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bbernard
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 Posté - 21 juil. 2015 : 21:39:11
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Bonsoir
Initialement prévu à la location, je viens de décider de vendre un logement par agence. Le mandat précise que la rémunération de 7% du mandataire se fera à la signature du l'acte définitif.
Un peu plus bas, il est mentionné que """"le mandataire pourra recevoir un montant qui ne pourra dépasser 10% du prix de vente. Ce montant sera versé sur un compte spécial du mandataire.""""
Avant de poser la question à l'agence, j'aurais souhaité avoir vos avis sur la signification de cette dernière mention.
Fait-elle toujours référence à la rémunération qui devra être payé sur LE compte de l'agence ou s'agit-il d'autre chose... genre, "outre la rémunération, l'agence perçoit 10% de la vente et le restituera plus tard au mandant" ???
Merci
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Édité par - bbernard le 21 juil. 2015 22:13:44 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 22 juil. 2015 : 08:58:13
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citation: Initialement posté par bbernard
Un peu plus bas, il est mentionné que """"le mandataire pourra recevoir un montant qui ne pourra dépasser 10% du prix de vente. Ce montant sera versé sur un compte spécial du mandataire.""""
vous confondez honoraires d'agence et indemnité d'immobilisation
vous n'avez pas du informer votre mandataire des coordonnées de VOTRE notaire et que l'avant contrat sera rédigé et signé chez le notaire: faites le modifier!
ainsi l'indemnité d'immobilisation devra être perçue par le notaire
il est toujours preferrable que chaque partie (vendeur et acheteur) choisisse son notaire |
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bbernard
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 Posté - 22 juil. 2015 : 22:06:57
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Merci. Je comprends mieux... La modification sera faite dès demain.
- Par ailleurs, il est précisé que -"le mandant donne pouvoir à l'agence pour recueillir toute information relative au contrôle de l'assainissement, auprès des autorités compétentes"-
L'organisme de contrôle facture la prestation... Est-elle incluse dans la rémunération de l'agence ou devrais-je payer en sus ?
- Dernier point... sachant qu'il existe des servitudes, dois-je en aviser l'agence dès à présent ?
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Édité par - bbernard le 22 juil. 2015 22:18:10 |
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Posté - 23 juil. 2015 : 08:55:14
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citation: sachant qu'il existe des servitudes, dois-je en aviser l'agence dès à présent ? C'est impératif |
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bbernard
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Posté - 23 juil. 2015 : 20:47:24
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mfld
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Posté - 23 juil. 2015 : 22:37:02
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Sunbird
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Posté - 02 août 2015 : 20:53:48
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citation: Initialement posté par mfldcitation: Initialement posté par nefer
il est toujours preferrable que chaque partie (vendeur et acheteur) choisisse son notaire
Pouvez-vous expliquer pourquoi cela est préférable, car du coté des notaires, cela fait deux intervenants au lieu d'un et cela ralentit la vente par l'échange entre deux offices, et pour le syndic, cela fait un avant-vente avec un notaire (état daté et avis de mutation), et un après-vente avec un autre (notification de mutation) ?
C'est préférable si jamais il y a un problème... Maintenant il est préférable de passer par un notaire sérieux et compétent, que par deux mauvais... |
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mfld
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Posté - 03 août 2015 : 12:28:21
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La légende du notaire qui est là pour protéger les parties à l'acte, ou résoudre un problème, me fait sourire... ce sont le premiers à se mettre aux abonnés absents quand un litige survient (ou à vous conseiller poliment d'aller voir un avocat), et leurs actes types sont surtout rédigés pour la protection du notaire, ensuite celle du vendeur, et en dernier lieu celle de l'acheteur.
Ce sont effectivement des gens généralement sérieux et compétents, tout le problème est que leurs petites mains (les clercs) ne le sont pas forcément autant, et que la rentabilité d'un acte comme une mutation immobilière ne les motive pas à déployer tous leurs talents... donc un seul notaire, dont on relira attentivement les projets d'actes pour éviter toute mauvaise surprise, est largement suffisant, à moins d'une "relation privilégiée" avec votre famille (traduire : votre famille est un bon client).
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Sunbird
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Posté - 03 août 2015 : 17:53:41
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Effectivement lorsqu'il s'agit d'un notaire de famille qui représente le vendeur, il est préférable pour l'acquéreur d'avoir un autre notaire....
