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mod77
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 Posté - 25 sept. 2015 : 09:59:10
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Bonjour,
On doit prochainement voter pour "donner une autorisation de principe" aux coproprio qui en font la demande d'installer un chargeur pour auto électrique dans notre parking collectif aux frais du coproprio.
Est-ce bien un vote à l'article , SVP?
S'agissant de partie commune, doit-il y avoir un suivi de chantier ?
Le syndic put-il prendre ses 3% de suivi de travaux? SVP
Cordialement,
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Posté - 25 sept. 2015 : 10:45:38
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il existe un article spécifique qui date de 2010 et qui correspond à des travaux pris en charge par la copropriété :
"Article 24-5
Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé des installations électriques intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet."
Donc ceci se vote à la majorité exprimée des présents et représentés.
Mais dans votre cas, il s'agit de travaux demandés par des copros particuliers et payés par eux (on se demande pourquoi puisque la copro pourrait les payer....). Dans ce cas c'est la majorité 25 de tous les copros qui entre en jeu :
"article 25-b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"
ces dispositifs étant des additifs particuliers dans des parties communes, les copros concernés pourraient tout à fait gérer l'installation eux mêmes, sans que le syndic ait besoin de faire quoi que ce soit, sinon de vérifier que cela est conforme à la résolution de l'AG, donc au dossier technique présenté et approuvé. Pourquoi prendrait-il des honoraires ?
maintenant, il faudrait en savoir un peu plus de ces installations et notamment sur les consommations : qui paie ? et pourquoi ne pas prévoir une installation collective ??? |
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JB22
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Posté - 25 sept. 2015 : 11:20:49
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"maintenant, il faudrait en savoir un peu plus de ces installations et notamment sur les consommations : qui paie ? et pourquoi ne pas prévoir une installation collective ???"
L" article 24-5 prévoit le vote sur les "conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique".
On se trouve dans le même cas que la création d' un ascenseur par certains copropriétaires qui s' en réservent l' usage.
Dans ces conditions il est préférable de prévoir une installation collective. Mais peut-être que celle-ci a été refusée par le syndicat. |
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mod77
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 Posté - 25 sept. 2015 : 11:47:25
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Bonjour JB22 et Rambouillet,
Les places du parking couvert sont privées. c'est la première fois qu'on a cette demande. Donc si le coproprio le demande c'est pour son auto et je ne vois pas les futurs E-automobilistes venir se charger à son emplacement.
Sa demande inclue les passages de câbles en chemin de câbles et la pose d'un sous compteur.
Moi, je me dis qu'une sté d'électricité doit s'assurer de l'installation pour que ça ne disjoncte pas le parking.
Pour le % du syndic, ils ont tellement l'habitude de prendre des pourcentage pour sur tous les travaux sans rien faire (diagnostics, installations...) sans avoir aucune compétence que Rien ne m'étonnerais.
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Posté - 25 sept. 2015 : 12:25:11
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mais ne pourrait-on pas concevoir un chargeur à plusieurs prises...
sinon, la pose d'un chargeur individuel avec un sous-compteur semble possible sur chaque emplacement. Bien sur cela doit être fait dans les règles de l'art, comme pour un velux, donc aucune raison de prendre des honoraires sur un tel projet pour le syndic.
reste un problème en sursis : qui relève le sous compteur et quand ? sur la bonne foi du copro concerné ? |
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mod77
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Posté - 25 sept. 2015 : 13:51:32
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Merci de vos réponses à tous,
Très bonne remarque le compteur, rambouillet. Je le signalerais. Merci |
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Gédehem
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Posté - 25 sept. 2015 : 14:27:49
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Quand bien même la demande émane d'un copropriétaire, on n'est pas ici dans une autorisation de travaux privatifs.
Comme le précise l'article cité, l'installation intérieure est un équipement commun, dont les travaux sont à charge du syndicat. Similitude avec la pose d'une antenne de réception TV, commune, chacun se raccordant ou pas.
