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biscotte
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 Posté - 23 juil. 2015 : 14:20:34
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Bonjour Ă tous,
comme beaucoup en ce moment je revois la rédaction de mes baux de location en prenant pour modèle le nouveau texte ALUR. Il est bien indiqué que l'on peut ensuite insérer des clauses particulières (encore heureux) et je me pose une question:
Est-il licite d'incorporer au bail une clause mentionnant le paiement d'indemnités journalière en cas de maintien anormal dans les lieux. Par exemple mon locataire me donne congé pour le 1er juillet mais en fait il reste ensuite dans les lieux pour x raisons...?
merci de vos avis
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 Posté - 23 juil. 2015 : 14:25:29
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Mon expérience est la suivante:
C'est une clause qui ne fait plus partie du contrat, puisque quand vous tenez d'appliquer cette clause, le bail par définition est terminée.
Elle est donc légalement inapplicable, et seul un juge a le droit de déterminer l'indemnité d'occupation (c'est bien de cela dont il s'agit, et non plus de loyer)
Je n'ai pas vu que la loi ALUR interdise de l'Ă©crire donc je la maintiens.
Si le locataire en refuse l'application, vous n'aurez d'autre choix que de demander a un juge (l'injonction de payer est donc inutilisable) de fixer, et d'utiliser le chiffre écrit; Mais le juge par expérience dit oui au doublement du loyer précédent en l'absence de locataire a l'audience, il dit IO = Loyer si le locataire est présent en défense et expose un cas excusable, ou donnant une justification plausible.
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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Posté - 23 juil. 2015 : 17:30:35
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merci, vous avez raison effectivement c'est une clause particulière puisqu'elle vient après la fin du bail...Je vais la maintenir aussi, ça peut servir :) |
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clause particuliere bail 
