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 Posté - 07 août 2015 : 18:38:18
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Bonjour,
A propos de compteurs d'eau, il me semble avoir lu de la part d'un des éminents spécialistes d'UI, qu'il existait un texte (postérieur à 2010) qui permettait à un syndicat de demander/contraindre le fournisseur d'eau à poser des compteurs (avec abonnement individuel bien sur) pour chaque logement.
Un référence avait été citée....
Mais je n'arrive pas à retrouver ce post .... 
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mfld
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1
 Posté - 07 août 2015 : 20:54:30
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Ah, la fameuse individualisation des compteurs d'eau... pourquoi un texte postérieur à 2010, sachant que la loi SRU de 2000 a commencé à ouvrir la voie (d'eau  ), suivie par la loi de 2006 sur l'eau ?
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Édité par - mfld le 07 août 2015 20:55:13 |
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Posté - 08 août 2015 : 07:53:25
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je ne parle pas de l'individualisation du comptage d'eau dans une copro qui effectivement date de la loi SRU, etc.... je parle d'un texte qui auraitb été cité et qui "oblige" (je ne sais pas si c'est bien le terme  ) le fournisseur d'eau à individualiser SA fourniture. En d'autres termes, installer un compteur à chaque lot (si faisable techniquement) ou prendre à son compte le compteur existant et à facturer directement au propriétaire sa propre consommation.
c'est à dire de passer, pour une copro de 50 lots, de 1 contrat à 51 contrats. |
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JB22
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Posté - 08 août 2015 : 08:43:00
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ANIL:
"Le décret vise " le propriétaire de l'immeuble collectif d'habitation ou de l'ensemble immobilier de logements ". Une circulaire en préparation devrait préciser que dans le cas d'une copropriété, la décision d'individualisation des contrats appartient au syndicat des copropriétaires.
Textes officiels : loi du 13.12. 2000 modifiée par la loi du 30.12.06 (art 93) : JO du 14.12.2000 ; décret du 28.4.2003 : JO du 6.5.2003"
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mfld
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Posté - 08 août 2015 : 10:06:28
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@Rambouillet : je crois qu'on ne se comprend pas. Par "individualisation", je parle bien de l'obligation pour le fournisseur d'eau de prendre en charge la facturation individuelle, et cette obligation a déjà été posée dans les textes déjà cités dans ce fil. Je ne traite pas de la pose de compteurs "divisionnaires", mais bien de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Ou alors c'est moi qui suis "noyé"  ? |
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Gédehem
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Posté - 08 août 2015 : 19:32:34
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qui "oblige" (je ne sais pas si c'est bien le terme ) le fournisseur d'eau à individualiser SA fourniture.
"Oblige" ?
Le fournisseur délivre ... ce qu'on lui demande de délivrer.
Il n'y a aucune obligation de cette sorte, sauf si le syndicat décide de supprimer la distribution de l'eau collectivement, même s'il y a 'individualisation de la répartition', chacun souscrivant individuellement un contrat avec le fournisseur. |
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Sujet |
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compteur d'eau 