L'obligation du syndicat est de mettre cet équipement à disposition des emplacements de stationnement. Qu'ils s'y raccordent est l'affaire de son propriétaire.
Le comptage individuel, comme les modalités d'entretien et de réfection (la gestion) de ce réseau devant être proposés et décidés par une AG, sur la base d'un devis. |
Édité par - Gédehem le 25 sept. 2015 14:29:41 |
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Louis92
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Posté - 25 sept. 2015 : 14:39:08
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mod77, il faut savoir quelle est la puissance nécessaire pour recharger la batterie de cette voiture.
Si voiture hybride, batterie de 24 kWh, il faut plus de 24 kWh pour la charger complètement car le chargeur n'a pas un rendement de 1.
Si le chargeur est rapide = 1 heure, il faut une puissance supérieure à 24 kW : il ne peut pas y avoir 24 kW de rab dans une installation de copropriété ni sur le disjoncteur, ni par rapport à la section des fils ou câbles qui alimentent la copropriété. Donc revoir l'alimentation de la copropriété.
Si le chargeur est lent = 8 heures, il faut une puissance supérieure à 3 kW : il peut y avoir 3 kW de rab dans une installation de copropriété. Le 2ème automobiliste hybride pourra passer aussi mais pas les suivants.
Si la voiture est 100 % électrique, avec 24 kW de batterie, c'est une toute petite voiture (2 fois moins puissante qu'une 108). Même contrainte entre chargeur rapide et chargeur lent.
Cdlt. Louis92. |
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mod77
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Posté - 25 sept. 2015 : 15:27:27
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citation: Initialement posté par Gédehem
Quand bien même la demande émane d'un copropriétaire, on n'est pas ici dans une autorisation de travaux privatifs.
Comme le précise l'article cité, l'installation intérieure est un équipement commun, dont les travaux sont à charge du syndicat. Similitude avec la pose d'une antenne de réception TV, commune, chacun se raccordant ou pas.
L'obligation du syndicat est de mettre cet équipement à disposition des emplacements de stationnement. QuI s'y raccordent est l'affaire de son propriétaire.
Le comptage individuel, comme les modalités d'entretien et de réfection (la gestion) de ce réseau devant être proposés et décidés par une AG, sur la base d'un devis.
Il ne peut donc y avoir d'autorisation de PRINCIPE ? il faut que les choses soient définies dès le départ, si je comprends bien ? Cela permettra à d'autres de se raccorder dans les règles de l'art et sans provoquer de patchwork.
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Posté - 25 sept. 2015 : 18:24:53
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citation: Quand bien même la demande émane d'un copropriétaire, on n'est pas ici dans une autorisation de travaux privatifs.
de ce que j'ai compris, c'est un copro (ou plusieurs) qui demandent l'installation d'un chargeur sur leur lot privatif de parking pour leur usage personnel, donc dans ce cas on se trouve bien dans le cas de l'article 25-b |
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mod77
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Posté - 25 sept. 2015 : 18:37:54
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je confirme c'est bien un copropriétaire qui demande d'installer un chargeur sur sa place de parking privative dans le parking couvert collectif! |
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Posté - 26 sept. 2015 : 07:28:34
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donc pour moi c'est bien du 25-b car il doit tirer une ligne électrique et accrocher les câbles et la "boite" sur une partie collective.
Mais je serai dans votre syndicat, je me poserai cette question : et si tout le monde fait cela que se passera-t-il ? puissance sous tirée, éventuellement changement de puissance, consommations, risques, etc....
et je regarderai aussi si techniquement, il est possible de tirer un câble depuis son appartement... |
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Gédehem
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Posté - 26 sept. 2015 : 09:20:05
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Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé des installations électriques intérieures ........ , le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet."
On n'est pas dans du 25f.
La question doit être inscrite par le syndic, et systématiquement "lorsque l'immeuble possède des emplacements .... qui ne sont pas raccordés ....etc ...", l'absence de raccordement électrique de ces emplacements privatifs fondant l'obligation qui lui est faite.
