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 Posté - 06 juil. 2015 : 16:32:49
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Un des membres d'une Union de 5 syndicats a donné en gestion à perpétuité ( statuts) la loge et ses accessoires appartement et parking pour un gardiennage commun payé par l'Union.
Depuis plus de 10 ans il n'y a plus de gardien.
L'objet de cette servitude n'existe plus, cela entraine t'il la fin de cette servitude ?
Le SDC propriétaire de cette loge et de ses accessoires peut elle récupérer appartement,loge et parking ?
Un vote de l'AG de l'Union est il obligatoire ? A quelle majorité ? l'Unanimité ?
PS : je mets de coté le fait que cet appartement est loué depuis plus de 10 ans sr décision de l'AG de l'Union, et qu'elle encaisse ses loyers, sans qu'elle en soit propriétaire, et sans rien déclarer au fisc.   La deuxième question serait alors, est-ce qu'une Union peut louer cet appartement, signé un bail, encaissé des loyers, sans en être propriétaire, et sans que cal soit très clair dans les Statuts ?
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Posté - 06 juil. 2015 : 18:49:48
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Cela ne se nomme pas une servitude |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 06 juil. 2015 : 20:09:49
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Jean-Michel Lugherini :" Cela ne se nomme pas une servitude"
Mais ce sont les termes des statuts de l'Union :
article 8 Element d'équipements communs
Les locaux ( dont le logement du gardien et ses accessoires dépendant du SDC XXX) , installations et équipements gérés par l'Union des syndicats de l'ensemble immobilier dont les statuts figurent au titre IV ci-après sont affectés en vertu des présentes à perpétuité à titre de servitude, à l'usage ou à l'utilité des immeubles ci-dessus.
Votre courte réponse ne répond pas tout à fait à ma question.
Par quels mots remplaceriez vous ce mot servitude ?
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Posté - 06 juil. 2015 : 20:25:13
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J'en sais trop rien....mais l'union doit aller chercher la définition d'une servitude dans le code civil et accessoirement de lire l'étude faite par la cour de cassation
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 07 juil. 2015 : 08:25:13
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Jean-Michel Lugherini : votre réponse est très interressante car le SDC désire récupérer cette loge avec tous ses accessoires.
Si le terme " servitude" ne peut s'appliquer à ce logement, la perpétuité non plus.
Un procès est en cours la dessus et apparemment aucun avocat n'a soulevé ce problème juridique. Les problèmes de " servitude " sont toujours très compliqués.
Pouvez vous me communiquer le lien de cette étude faite par la cour de cassation, merci.
Pour ma petite histoire, le directeur de l'Union, un syndic pro., a même fait remarquer que l'Union povait demander 150 à 200 0000 € pour " céder" cette servitude ! |
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 Posté - 07 juil. 2015 : 09:03:36
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a priori https://www.courdecassation.fr/publ...ur_6400.html |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 juil. 2015 : 09:38:38
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merci,
Mais je n'ai rien trouvé dans cette étude qui pourrait réponde à mes questions.
Dans notre cas, ce sont des locaux et éléments communs affectés à titre de servitude à perpétuité; dans cette liste un local poubelle, un local transformateur EDF, et le logement du gardien avec ses accessoires loge et parking.
Cet élément commun d'un SDC était destiné à un service de gardiennage qui n'existe plus depuis plus de 10 ans.
On peut comprendre la servitude pour tous les oassages eau, électricité, pour les véhicules et les piétons, pour le local EDF et le local poubelle. Mais sans service de gardiennage que devient la servitude du logement et de ses accessoires ?
L'Union est chargée de gérer ces servitudes. A t'elle manqué à cette mission en ne remplaçant pas ce gardien et en louant le logement ?
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Posté - 07 juil. 2015 : 09:56:28
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A acte ou contrat ou statut mal rédigé......réponse impossible sauf par le juge !
On est bien dans la dérive constatée par la Cour de Cassation: quand on sait pas trop comment nommer quelque chose.....on va chercher dans sa bibliothèque culturelle limitée le mot "servitude".....
Mais delà à mettre une loge de gardien en servitude ! Un petit pas pour le rédacteur et un grand bond pour l'imbécilité professionnelle ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 07 juil. 2015 : 10:16:17
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C'est aussi mon avis, passage par le juge obligatoire.
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pimco
Nouveau Membre
13 message(s)
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Posté - 29 août 2015 : 19:36:45
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et pourquoi pas une modification des statuts selon les dispositions et procédures prévues dans les statuts? |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 29 août 2015 : 22:34:16
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Ici le mot servitude ne correspond pas directement au terme juridique.
On parlait couramment de local de servitude à propos des parties accessoires d'un logement.
Dans le même sens on parle dans la marine de bateau de servitude pour une " marie-******" ou de canot de servitude pour ce qu'on appelle plus couramment une annexe.
