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Initialement posté par caloubcitation:
Initialement posté par ribouldingue
Ce n'est un motif acceptable QUE si l'assureur démontre un préjudice a la déclaration tardive; De Quel préjudice se prévaut il?
Je ne suis pas sûre de comprendre le sens de votre question.
Ce que Ribouldingue veut dire c'est que l'assureur de l'immeuble ne peut pas invoquer le simple fait que la déclaration est tardive pour se dégager de ses obligations contractuelles d'indemnisation. Sauf si éventuellement l'assureur démontre que la déclaration tardive a causé un préjudice à l'assureur.
Cf. article L.113-2 du Code des Assurances, dont extraits :
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Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.