Demande d'un copropriétaire ou pas.
L'obligation pesant sur le syndicat, bien entendu.
"Il ne peut donc y avoir d'autorisation de PRINCIPE ?"
Le vote sur un "principe" exprime un vœu, un souhait, choix qui relève du sondage, sans effet qui oblige. D'autant plus qu'il n'y a aucun chiffrage, donc le vote de fonds nécessaires aux travaux, ici condition sine qua non d'une obligation.
Surtout pour une "autorisation" de travaux privatifs : l'AG autorise ou pas, sur la base d'un dossier qui lui est présenté, avec plans, schémas, données techniques, afin qu'elle puisse statuer en pleine connaissance.
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Édité par - Gédehem le 26 sept. 2015 09:59:35 |
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Posté - 26 sept. 2015 : 09:53:08
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là Gedehem vous nous parlez du 24-5...
mais si l'AG refuse l’installation d'un chargeur collectif, ou si le syndic ne l'inscrit pas à l'OdJ, rien n’empêche un copro de faire mettre à l'OdJ des travaux privatifs de ce type pour lui-même. |
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Gédehem
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Posté - 26 sept. 2015 : 10:03:20
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Une AG qui refuserait contre une obligation légale ? 
On ne lui demande pas son avis.
Le syndicat DOIT réaliser le branchement nécessaire lorsque ces emplacements privatifs en sont dépourvus, selon des modalités qu'il décide, un refus engageant sa responsabilité.
Idem l'antenne de réception radiotélé collective. Pas d'état d'âme, il faut y passer.
Demandée ou pas.
PS : nous parlons de la desserte collective de ces emplacements.. On est dans le 24 b
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Édité par - Gédehem le 26 sept. 2015 10:10:46 |
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Posté - 26 sept. 2015 : 11:09:25
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l'article 24-5 ne dit pas cela : il dit : est obligatoire l'inscription à l'OdJ, et non la réalisation et d'autres choses sont d'ailleurs comme cela dans la loi et le décret.
par exemple les archives : "-de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 25, la décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat. Une telle décision ne peut donner lieu à aucune rémunération complémentaire au profit du syndic ;"
si cela était obligatoire ce ne serait pas soumis au vote ou alors il y aurait un autre moyen de décrit comme pour l'assurance : "de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances ;" |
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JB22
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Posté - 26 sept. 2015 : 12:17:27
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"est obligatoire l'inscription à l'OdJ, et non la réalisation et d'autres choses sont d'ailleurs comme cela dans la loi et le décret."
La rédaction des textes est assez ambigüe pour laisser croire qu' il y a obligation. (relance de la consommation )
Même en cas d' obligation l' A.G. est libre de décider des modalités de réalisation.
Une étude technique des possibilité de réalisation doit être faite avant toutes décisions.
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Gédehem
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Posté - 26 sept. 2015 : 13:50:48
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Il ne faut pas tout mélanger ...
Les archives, cela relève des dispositions spécifiques au syndic sous L. art.18.
L'assurance aussi, l'obligation découlant d'autres textes, comme c'st parfois le cas, la copropriété n'étant pas un cas particulier sur une ile déserte.
Les dispositions dont nous parlons sont traitées sous l'art.24 est suivants, qui concernent le syndicat dans son ensemble.
Ces points passent nécessairement par une décision d'AG, qui statue sur les modalités de réalisation, qui peuvent être retoquées, modifiées.
Mais la réalisation par elle même est hors champ de compétence de l'assemblée, l'objectif étant imposé.
Autrement dit l'AG peut refuser le devis proposé, qui ne lui convient pas, les modalités de réalisation pour le même motif, mais l'objectif de raccorder électriquement les emplacements de stationnement privatif ne peut être refusé : il est imposé..