Si tous les syndicats, par décisions distinctes décident d'abandonner le service de gardiennage, il n'est pas impossible de modifier ensuite l'organisation.
Sur le plan pratique, ce type de décision n'est pas forcément opportun. C'est une autre affaire.
Ne pas oublier au surplus que le régime actuel des unions de syndicats permet à tout syndicat adhérent de quitter l'union à tout moment.
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 30 août 2015 : 07:49:11
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Afin de mieux cerner le problème, on peut se poser quelques questions.
citation: Cet élément commun d'un SDC était destiné à un service de gardiennage qui n'existe plus depuis plus de 10 ans.
La suppression du poste de gardien a t'elle fait l'objet de décisions prises à la majorité requise?
citation: Dans notre cas, ce sont des locaux et éléments communs affectés à titre de servitude à perpétuité; dans cette liste un local poubelle, un local transformateur EDF, et le logement du gardien avec ses accessoires loge et parking.
Ces parties communes d'un immeuble appartiennent-elles au SdC?
Ou sont-elles la propriété indivise des copropriétaires de l'immeuble?
L'UNION est-elle propriétaire ou bien regroupe t'elle la collectivité des copropriétaires des différents immeubles?
citation: Ici le mot servitude ne correspond pas directement au terme juridique.
On parlait couramment de local de servitude à propos des parties accessoires d'un logement.
Stricto sensu, une servitude est due par un fonds (servant) Ã un autre fonds (dominant).
Si le SdC gestionnaire de l'immeuble n'est pas propriétaire d'un fond et si l 'UNION n'est pas propriétaire d'un fond...les droits et obligations dont il est question ne sont-ils pas des servitudes contractuelles et perpétuelles définies dans le règlement de copropriété et qui engagent tous les copropriétaires successifs?
Mais alors les droits et obligations en question peuvent-ils trouver à s'exercer dans le cas d'un logement qu'aucun gardien ne peut occuper?
Et puisqu'il y a contentieux, on se repose la question de la suppression du poste de gardien pour bien comprendre si elle est régulière ou non...
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Posté - 30 août 2015 : 11:20:36
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JPM: "Si tous les syndicats, par décisions distinctes décident d'abandonner le service de gardiennage, il n'est pas impossible de modifier ensuite l'organisation."
Ceci fut voté avant d'autoriser l'Union a louer cette appartement de la loge.
De plus les statuts autorisent que ce gardiennage soit fait par une entreprise !
La question posée est celle-ci : Une Union de SDC, propriétaire de rien, peut elle louer cet appartement et en recevoir les loyers, sans rien déclarer au fisc.
Le fisc ne connait pas cette Union comme propriétaire de cet appartement.
Majik : Un élément commun ou parties communes d'un SDC est forcément en indivision !
Attention majik, nous ne sommes pas dans un syndicat de copropriétaire mais dans une Union. la loi de 1965 ne s'applique pas ici.
IL n'existe pas de fond servant et dominant dans les statuts pour cette "servitude", comme pour les autres éléments communs gérés par l'Union - local poubelle, local EDF, ... |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 30 août 2015 : 15:04:49
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Les revenus de la location iront aux copropriétaires par l'intermédiaire des syndicats.
L'union n'a rien à déclarer.
Ce logement dépend de l'un des immeubles ? ou bien est-il indépendant ?
Dans le premier, une clause spécifique a-t-elle été créée pour la répartition des charges ?
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Posté - 30 août 2015 : 18:19:51
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JPM :" Les revenus de la location iront aux copropriétaires par l'intermédiaire des syndicats"
Mais la question principale n'est pas là ! l'Union peut elle ou non louer la loge ? Elle n'est pas propriétaire. Elle a reçue en gestion cet élément commun à un des SDC, un appart d'un immeuble avec loge ; les statuts parlent de servitude à perpétuité pour les éléments communs des SDC donné en gestion à l'Union.
??????? un texte de lois sur la possibilité d'une Union non propriétaire de louer et de toucher les loyers d'un appartement et loge de gardien dont elle en a la gestion pour un service de gardiennage, qui ne fonctionne plus de puis plus de 10 ans ?
Les loyers ont été affectés aux comptes de charges de fonctionnement de l'Union sans aucun vote de l'AG de l'Union, puis aux travaux de l'Union avec vote de l'AG de l'Union.
Ces loyers n'ont jamais été reversés aux SDC, ni aux copropriétaires.
Aucun des autres SDC n'a participé aux charges de cet appartement loué. On peut aussi ajouter la taxe foncière sur cette loge et ses annexes, un appart de 70 m2 et une place de parking !
Aucun loyer n'a été déclaré !!
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Édité par - philippe388 le 30 août 2015 18:21:08 |
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servitude dans une Union 
