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afpfrance
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut: afpfrance est déconnecté

PostĂ© - 09 aoĂ»t 2015 :  22:53:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonsoir
nous souhaitons votre aide pour connaitre les documents que nous devons joindre Ă  une assignation de demande d'un administrateur provisoire dans le cadre de l'article 29-1 de la loi de 1965 ?
merci par avance
Signature de afpfrance 
ganfoud1


GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 PostĂ© - 09 aoĂ»t 2015 :  23:01:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Voyez l'avocat chargé de la requête.
Sur le plan général, identité des demandeurs (copie CI, passeport, etc ..), une attestation de propriété justifiant leur qualité à agir, un état des comptes (les derniers) et situation de la trésorerie, toute pièce montrant l'état des "dégâts" justifiant la demande.

ribouldingue
Pilier de forums



17306 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2015 :  07:10:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Est-ce une assignation, ou plutot une requĂŞte?

afpfrance
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut: afpfrance est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2015 :  09:54:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
Merci pour toutes ces informations.
En fait, nous voulons preparer une pre-dossier complet autant que posible, avant d'aller voir l'avocat pour introduire une assignation au titre de l'art 29-1
Cordialement
Signature de afpfrance 
ganfoud1

nefer
Modérateur

14633 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2015 :  09:56:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pourquoi réouvrir encore un nouveau fil ?

un précédent a déjà été fermé par Emmanuel ici

http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=20118

et il y en a un ici

http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=20122




Édité par - nefer le 10 août 2015 09:57:43
 
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