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alain
Contributeur senior
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 Posté - 11 juil. 2015 : 12:24:01
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bonjour
j'ai lu, mais dans des revues non spécilaisées ( Que choisir...) qu'il y avait une intention d'imposer que les ravalements ( et réfection de toiture) soient obligatoirement accompagnés de l'isolation extérieure..
ce qui en soi est assez logique, mais j'aimerais savoir si et comment et qd cette mesure sera obligatoire..
merci
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Posté - 11 juil. 2015 : 14:10:32
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C'est en cours de discussion sur la loi énergétique en discussion dans les 2 chambres.... donc trop tôt pour en parler ..... et après il y a aussi certainement des décrets à prévoir....
revenez en parler dans 2 ou 3 ans  |
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alain
Contributeur senior
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 2
Posté - 11 juil. 2015 : 19:57:21
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il y aqd même des projets assez précis ( 2010, c'est pas loin !!) , mais ne sait pas s'ils osnt concrétiseés..
http://www.architectes.org/actualit...eur-imposee/
- La rénovation énergétique de tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an devra être faite avant 2020 et non plus avant 2030. Il est par ailleurs désormais précisé que cette rénovation doit viser une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet (article 3 B)
Une obligation d’embarquer la performance énergétique lors de travaux d’entretien importants « sauf si c’est économiquement et techniquement impossible ». Concrètement, cette mesure va conduire à l’obligation de réaliser une isolation par l’extérieur lors d’un ravalement de façade, l’obligation de réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration d’isolation lors de l’aménagement de nouvelles pièces, initialement non destinées à l’habitation (article 6 de la loi). Toutes les rénovations lourdes devront comprendre un diagnostic énergétique
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jpaul1
Contributeur débutant
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3
 Posté - 18 juil. 2015 : 11:22:53
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Dans le cas d'immeubles plus bas que les immeubles mitoyens, il faudra se poser la question de la surélévation.
Cela peut permettre de financer ces travaux d'isolation ou de confort ( ascenseur etc...). |
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4
Posté - 18 juil. 2015 : 19:38:46
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citation: avant 2020 et non plus avant 2030 Mouais, comment dire... Si les législateurs savaient deja quand les détecteurs de fumée sont obigatoires, le plomb et le reste.
Entre aujourd'hui et 2030 il y a combien de législatures?
Quel sera le prix du pétrole, de l'électricité et de la laine de verre?
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jpaul1
Contributeur débutant
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5
Posté - 18 juil. 2015 : 23:33:58
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L'énergie la moins chere est celle qui n'est pas consommee
Quelque soit le prix du pétrole ou/et de l'électricité , le but est d'économiser |
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alain
Contributeur senior
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6
Posté - 19 juil. 2015 : 11:35:50
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Bopnjour
je si un peu étonné que ces sujets ( audits et rénovation énergétique) ne motivent que peu de personnes sur ce forum..car cela a un impact énorme sur nos copros..
même si les décisiosn de nos élus sont parfois peu crédibles, il semble qu'on échappera pas à ces réglmentations, complexes et couteuses..
un exmeple, une AG peut maintenant décider d'imposer le remplacemnt des vitrages, qui sont en général des éléments prviatifs.. c'et énorme ??
et pourtant, peu de réactions.. |
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7
Posté - 19 juil. 2015 : 13:02:31
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avez mesuré l'effet d'une telle obligation sur les délimitations de propriétés privées ?
cette mesure n'a aucune chance d'aboutir |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mfld
Contributeur actif
France
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Posté - 19 juil. 2015 : 14:53:49
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Voir http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0519.asp - article 3 :
"Il peut ainsi être dérogé, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :
1° La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;"
A suivre, car le parcours législatif n'est pas fini...
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Édité par - mfld le 19 juil. 2015 15:03:55 |
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Posté - 19 juil. 2015 : 16:40:49
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citation: Il peut ainsi être dérogé C'est une incongruité.
On peut violer la loi si..... Sans plus de précaution ni de condition qu'un décrêt .... |
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jpaul1
Contributeur débutant
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10
Posté - 19 juil. 2015 : 23:02:37
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Il s'agit d'une épaisseur de 12 à 15 cm ......
De plus, on peut faire un mixage entre l'isolation extérieure et intérieure en faisant un recouvrement par l'extérieur d'une quarantaine de cm.
