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 Posté - 26 sept. 2015 : 07:51:15
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La loi ALUR, en date du 24 mars 2014, a récrit comme suit le f de l’article 25 de la loi de 1965 (ce f était auparavant sous un g) :
f) A moins qu’ils ne relèvent de la majorité prévue par l’article 24, les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent f.
Ma question est la suivante : le décret prévu en dernière phrase de ce f est-il paru ?
Et sinon, a-t-on des indications sur la substance qu’il pourrait avoir ?
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Édité par - PeterFather le 26 sept. 2015 07:52:43 |
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Posté - 26 sept. 2015 : 09:49:50
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pour ma part, je ne l'ai pas vu passer ....
supposons que le syndicat vote de gros travaux d'économies d'énergie sur les façades. Ces travaux peuvent inclure des remplacements de fenêtres simple vitrage par des fenêtres double ou triple vitrage. Or, en général, ces fenêtres sont d'ordre privatif, donc l'AG peut inclure ces travaux de remplacement, sachant que les remplacements des fenêtres seront payées par chaque copro en fonction de ses types de fenêtres et personne ne pourra s'y soustraire sauf s'il prouve qu'il a modifié déjà ses fenêtres depuis moins de 10 ans. C'est un exemple.... |
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Posté - 26 sept. 2015 : 13:44:27
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Merci, Rambouillet, de votre réaction, réaction qui reprend, fort clairement, en langage plus usuel et avec une situation illustrative concrète, l'expression juridique littérale du texte ici en cause, expression littérale qui est contenue nominalement dans le f de l'article 25 (à quoi on peut ajouter que, dans l'illustration que vous émettez fort justement -et que beaucoup de copropriétaires comme de syndics méconnaissent...-, les travaux déjà effectués endéans les dix années antérieures doivent, pour pouvoir être pris en compte dans une opération telle que celle que vous évoquez, être "équivalents" à ceux qui sont nouvellement programmés, ce terme d'"équivalent" nécessitant de toute évidence à être précisé entre autres points par le décret attendu !
Ma question, qui est purement factuelle, reste de savoir si le décret prévu en dernière phrase du f pour application de ce f est ou non paru (et sinon, aurait-t-on une quelconque indication sur ce qu'il pourrait contenir ?).
Un décret d'application (qui ne devrait pas présenter de gigantesques problèmes de droit, je pense) pour un texte législatif datant de mars 2014 alors que nous sommes en fin septembre 2015, il serait temps de se magner les fesses dans les ministères concernés (et grand respect, Mister le Conseil d'Etat...), non ? |
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Suite de ALUR : qui du f de l'article 25 de L1965 
