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hrlibre
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 Posté - 11 août 2015 : 15:40:46
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Bonjour,
La haie de mon voisin atteint allègrement 4 mètres de haut et menace de faire tomber des tuiles de mon toit en plus de me priver de soleil.
J'habite dans un quartier des Yvelines construit en 1990 et il existe aujourd'hui, à ma connaissance, deux documents qui précisent les règles sur les hauteurs de haies : un "Cahier des charges" et le Plan Local d'urbanisme.
Le cahier des charges précise que la hauteur maximum autorisée est 1m80 et le PLU autorise, quant à lui, 2 mètres.
Je voudrais donc savoir à quelle hauteur minimum je peux tailler la haie de mon voisin. Et plus généralement, lequel de ces 2 documents s’applique et qui le fait respecter ?
D'avance merci,
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CHRI64
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Posté - 11 août 2015 : 16:30:56
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Bonjour Hrlibre,
Vous ne pouvez pas tailler la haie de votre voisin mais vous pouvez (essayer de) le faire condamner Ă la tailler.
Ceci en vous adressant au TI/TGI avec le choix d'invoquer le PLU (2 m) qui s'impose règlementairement à tous les habitants de la Commune,
ou en invoquant le CDC de votre lotissement (je suppose) (1,8 m) en invoquant la disposition contractuelle qui vous lie à votre voisin, s'il a sa propriété dans le même lotissement. Même si ce CDC est devenu caduque.
Avec tous les préambules d'usage : demande courtoise, mise en demeure.. assignation.
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 Posté - 11 août 2015 : 16:33:18
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pourquoi cette disposition du CdC serait elle caduque ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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GĂ©dehem
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Posté - 11 août 2015 : 18:37:10
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S'il s'agit de "la haie de votre voisin", impossible de la tailler vous même, sauf s'il vous le demande, et aimablement (si apéro en plus, c'est tout bon).......
La hauteur convenue par le CDC étant de 1,80 m, elle est la règle entre colotis. Peu importe le PLU, rien de caduque, sauf si une AG réforme cette disposition interne. |
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Posté - 11 août 2015 : 21:12:05
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CHRI64
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Posté - 12 août 2015 : 06:35:26
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La caducité du CdC évoquée pour ses règles d'urbanisme était purement hypothétique. |
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hrlibre
Nouveau Membre
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Posté - 12 août 2015 : 10:21:49
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citation: Initialement posté par CHRI64
La caducité du CdC évoquée pour ses règles d'urbanisme était purement hypothétique.
Bonjour CHRI64,
Je ne comprends pas votre dernière remarque. Que signifie la caducité du CDC ? De quelles hypothèses parlez vous ?
Merci |
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CHRI64
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Posté - 12 août 2015 : 10:56:00
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J'aurais mieux fait de ne pas en parler :) puisque de toutes façons la caducité n'a pas d'effet sur la nature contractuelle des dispositions du CdC entre co-lotis.
Pour répondre à votre question je pensais à une possible application de ce que rappelle la loi ALUR :Article L442-9 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 159 : dans la mesure où ce qui est inscrit dans un PLU est une disposition réglementaire d'urbanisme.
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. (...) .
Donc la hauteur de haie maxi 1,8 m reste bien une obligation pour tous les propriétaires du lotissement. |
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hrlibre
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Posté - 12 août 2015 : 11:58:53
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Merci,
Donc, selon vous, la hauteur de haie n'est pas une règle d'urbanisme ? Alors même qu'elle figure dans le PLU (U comme urbanisme).
De toute façon, pour ma part, 2m me va très bien. Puis-je alors me "plaindre" à la mairie ? C'est plus simple qu'au TGI et la haie de mon voisin, aujourd'hui, ne respecte ni le CDC ni le PLU (4m) ?
Je commence donc par essayer de réduire à 2m avant de passer à 1,8m :-) |
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CHRI64
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Posté - 12 août 2015 : 12:25:11
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Si, c'est bien une règle d'urbanisme, à mon avis, puisque j'ai écrit :
"ce qui est inscrit dans un PLU est une disposition réglementaire d'urbanisme"
Donc elle court le risque d'être devenue ou de devenir caduque MAIS même dans ce cas elle reste une règle contractuelle entre co-lotis.
Désolé de la confusion apportée par cette remarque dans ma 1ere réponse.
La Mairie n'a pas le pouvoir de faire respecter un PLU ... et encore moins un CdC qui est un contrat entre particulier.
Mais elle peut vous conseiller sur la meilleure démarche. Requête en injonction de faire auprès du TI ... Au TI l'avocat n'est pas obligatoire.
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hrlibre
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Posté - 12 août 2015 : 13:05:37
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Merci Christophe,
C'est plus clair !
Même si j'ai encore du mal à comprendre qu'une règle caduque puisse... persister...
Et, vu la complexité des démarches, je ne vais pas aller encombrer les tribunaux ni perdre de l'argent chez un avocat avec mes histoires.
Un bon taille haies sera suffisant :-)
Encore merci, |
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CHRI64
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Posté - 12 août 2015 : 13:29:46
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:)
Caduque vis Ă vis des tiers (externes au lotissement), mais pas vis Ă vis des co-lotis.
Ces dispositions peuvent être modifiées à la majorité qualifiée pour les dispositions d'urbanisme, à l'unanimité pour les autres.
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Quelle regle s'applique : CDC ou PLU ? 