Soit 12 cm sur 40 cm |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 19 juil. 2015 : 23:09:26
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Les meilleurs "mix" entre chauffage et isolation thermique, c'est le système "Pull over - pantalon en flanelle" : baisse de la consommation d'énergie garantie, et à moindre frais.
Le reste relève du combat bien connu des lobbyistes, déjà rencontré pour les ascenseurs. |
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Posté - 20 juil. 2015 : 07:49:41
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citation: Initialement posté par mfldVoir http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0519.asp - article 3 : "Il peut ainsi être dérogé, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser : 1° La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;" A suivre, car le parcours législatif n'est pas fini... ça, ce sont les règles d'urbanisme du règlement de PLU... rien de choquant, mais sans effet sur les règles de la propriété privée pour les immeubles sis en limite... que rien, aucune loi, n'autorisera à empiéter sur le fonds voisin ou le domaine public... et ces immeubles sont légion et rendent simplement impossible que soit rendue obligatoire l'isolation par l'extérieur |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 juil. 2015 07:51:45 |
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alain
Contributeur senior
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Posté - 20 juil. 2015 : 10:41:18
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a props des décisions consistant à prendre en AG pour l'intervention sur du privatif, voir ceci..
Les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives( ce n'est pas à venir, ceci fait l'onjet d'un décret !!)
Dès lors que des travaux d’économie d’énergie ou de réduction
des émissions de gaz à effet de serre d’intérêt collectif réalisés
sur les par ties privatives * sont votés, les copropriétaires
concernés sont tenus de les réaliser dans un délai raisonnable
en fonction de la nature et du coût des travaux, sauf s’ils sont
en mesure de prouver la réalisation de travaux équivalents.
Il peut s’agir de travaux d’isolation thermique des parois vitrées,
de pose de robinets thermostatiques, ou d’installation de
compteurs.
Comme les travaux d’économies d’énergie sur les par ties
communes, ces travaux sur les parties privatives sont votés Ã
la majorité absolue de tous les copropriétaires. Si cette majorité
absolue n’est pas atteinte, un second vote à la majorité simple
peut alors être organisé selon les procédures habituelles.
* Leur nature et les conditions de leur réalisation sont fixés par le décret
du 3/12/2012. |
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alain
Contributeur senior
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Posté - 20 juil. 2015 : 10:42:21
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Posté - 20 juil. 2015 : 10:45:57
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citation: les copropriétaires concernés sont tenus de les réaliser dans un délai raisonnable La encore le législateur marche sur l'eau et décide sans rien ssavoir de la justice.
A t'on de la jurisprudence pour savoir ce qu'est un délai raisonnable, ce qu'il arrive lorsqu'un ou plusieurs copropriétaires ne font pas dans les 5 ans, ar exemple?
Sans tout cela, ca reste de la politique, pas du juridique. |
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Posté - 20 juil. 2015 : 10:49:39
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jpaul1
Contributeur débutant
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Posté - 20 juil. 2015 : 11:21:35
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Dans plusieurs villes, dont Paris, il est permis d'empiéter sur la voie publique lors de la réalisation d'une isolation par l'extérieur. |
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Posté - 20 juil. 2015 : 11:45:02
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sous de nombreuses réserves -dont la principale est l'absence d'atteinte à la fonctionnalité du domaine-, sachant que l'autorisation est alors précaire et révocable...
à défaut, ces "dérogations" seraient tout simplement illégales...
et vous ne parlez là que de la limite avec le DPublic... Restent les limites avec les voisins, qu'aucune loi ne permet -et ne permettra- de transgresser : là , ce ne serait pas de l'illégalité mais de la non conformité à la constitution et de la violation des traités notamment CESDHLF... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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mfld
Contributeur actif
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Posté - 20 juil. 2015 : 13:47:26
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@Emmanuel Wormser : au temps pour moi, j'ai lu trop vite la petite loi. Mais de toute façon, en bon égoïste, je m'en fiche, j'avais déjà prévu la marge adéquate lors du dernier découpage cadastral (merci à la directrice du service local d'urbanisme de m'avoir mis la puce à l'oreille lors d'une consultation), gnark, gnark, gnark ! |
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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ravalement et isolation par l'extérieur 
