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chabine
Contributeur débutant
77 message(s)
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 Posté - 04 août 2015 : 20:10:01
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Bonjour,
Un point des statuts de notre ASL à été modifié il y a plus d'un an par vote à l'unanimité.
Des membres de l'association souhaitent aujourd'hui revenir à la situation antérieure. Cette modification n'ayant pas été déclarée en préfecture est-elle de fait valide actuellement ?
Merci
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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1
Posté - 05 août 2015 : 07:45:38
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quelle problématique!
L'unanimité des propriétaires adopte une modification statutaire, c'est assez rare pour être souligné.
Mais le dispositif légal fait obligation de procéder aux formalités de publication de toute modification statutaire...
L'article modifié ne me semble opposable qu'entre les votants. |
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chabine
Contributeur débutant
77 message(s)
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 2
Posté - 05 août 2015 : 13:31:52
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Merci de votre contribution
Certes votée à l'unanimité, mais l'erreur est humaine.
Et si ce n'est pas l'unanimité ce jour qui souhaite un retour en arrière ce pourrait être au moins la majorité.
Aussi la question porte sur un point à savoir, en l'état (non modification officielle du point statutaire "en cause") doit on considérer que ce sont les statuts initiaux qui doivent s'appliquer ?
a priori oui...
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 06 août 2015 : 15:10:24
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Le problème de ce type d'affaire c'est que la décision prise non publiée n'est opposable qu'aux seuls membres de l'ASL à la date de l'AG.
Elle ne s'applique pas aux nouveaux adhérents depuis, la mention étant absente de leurs actes.
Comme il ne peut généralement pas y avoir des applications statutaires à 2 régimes, l'une s'appliquant à ceux-ci une autre à ceux-là , seule la clause initiale peut être appliquée, puisqu'elle concerne l'ensemble des membres actuels. |
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chabine
Contributeur débutant
77 message(s)
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4
 Posté - 06 août 2015 : 16:19:00
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Merci Gédehem
Votre réponse m'anème à une autre question... les statuts sont-ils fournis aux nouveaux propriétaires au moment de la vente ? si oui par qui ? (notaire, vendeur ?) |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 07 août 2015 : 08:15:07
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Les statuts d’une ASP doivent être publiés au JOAFE que tout le monde peut consulter pour être opposables.
L’ASL est formée, à l’instant T, du consentement unanime de ses membres .
Dans chaque cas d’espèce, des dispositions conventionnelles l’établissent, qu’elles soient contenues dans des documents opposables qui prévalent sur les statuts ou qu’elles soient stipulées dans les statuts .
Toute autre question sur votre cas personnel relève de la cartomancie.
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 07 août 2015 : 10:47:16
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Majik citation: Les statuts d’une ASP doivent être publiés au JOAFE que tout le monde peut consulter pour être opposables.
Pure invention  L'extrait publié ne comporte que la date de la déclaration, le nom de l'association, son siège et son objet.
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chabine
Contributeur débutant
77 message(s)
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7
Posté - 07 août 2015 : 13:02:58
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Sujet |
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validité modif statuts 