Maintenant la majorité des acquéreurs/vendeurs lorsqu'ils ont le projet la seule chose qu'ils contrôlent c'est le prix... |
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bbernard
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Posté - 04 nov. 2015 : 22:20:59
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Bonsoir
Je reviens pour vous demander quelques précisions au sujet de la vente de mon bien. C'est une habitation que j'avais fait construire il y a plusieurs années.
L'agence m'a donné quelques infos au sujet de la taxation de la plus-value et notamment qu'un pourcentage de réduction est applicable en fonction de la durée de détention du bien. Cette durée de détention est-elle calculée à partir de la date d'ouverture du chantier ou de la date d'achèvement de la construction ?
Merci. |
Édité par - bbernard le 04 nov. 2015 22:34:35 |
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Sunbird
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Posté - 04 nov. 2015 : 23:17:40
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bbernard
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Posté - 04 nov. 2015 : 23:37:47
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Qu'en est-il du terrain ? Car je détiens ce terrain depuis plus longtemps que la construction... L'application du barème de réduction dépend t-il uniquement de la construction ou est-il indépendant l'un de l'autre ? |
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nefer
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Posté - 05 nov. 2015 : 10:24:52
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pour la vente de votre bien, vous devez choisir un notaire ....il faudrait donc prendre contact avec lui et lui posez toutes les questions qui vous tracassent |
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bbernard
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Posté - 05 nov. 2015 : 11:29:11
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Sunbird : pour info, je viens de trouver sur le site "bulletin officiel des finances - impôts" que la date de détention de l'immeuble court à compter du commencement de la construction et non de l'achèvement.
Nefer : vous le savez bien, un notaire est difficilement joignable d'autant plus lorsque comme moi, vous n'habitez pas à proximité. Je me doute qu'il le sera plus facilement lorsque je lui amènerai un acquéreur...
Pour ceux ou celles que cela peut intéresser, voici le lien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP |
Édité par - bbernard le 05 nov. 2015 11:33:04 |
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amepi
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Posté - 08 nov. 2015 : 11:24:27
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par bbernard
Un peu plus bas, il est mentionné que """"le mandataire pourra recevoir un montant qui ne pourra dépasser 10% du prix de vente. Ce montant sera versé sur un compte spécial du mandataire.""""
vous confondez honoraires d'agence et indemnité d'immobilisation vous n'avez pas du informer votre mandataire des coordonnées de VOTRE notaire et que l'avant contrat sera rédigé et signé chez le notaire: faites le modifier! ainsi l'indemnité d'immobilisation devra être perçue par le notaire il est toujours preferrable que chaque partie (vendeur et acheteur) choisisse son notaire
Pourquoi faire verser l'indemnité d'immobilisation chez le notaire plutôt qu'à l'agence ? Quel intérêt ? |
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Posté - 08 nov. 2015 : 12:20:09
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Si l'agence déposait son bilan, quid de non pas l'indemnité en question mais la somme sequestrée (qui d'ailleurs n'est en général qu'une partie de cett potentielle indemnité)? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 08 nov. 2015 : 12:36:20
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Si l'agence déposait son bilan, quid de non pas l'indemnité en question mais la somme sequestrée (qui d'ailleurs n'est en général qu'une partie de cett potentielle indemnité)?
c'est justement ce qui vient d'arriver Ă une connaissance! |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 08 nov. 2015 : 14:54:08
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Concernant la somme séquestrée l'agence doit la bloquer sur un compte, et elle est assurée... maintenant il y a toujours des tordus. |
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 08 nov. 2015 : 18:53:07
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L'agence a une garantie financière pour couvrir les sommes déposées. Et le compte séquestre n'est pas concerné par un éventuel dépôt de bilan. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 08 nov. 2015 : 19:51:39
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citation: Initialement posté par amepi
L'agence a une garantie financière pour couvrir les sommes déposées. Et le compte séquestre n'est pas concerné par un éventuel dépôt de bilan.
encoe faut il que l'agence soit honnete
un notaire est responsable sur ses fonds propres |
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 08 nov. 2015 : 20:16:01
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Non justement la garantie financière sert en cas de détournement des fonds par l'agent ou un de ses préposés. Alors à moins de postuler qu'un notaire est plus honnête qu'un agent immobilier... Pour ma part un "ami" notaire que je connaissais bien a détourné des fonds juste avant de partir en retraite, dont des sommes qu'il ne m'avait pas rendues depuis... 18 ans. Ce sont ses successeurs qui s'en sont aperçus. |
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perception d'une "somme" par mandataire 
