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vanhool
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 Posté - 20 août 2015 : 17:22:53
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bonjour
au sujet de loi qui a était promulguer au journal officiel l 19 août 2015:sur l obligation d isoler lord d un ravalement ou une rénovation
la loi prend il effet immédiat vu que il y a eu un décret en conseil d état .il y a des effets immédiats et autre le 1 janvier 2016
pouvez vous me renseigner sur cette loi
je vous en remercie vanhool
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 Posté - 22 août 2015 : 17:38:59
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perso je n'ai pas vu le décret dont il fait état dans le nouvel article L111-10 du CCH... avez vous une référence pour ce décret dont vous parlez ? |
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vanhool
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 Posté - 24 août 2015 : 16:40:46
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bonjour
la loi de transition énergétique du 19 aout et parue au jo l article 5 de la renovation thermique a était déjà vue et un décret a était parue au conseil d état donc pas besoin de décret valable des parution
cette loi et très particulier je voudrait si cela et vrai tous cela vue que un ravalement et prevue debut mars 2016 .ala fin de l année eu deuxième reunion extra ordinaire
merci pour votre réponse vanhool |
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Posté - 24 août 2015 : 17:55:19
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citation: un décret a était parue au conseil d état donc pas besoin de décret valable des parution cette loi
il serait surprenant qu'un décret soit sorti avant une promulgation de la loi, mais citez le pour que nous puissions voir de quoi il en retourne. (perso je ne l'ai pas trouvé)
"Article L111-10
Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés permettent d'atteindre, en une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs .
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
....
3° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux de ravalement importants, de travaux d'isolation, excepté lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;"
Le décret doit prévoir la fameuse "catégorie de bâtiments existant" c'est à dire certainement, au moins, la date de construction du bâtiment soumis à cette réglementation avant telle date.... Si vos travaux débutent en mars, serait vous concerné, seul ce fameux décret peut le dire ?....
D'où l'importance d'en connaitre le contenu s'il est déjà paru, ou d'attendre s'il n'est pas encore sorti.... |
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vanhool
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Posté - 25 août 2015 : 10:22:56
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bonjour
j ai regarder la loi et j ai trouver cela
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Titre II : MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS
Article 5
Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique.
cela se trouve dans la loi de transition énergétique pas dans le code du bâtiment
merci vanhool |
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Posté - 25 août 2015 : 10:51:58
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Là on est d'accord c'est bien l'article de loi et non un décret : il dit 2 choses
* énergie primaire supérieure à 330 KWh/m2 : êtes vous concerné par ce seuil ? ceci correspond à un classement DPE actuel de F.
* et DANS CE CAS, vous avez jusqu'à 2025 pour faire une rénovation énergétique
Je vous confirme qu'en ce qui concerne le ravalement accompagné d'une éventuelle isolation, il faut attendre le décret. Peut-être auriez vous intérêt à donner l'ordre de service avant la parution du dit décret, si vous pensez être concerné....
Mon avis perso est que le décret va fixer des échéances en fonction de ce fameux, soit DPE, soit EF (énergie finale), soit en pur EP. Je ne serai pas surpris que ce décret paraisse avant fin novembre (COP21). Mais je ne suis pas devin en terme d'action gouvernementale....  |
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Posté - 25 août 2015 : 11:37:16
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j'en serais particulièrement surpris : fixer 2025 comme date c'est faire un affichage politique sans volonté de mise en œuvre |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sunbird
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Posté - 25 août 2015 : 13:00:05
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Sans entrer dans la loi, aujourd'hui faire un ravalement sans envisager de faire une ITE c'est jeter de l'argent par les fenêtres.
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vanhool
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Posté - 25 août 2015 : 15:49:27
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bonjour
sur le site a
La loi transition énergétique validée par le Conseil constitutionnel : plusieurs mesures contraignantes pour l'immobilier
Adoptée définitivement le 22 juillet 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a passé le cap du Conseil constitutionnel. Parmi les mesures relatives à l’immobilier, une seule a été censurée : elle prévoyait qu’à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devaient faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, "sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats", et qu’un décret en Conseil d’État préciserait le calendrier progressif d’application de cette obligation, étalé jusqu’en 2050. Le Conseil constitutionnel a reproché à cet article de ne définir "ni la portée de l'obligation qu'il a posée, ni les conditions financières de sa mise en œuvre, ni celles de son application dans le temps", et donc ainsi de ne pas avoir défini "les conditions et les modalités de cette atteinte au droit de disposer de son bien".
