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 Posté - 16 août 2015 : 23:54:21
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Je suis proprio-bailleur d'un studio à Paris, et je dois désormais respecter l'encadrement ds loyers à partir de ma prochaine location. J'ai lu les différentes informations ici https://www.referidf.com/ mais deux questions :
1) les calculs concernent bien les loyers HORS charges?
2) si mon locataire actuel donne congé, j'ai compris que je dois louer au même loyer qu'avant. Mais si ce loyer dépasse le loyer de référence (c'est mon cas actuellement) du quartier concerné, c'est OK si je n'augmente pas? Je regarde les loyers demandés depuis le 1er aout sur des sites comme PAP et tout le monde dépasse le loyer de référence!
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 Posté - 17 août 2015 : 07:49:13
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Si vous dépassez le loyer de référence de plus que la marge autorisée, il vous faut 1/ Une bonne raison et 2/ la consigner dans le contrat. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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 Posté - 17 août 2015 : 09:59:28
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citation: Initialement posté par magillicuddy
Je suis proprio-bailleur d'un studio à Paris, et je dois désormais respecter l'encadrement ds loyers à partir de ma prochaine location.
J'ai lu que l'encadrement des loyers reste limité à certains logements et sous certains conditions.
1 - Au titre de résidence principale du locataire,
2 - n'a jamais été loué ou est vacant depuis plus de 18 mois, et donc l’encadrement des loyer n'est pas applicable si le logement a été occupé par un précédent locataire au cours des 18 derniers mois : le loyer est égal au loyer de l'ancien locataire, qui doit être mentionné dans le contrat de location. Il est toutefois possible de prendre en compte la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) si elle n’a pas été appliquée durant les 12 derniers mois.
Cet encadrement n'est pas applicable pour un logement qui:
- a fait l'objet de travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois (d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer).
- est loué au titre de résidence secondaire supérieur à 3 mois et inférieur à 8 mois consécutifs (et donc le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire = pas d'APL/AL, là ça va être dure pour les étudiants stagiaires de 6 mois)
Après, j'avais aussi cru comprendre que ce ne serait lancé qu'au titre expérimental dans certaines communes (dont Paris), avant d'être appliqué au niveau national ou que ce test socio-économique ne soit abandonné à la prochaine réforme ou au prochain changement de gouvernement.
A quoi bon acheter à 10K€/m² sur Paris avec des frais de gestion du syndic et des frais d fonctionnement du syndicat en constante augmentation exponentiel... Bientôt le coût des charges mensuelles au m² dépassera le prix plafonné de location au m², c'est déjà le cas dans certains arrondissement de Paris, pour certains lots en copropriété.
Et en cas de gros sinistre DDE, l'assurance indemnisant la perte de loyer s'aligne t'elle alors sur le tarif locatif fixé dans le contrat ou sur le prix au m² du loyer encadré ? Je ne suis pas le seul à me poser cette question vue le nb de DDE en copropriété découlant de la convention CIDE-COP...
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Édité par - Luc Standon le 17 août 2015 10:05:57 |
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Posté - 17 août 2015 : 11:25:30
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Oui j'avais compris pour la marge autorisée.. en revanche, les montants indiqués sur le site sont bien hors charges?
Moi personnellement, j'ai fait une opération d'investissement il y a 10 ans, et le loyer actuel rembourse mon prêt! Du coup il est légèrement plus que le montant autorisé mais bon.. on verra quand le locataire actuel partira. |
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Posté - 17 août 2015 : 18:52:26
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Il ne faut pas confondre deux dispositifs qui se superposent v. http://www.universimmo.com/brev/uni....VdIQf_ntmko ) :
- l'encadrement des loyers reconduit par le décret du 1er août 2015 qui s'applique dans les toutes les zones tendues, et qui plafonne le loyer du nouveau locataire par rapport à celui du précédent,
- l'encadrement des loyers à Paris intra muros, qui plafonne le loyer dans l'absolu, par rapport à un loyer de référence majoré, plus un éventuel complément de loyer qu'il faut justifier par des caractéristiques particulières, et qui peut être contesté. |
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Posté - 17 août 2015 : 19:20:54
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Donc sans conditions spéciales (terrasse, vue etc) je ne peux même pas appliquer la majoration autorisée (c'est à dire je garde le loyer actuel que je n'ai pas majoré depuis 3 ans en fait) ? Dans ce cas, j'ai intérêt à louer meuble après car il ne fait que 16m2... Je vais donc avoir de ma poche ... |
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Posté - 17 août 2015 : 19:59:19
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citation: Je vais donc avoir de ma poche ... Parce que ? |
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Posté - 17 août 2015 : 23:08:57
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c'est à dire j'ai acheté le logement avec un prêt dont le loyer rembourse mes mensualités.. du coup, si je dois baisser le prix de mon loyer au prochain locataire, le loyer ne prend plus en charge la totalité de mon prêt....  |
Édité par - magillicuddy le 17 août 2015 23:10:43 |
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Sujet |
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l'encadrement des loyers à Paris 
