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jmr91200
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 Posté - 31 août 2015 : 16:43:36
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Bonjour,
Est-ce que certains ont été confrontés à des copropriétaires mauvais payeur étant passé les étapes d'un jugement au tribunal et par la suite, sous le coup d'une commission de surendettement de la Banque de France ?
Avez-vous des liens pour comprendre ce qui risque de se passer ? Y'a-t-il des actions que le syndic doit mener ?
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 Posté - 31 août 2015 : 19:40:29
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La première question est de savoir si le débiteur est de mauvaise foi ou non, et être capable le cas échéant de le démontrer.
La mauvaise foi du débiteur (tromperies, faux documents, etc...) est la seule manière de pouvoir faire refuser un plan de surendettement de manière certaine.
En terme de copropriété vous avez pu ou le syndic a pu mettre une hypothèque.
La commission de surendettement pas plus que le JEX ne peuvent la supprimer. Ils peuvent en revanche rabattre ou annuler la dette après une certaine durée de plan respecté; C'est contre cela qu'il faut lutter, mais en plan de surendettement c'est difficile; |
Édité par - ribouldingue le 31 août 2015 19:58:22 |
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jmr91200
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Posté - 31 août 2015 : 21:53:54
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En bref : copropriété récente, aucune charge réglée depuis le début (malgré des appels du syndic pour étudier la situation rester en vain), les actions habituelles, le SDC a obtenu gain de cause au tribunal (les mauvais payeurs étaient absent aux audiences), le syndic est en train de procéder au recouvrement. L'un des deux propriétaires du lot principal me dit qu'ils ont mis en vente.
Je suis au courant de la Banque de France car cet organisme nous a adresser par courrier simple en direct (à l'adresse de la copropriété - Syndical des copropriétaires XXX) et non au syndic (puisque c'est notre représentant). On aurait reçu d'autres courriers auparavant mais d'après le contact en référence de la lettre toujours envoyer en direct.
Comment peut-on savoir qu'une hypothèse a été mise par le syndic ?
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Posté - 01 sept. 2015 : 11:11:31
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jmr91200 :" Comment peut-on savoir qu'une hypothèse a été mise par le syndic ?"
Le CS doit suivre tous les dossiers contentieux et en particulier les impayés. IL doit vérifier si le syndic a bien pris toutes les dispositions pour récupérer les fonds.
L'hypothèque légale doit être prise immédiatement,; c'est une garantie de récupérer la totalité des sommes dues, et au delà des 5 ans du privilège immobilier.
La durée de cette hypothèque est de 10 ans. Elle doit être renouvelée si les dettes augmentent.
Le CS doit être au courant de cette prise d'hypothèque. Si ce n'est pas le cas, il en demande la copie au syndic. C'est un document d'une seule page. |
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Posté - 01 sept. 2015 : 14:55:48
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Philippe388
Vous assénez un cours de morale, mais vous ne répondez pas a la question.
Soit on a confiance dans le syndic et on lui demande; Le CS lui, pourvu qu'il ait émis un avis en ce sens et ai mandaté qqn (un conseillé, son président) pour transmettre la demande est en droit d'exiger le document qui prouve que l'hypothèque a été inscrite, et la facture du bureau de publicité foncière.
N'importe quel copro ou n'importe quel conseiller ne peut normalement pas sans cet avis, un syndic mal luné pourrait refuser la demande.
Sinon, on peut aller au bureau et faire faire un relevé, en ayant un document justifiant la demande.
L'hypothèque est une chose, l'ordre de l'hypothèque (en dates) et la grandeur des dettes en est une aussi importante. |
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Posté - 01 sept. 2015 : 18:51:53
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ribouldingue : Vous assénez un cours de morale, mais vous ne répondez pas a la question.
Avez vous lu ma réponse !
Vous parlez de confiance au syndic, ou de syndic mal luné ??? Est-ce une réponse sérieuse ?
Le syndic a obligation de communiquer TOUS les docs du SDC au CS. Si il ne le fait pas, c'est une mise en demeure en injonction de faire. mal luné ou pas , le syndic commet une faute en ne communiquant pas ces docs.
ribouldingue : N'importe quel copro ou n'importe quel conseiller ne peut normalement pas sans cet avis, un syndic mal luné pourrait refuser la demande.
Ah BON : une nouveauté dans la loi de la copropriété ? donnez nous le texte la dessus.
L'avis du CS ne sert pas à grand chose, et il n'est en rien obligatoire pour exiger des docs du SDC au syndic. Ou avez vous trouver cela ? 
Un CS qui refuserait de prendre une hypothèque légale est un TRES mauvais CS, et un syndic qui suivrait ce genre d'avis un irresponsable.
Le CS DOIT exiger cette prise d'hypothèque légale. |
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Posté - 01 sept. 2015 : 19:15:08
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Article 21: citation: Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat. Qu'est-ce qu'un avis du conseil syndical? C'est un vote.
L'article parle du Conseil syndical.
N'importe quel conseiller ne peut aller demander les docuements que s'il représente le conseil, et donc que le conseil a émis un avis.
Autant faire les choses dans les clous: Le conseiller veut quelque chose et qui va voir le syndic tout seul en n'en parlant pas a son conseil risque de se voir refuser l'accès.
Il soumet en conseil, le conseil vote la communication des documents en question et désigne le président ou le conseiller ou X pour les recevoir. Le sydnic ne peut pas s'y opposer, et la, et la seulement vous faites votre injonction de faire.
citation: L'avis du CS ne sert pas à grand chose, et il n'est en rien obligatoire pour exiger des docs du SDC au syndic.
Ou avez vous trouver cela ? Dans cet article donc ou il est écrit texto 'apres avoir donné avis au syndic'.
Je n'ai rien inventé. |
Édité par - ribouldingue le 01 sept. 2015 19:16:56 |
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 01 sept. 2015 : 22:02:02
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Peut-on rester dans le sujet et éviter de toujours jeter la pierre au syndic et au CS ? Je suis le seul membre de notre CS a m’inquiéter de la bonne poursuite de la procédure, je viens donc ici chercher un maximum d'informations :-)
Est-ce que la facture du bureau de publicité foncière devrait apparaître sur le relevé de dépenses ? |
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Posté - 01 sept. 2015 : 22:09:45
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Posté - 02 sept. 2015 : 07:56:13
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comme tout paiement fait par le syndicat, celui ci doit se faire sur la base d'une facture ou note d'honoraires...
Donc si le syndic a posé directement une hypothèque, la facture doit apparaître sur les comptes, s'il est passé par un intermédiaire, comme un notaire ou un avocat, le montant peut-être inclus dans la note d'honoraires de ce tiers. |
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Banque de France et impayés. 