Il reste donc l'essentiel des dispositions, et notamment celle qui aura les implications pratiques les plus immédiates, à savoir l'obligation, lors de travaux de ravalement ou de réfection de toiture, dans les cas et dans des conditions à définir par décret, d'effectuer des travaux d'isolation, "excepté lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale". A noter aussi l'obligation lors de travaux de rénovation importants, "d'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie". Enfin, la loi comporte également une mesure très décriée par les organisations de consommateurs : l'obligation, à compter d'un délai de 6 mois après la promulgation de la loi, d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées de copropriété des immeubles pourvus d'un chauffage collectif, et soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage, la décision d'installer des répartiteurs de frais de chauffage ; les propriétaires d'immeubles et syndics de copropriétés devront être en mesure de justifier qu'ils se sont conformés à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage. Des contrôles pourront avoir lieu et des amendes pourront être infligées en cas de non-respect des dispositions légales !
D'autres mesures sont d'application plus éloignée :
- l'obligation de procéder avant 2025 une rénovation énergétique pour tous les bâtiments privés résidentiels énergivores (ceux dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par m2 et par an) ;
- la création obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, mentionnant "l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété" ; pour les bâtiments existants, l'obligation interviendra préalablement à toute vente à compter du 1er janvier 2025" ;
- l'obligation pour tous les travaux de rénovation énergétique réalisés de viser à atteindre, "en une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale (…), en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs...
en se regardant sur ce texte du site que veut il dire en le lisant que cela et devenue obligatoire ou pas car si on lie bien cela devient obligatoire
mais je cherche un texte plus définit et plus explicatif
merci vanhool
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Sunbird
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Posté - 25 août 2015 : 16:38:56
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vanhool
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Posté - 26 août 2015 : 16:33:51
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bonjour
merci de la réponse je l ai déjà sur Légifrance .mais je n ai toujours pas de réponse a ma question mais cela me fait avancer
merci vanhool |
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Posté - 27 août 2015 : 06:56:10
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Il n'y a pas plus dans la loi, que vous avez vue, que dans notre article. Il s'agit plus d'affichage, comme dit Emmanuel Wormser, et d'impulsion à donner pour que le sujet soit à l'ordre du jour. Les seules mesures ayant des conséquences immédiates et concrètes sont celle relative aux ravalements et aux toitures, et celle relative aux compteurs thermiques. La première est en attente d'un décret qui n'est évidemment pas encore paru, sinon nous en aurions parlé...
Ceci étant, nous rejoignons sunbird : prévoir un ravalement en se posant juste la question de ce qui est obligatoire ou pas, c'est quelque part chercher à voir le doigt quand il faudrait regarder la lune... |
Édité par - rédaction Universimmo le 27 août 2015 06:58:45 |
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Posté - 27 août 2015 : 07:21:03
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citation: Ceci étant, nous rejoignons sunbird : prévoir un ravalement en se posant juste la question de ce qui est obligatoire ou pas, c'est quelque part chercher à voir le doigt quand il faudrait regarder la lune...
il faut raison garder.... il peut y avoir des cas où l'isolation thermique lors du ravalement n'apporte rien et c'est prévu par la loi : je prends l'exemple de résidences secondaires dans le Sud Est. Je ne suis pas certain qu'isoler une résidence principalement occupée en juillet et aout soit vraiment nécessaire, surtout si d'origine il n’est justement prévu aucun moyen de chauffage .... |
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Posté - 27 août 2015 : 07:44:44
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Sunbird
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Posté - 27 août 2015 : 11:34:53
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: Ceci étant, nous rejoignons sunbird : prévoir un ravalement en se posant juste la question de ce qui est obligatoire ou pas, c'est quelque part chercher à voir le doigt quand il faudrait regarder la lune... il faut raison garder.... il peut y avoir des cas où l'isolation thermique lors du ravalement n'apporte rien et c'est prévu par la loi : je prends l'exemple de résidences secondaires dans le Sud Est. Je ne suis pas certain qu'isoler une résidence principalement occupée en juillet et aout soit vraiment nécessaire, surtout si d'origine il n’est justement prévu aucun moyen de chauffage ....
Dans ce cas la question ne se pose pas.
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vanhool
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Posté - 27 août 2015 : 15:35:37
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bonjour
merci pour vos réponses .je suis situer dans l ouest saint malo residence principale très froid et très venteux .je vais voire ce que cela vas donners
merci de vos réponses vanhool |
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loi de transition énergétique 
