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immo38
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 Posté - 24 juil. 2015 : 23:13:37
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Bonjour,
Mon père avait 2 maisons individuelles (une qu'il habite, une qu'il loue), et 2 appartements qu'il loue dans une 3e maison, toutes voisines, 3e maison dont je suis nu propriétaire.
Il vient de me faire donation de la maison individuelle qu'il loue.
Y'a t'il obligation de créer une copro entre mon père et moi ?
Merci à vous pour vos réponses !
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Édité par - immo38 le 24 juil. 2015 23:17:38 |
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mfld
Contributeur actif
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485 message(s)
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 Posté - 24 juil. 2015 : 23:28:22
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La copropriété n'est obligatoire que lorsqu'un meme immeuble est occupé par plusieurs copropriétaires (exemple : une maison à deux étages, avec un propriétaire par étage).
Les 3 maisons sont sur la meme parcelle de terrain ?
Je suis quand meme un peu étonné que le notaire ayant traité la donation ne vous ait pas informe sur cette question !
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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immo38
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3 message(s)
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Posté - 24 juil. 2015 : 23:36:03
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse ! En effet elles ne sont pas sur la même parcelle (sauf les 2 appartements situés dans la même maison), du coup ça se comprend que le notaire ne nous en ait pas parlé. Mais j'avais quand même un doute donc j'ai préféré demander. S'il y'a donation d'un des deux appartements, alors là il y'aura copro si j'ai tout compris.
Merci encore !! |
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Posté - 25 juil. 2015 : 07:29:55
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pas du tout.
Il y a copropriété quand sur une même parcelle il y a des éléments communs (toiture, sol, murs, escalier) entre propriétaires différents.
Il n'y a pas copropriété quand sur une maison sur u terrain il y a indivision ou nue-coprorpriétaire et usufruitier.
citation: 2 appartements qu'il loue dans une 3e maison, toutes voisines, 3e maison dont je suis nu propriétaire. Il est usufruiter d'une maison dont vous êtes nu propriétaire; S'il vous fait donation, vous est unique propriétaire.
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immo38
Nouveau Membre
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4
Posté - 25 juil. 2015 : 09:19:23
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Je me suis trompé je voulais dire vente d'un des 2 appartements (surement l'heure tardive...), mais du coup je pense avoir compris. Merci encore pour vos explications ! |
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Obligation de créer une copro familiale ? 
