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 Posté - 31 août 2015 : 19:33:22
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Notre copropriété possède des paraboles collectives permettant de recevoir 25 chaines françaises, 4 chaines anglais, 4 chaines italiennes,5 chaines allemandes, Canalsatellite, et plus d'une vingtaine de radios.
Plusieurs AG ont rappelé que les paraboles individuelles étaient interdites en façade, loggias et balcons.
Certains résidents notamment étrangers veulent recevoir des chaines étrangères non diffusées par notre installation commune. Ils demandent une parabole individuelle.
Nous sommes plus de 300 copropriétaires, qu'en est-il du droit à l'image ?
Merci pour vos contributions à cette demande.
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 Posté - 31 août 2015 : 19:44:03
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gogol est votre ami : http://www.unpi.org/index.php?actio...ponse&id=410 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 01 sept. 2015 : 08:41:02
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D'abord, dans votre cas, on parle de droit à l'information et non droit à l'image....
Ensuite, ces résidents sont dans leur droit de vouloir ces chaines étrangères. mais dans ce cas, l'AG doit décider de ce qu'ils sont autorisés de faire comme, par exemple : pose sur le toit à un endroit précis et descente des câbles par les gaines techniques, etc.... (il faut que la solution proposée soit techniquement faisable). Si l'AG ne propose rien, les résidents font comme ils veulent. |
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trendy31
Contributeur actif
454 message(s)
Statut:
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Posté - 04 sept. 2015 : 17:40:05
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Ce que vous dites est inexact Rambouillet, c'est le demandeur qui doit établir un dossier technique, en se faisant aider à priori d'un professionnel. Il notifie ensuite sa demande au syndic et, dans le cas où il est locataire, à son propriétaire.
Le syndic informe ensuite le syndicat qui dispose de 3 mois pour s'opposer à l'installation sous réserve d'un motif légitime et sérieux (par exemple dans le cas d'un immeuble situé dans une zone classée, ou éventuellement dans le cas de Louise, si l'installation existante permet de répondre à la demande). Cette opposition nécessite de recourir au juge. Dans le cas où aucun motif valable ne peut être retenu, le demandeur a le droit de faire procéder à l'installation à ses frais.
Louise, les décisions que vous avez prises en AG ne sont pas opposables aux demandes de vos résidents d'origine étrangère. La seule contrainte que vous pouvez imposer est de faire démonter l'installation en cas de départ.
Si ces demandes sont vraiment nombreuses, une piste intéressante consisterait à voir si votre système collectif ne peut pas être modifié pour intégrer les chaines que demandent ces résidents.
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 04 sept. 2015 : 17:51:09
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"Autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes", que l'AG peut encadrer en définissant et imposant des modalités de réalisation. |
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Posté - 05 sept. 2015 : 15:11:41
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Louise Bourles : ce droit à l'information, à l'image, est un droit constitutionnel européen !
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malin
Contributeur actif
France
253 message(s)
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Posté - 06 sept. 2015 : 11:13:43
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Pour éviter tous refus et afin d'éviter la prolifération de paraboles en façades ou toiture et la mise en place empirique de démodulateurs en tête (fort coûteuse et souvent pour une poignée de personnes), il faut recenser les demandes et installer une parabole supplémentaire avec une ou deux tête ou en fonction des demandes deux paraboles avec x sorties (correspondant aux nombres de demandeurs) de cette façon chacun aura son propre câble desservant son appartement et démodulera à partir de ce dernier.
CQFD ; pas d'atteinte à l'aspect extérieur de l’immeuble - droit à l'image - liberté totale et presque illimité, de l'utilisateur, à l'accès aux chaînes |
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Posté - 06 sept. 2015 : 11:24:58
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malin : c'est la seule solution qui respecte la loi, l'esthétique de l'immeuble, le droit à l'information.
Mais les copropriétaires ou les sociétés HLM refuse de voter ou de fiare ses installations ! d'ou la prolifération des paraboles, des fils en extérieur,..... 
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Sujet |
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parabole et droit à l'image 
