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Papy
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 Posté - 20 juil. 2015 : 16:49:47
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Bonjour,
Notre AGO devait avoir lieu le 29 Juin dernier, mais le syndic a décider de reporter notre AG au 9 Septembre (hors mandat).
Ce même syndic oublie de notifier le contrat du pet pour la réalisation des travaux de ravalement.
Ma question est :
Est il possible de demander à notre syndic (sans mandat) de notifier une nouvelle convocation avec les pièces manquantes ainsi qu'une nouvelle résolution ?
De ce que j'ai lu , c'était possible avant, mais plus maintenant (depuis 2004)??
Pour ma part, même si le syndic a déjà envoyé la convocation, et étant donné qu'il lui reste 1 mois 20 jours, il a toujours la capacité matériel de notifier une nouvelle convocation en respectant le délai des 21 jours.
Vous remerciant par avance
Papy
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Gédehem
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 Posté - 20 juil. 2015 : 19:11:12
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Si le mandat du syndic est échu, il ne peut valablement convoquer une AG.
Lui demander d'inscrire une question supplémentaire est donc impensable.
La seule chose à faire (CS ?) c'est le dépôt d'une requête afin que soit désigné un administrateur provisoire (AP) pour votre syndicat dépourvu de syndic.
Concernant un 'ODJ complémentaire', il est possible si la ou les question demandées peuvent être notifiées aux copropriétaires au moins 21 jours (en pratique 24) avant la date de l'AG. |
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Papy
Contributeur actif
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 2
 Posté - 20 juil. 2015 : 20:21:09
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En fait, comme écrit, l'AG est déjà convoqué mais il manque des pièces jointes.
En tant que personne ayant convoqué l'AG, il peut ajouter une ´ODJ complementaire'?
Lui me dit que non, car la convocation est déjà émise, mais pour moi, en tant que personne ayant convoqué l'AG, il lui reste 1mois et demi pour envoyer une mise a jour de la convocation (si c'est toujours possible légalement et sans attendre une prochaine AG) donc faisable sans attendre nouvelle AG.
Le hic, c'est qu'il est depuis l'envoie de la convocation sans mandat (convocation émise le 29 juin- fin de mandat le 30) et qu'on l'a mis en concurrence (=> fort risque de perte de son mandat).
Lien qui dit que c'est plus possible:
http://www.lbvs-avocats.fr/actualit...entaire.html |
Édité par - Papy le 20 juil. 2015 20:32:05 |
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Gédehem
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Posté - 20 juil. 2015 : 23:36:05
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Fausse info.
Cassation 10.09.2008 n° 07-16448
"attendu qu'ayant retenu que la convocation à l'assemblée générale avait été faite régulièrement et relevé à bon droit qu'aucun texte n'interdit au syndic de compléter l'ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le délai prévu par le décret du 17 mars 1967, la cour d'appel en a exactement déduit que l'ordre du jour complémentaire était valable ;"
Dans la mesure où la question demandée dans les règles (D.art.10) peut raisonnablement être notifiée aux copropriétaires dans le respect des 21 jours du délai prévu, le syndic doit procéder à la notification d'un ODJ complémentaire.
Si la convocation à l'AG est valide, votre syndicat n'en est pas moins dépourvu de syndic depuis le 30 juin.
L'ancien syndic ne peut passer aucun acte pour votre syndicat.
Il n'est donc pas possible de lui notifier quoi que ce soit puisqu'il n'est plus 'syndic', pas plus qu'il ne peut notifier un ODJ complémentaire.
Il faudra que les copropriétaires s'organisent pour la prochaine AG, l'ex-syndic ne pouvant exercer la fonction de "secrétaire provisoire", en particulier pour les feuilles d'émargement et l'appel à candidature pour la présidence de séance.
Votre CS (les copropriétaires) sont-ils informés de cette particularité ?
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Posté - 21 juil. 2015 : 12:34:41
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Effectivement votre syndic semble avoir convoquer l'AG avant la fin de son mandat, mais son mandat étant maintenant expiré, il ne peut de ce fait faire un ajour à la convocation, alors que les délais en donnent encore la possibilité.
Pour ma part, je m'appuierai sur le nouvel alinéa de l'article 18, pour dire : le président du CS peut faire cet ajout (encore faut-il qu'il ait les adresses et un peu d'argent perso en attendant d'être remboursé) :
"article 18 :
...
V.-En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic.
..."
Et là la jurisprudence n'existe pas encore ; à contrario on pourrait argumenter
* il n'y a pas empêchement, mais carence (art 47)
* ce n'est pas une convocation, mais un complément.
alors entre interdiction et lecture orientée  d'un nouveau texte légal ?...... |
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JB22
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Posté - 21 juil. 2015 : 12:56:26
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".-En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic."
Nous ne connaissons pas l' ordre du jour de cette assemblée, rien ne dit que l' élection d' un syndic n' est pas à l' ordre du jour.
Le conseil syndical doit porter à la connaissance de tous les copropriétaires la situation crée par l' absence de syndic.
Le conseil syndical doit prendre les mesures nécessaires pour la tenue de l' A.G. dans de bonnes conditions:
S' assurer de la possession de la feuille de présence.
Désigner un président de séance compétent.
Disposer d' un logiciel permettant le contrôle et la saisie des votes.
Inciter les copropriétaires à transmettre leur pouvoir à un membre du conseil syndical, et non pas à l' ex syndic.
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Gédehem
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Posté - 21 juil. 2015 : 14:30:58
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Il n'y a pas "empechement" du syndic !
Il n'y a plus de syndic du tout. |
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Posté - 22 juil. 2015 : 09:52:47
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citation: Nous ne connaissons pas l' ordre du jour de cette assemblée, rien ne dit que l' élection d' un syndic n' est pas à l' ordre du jour.
notre ami laisse sous-entendre qu'il ya désignation du syndic : "Le hic, c'est qu'il est depuis l'envoie de la convocation sans mandat (convocation émise le 29 juin- fin de mandat le 30) et qu'on l'a mis en concurrence (=> fort risque de perte de son mandat)."
le syndic est "empêché" d'envoyer un complément d'OdJ, car son mandat est expiré... c'est une cause (pour quelque cause que ce soit) .
Si le législateur a inscrit cet alinéa, c'est aussi pour désencombrer les tribunaux, donc il faudrait en profiter, peut-être.... (c'est mon avis, perso) |
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JB22
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Posté - 22 juil. 2015 : 10:15:08
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".-En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic."
Le syndic ne peut être " empêché" il n' y a plus de syndic.
On ne peut plus rien demander à l' ex syndic et celui-ci ne peut plus gérer le syndicat.
Ce que confirme Gedehem:
"Il n'y a plus de syndic du tout."
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Syndic sans mandat vs ajout résolution complément. 
