialement posté par Jacklyn44
Nous n'avons pas de lots commerciaux ou industriels....
Les honoraires correspondant à la gestion courante (forfait)
Honoraires Gestion courante Hors Taxes xx xxx€
Frais administratifs Hors Taxes x xxx€
TVA 19.6% x xxx€
Total TTC xx xxx€
Par contre pour la Loi ALUR dans le budget prévisionnel il note:
exactement
Frais Loi ALUR HT
TVA Frais Loi ALUR
C'est moi qui m'exprime mal.
si votre syndic indique une TVA Ã 19.6%......il a du hiberner pendant un certain temps...
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Posté - 05 juil. 2015 : 18:31:29
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ou son logiciel a pris du retard et il pourrait peut-être avoir quelques soucis avec un contrôle fiscal.....
pour revenir à la question d'origine, j'encouragerai l'AG à ne pas budgéter ces dépenses supplémentaires.... et à en refuser les dits frais et prestations....
et je commencerai à rechercher de la concurrence pour la prochaine fois. |
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Jacklyn44
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Posté - 05 juil. 2015 : 18:35:01
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Nefer
Désolé j'avais plusieurs documents et contrats en comparaison et j'ai noté (par erreur 19.6%) C'est 20% qui est noté sur le document.
Excusez moi |
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Budget prévisonnel Frais Loi ALUR 