Qu'il soit effectivement utilisé ou pas
Ce qui est prévu : ".... et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique... "
L'obligation du syndicat : création d'un réseau électrique desservant ces emplacements. Qu'il y aient des demandes ou pas, il faut faire passer un cable. On verra ensuite selon les demandes de branchement .... s'il y en a.
Les modalités de réalisation de ces travaux de passage d'un cable d'alimentation, quant à elles, seront appréciées souverainement par le syndicat. Comme il en est chaque fois que des travaux sont rendus obligatoires par la réglementation ou la législation. |
Édité par - Gédehem le 26 sept. 2015 13:57:37 |
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Posté - 26 sept. 2015 : 14:14:59
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ces travaux ne sont pas rendus obligatoires sur les immeubles antérieures à une éventuelle loi qui les imposeraient :
" Art. R. 111-14-2. du CCH en date de juillet 2011 - Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
« L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l'immeuble, se situant dans un local technique électrique.
« Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.
« Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une place.
« Ce minimum de places à équiper se calcule par rapport à la plus petite des valeurs suivantes :
« ? soit la totalité des emplacements exigés par le document d'urbanisme, s'il prévoit moins d'une place par logement ;
« ? soit la totalité des emplacements représentant en moyenne une place par logement, majorée du nombre de places exigées pour d'autres usages que le logement.
« Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace commun.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques de la recharge normale.
Dans le cas de notre ami, si un copro le demande, c'est que la construction est antérieure à juillet 2011 et dans ce décret il n'y a pas d'obligation de mettre un chargeur, mais de mettre les conditions pour pouvoir en installer un ultérieurement...
La pré-prise elle même de charge de 4KW est devenue obligatoire qu'à compter des bâtiments dont le permis de construire est postérieur au 1er juillet 2012 ou pour les bâtiments rénovés.
Pourquoi en parle-t-on dans la majorité 24 ? simplement, qu'en théorie au sein d'une copropriété, l'installation de chargeurs devraient relever de la majorité 25-n (sans passage possible par le 25-1). Aussi le législateur, suite au Grenelle, a voulu faciliter les implantations potentielles en l’inscrivant en toutes lettres à la majorité simple exprimée (majorité 24).
Donc pour résumer mes dires successifs :
* pour un immeuble dont le permis est postérieur au 01/07/2012, rien à faire en AG, les branchements étant déjà à disposition.
* pour les immeubles anciens ayant un parking couvert :
- le syndic doit mettre à l'OdJ l'installation de ces dispositifs de charges (ce n'est pas souvent fait...), libre à l'AG de voter ou non les travaux correspondants et ce à la majorité 24.
- si l'AG ne vote pas ces travaux, un copro particulier peut demander à titre individuel ces travaux à sa charge et cela se vote à la majorité 25. |
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Posté - 26 sept. 2015 : 14:18:54
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Gédehem
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Posté - 26 sept. 2015 : 14:26:54
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Mélange encore : le CCH concerne ici ... les constructeurs et leur programme (locatif, accession, ...)....qui doit prévoir le câble d'alimentation électrique.
Avec un point qui recoupe ce dont nous parlons :
"doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique "
Il n'y a pas obligation de mettre un chargeur, mais de mettre les conditions pour pouvoir en installer un ultérieurement.
Traduction dans les copropriétés : obligation de prévoir le câble d'alimentation, installé selon des modalités librement décidées, ..... afin de pouvoir installer ultérieurement des chargeurs. Ou non.
"si l'AG ne vote pas ces travaux, un copro particulier peut demander à titre individuel ces travaux à sa charge
Pas du tout : il s'agit ici de la création d'un service collectif (le câble d'alimentation), qui incombe au syndicat.
C'est le raccordement au point de distribution et le chargeur qui seront privatifs, avec le système de comptage.
On à la même chose pour tous les réseaux d'alimentation ou d'évacuation des lots, par nature communs.
Vous voyez la colonne d'alim avec 15 gaines ?? 
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Édité par - Gédehem le 26 sept. 2015 14:39:00 |
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quelle majorité pour installation chargeur E-auto 
