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JPM
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PostĂ© - 28 sept. 2015 :  14:51:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

En 7.1.1 "Le contenu du forfait", le contrat type indique " que les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire"

Il en résulte a contrario que les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations particulières peuvent être facturés par le syndic et qu'il doit indiquer les modalités de cette rémunération dans le contrat.

C'est a tort que la DDPP des Yvelines a relevé sur ce point l'illicéité d'un contrat de syndic qui lui avait été déféré par l'ARC.

Le contrat reproduisait bien la clause 7.1.1 et par ailleurs indiquait un coût unitaire pour les photocopies liées à des prestations particulières.

Mauvais début pour la Direction départementale pour la protection des populations qui intervient désormais pour le compte de la DGCCRF ; à sa décharge l'extraordinaire étendue de son domaine d'intervention :

- Santé et protection animales
- Environnement et risques industriels et technologiques
- Qualité et loyauté des produits (industriels, alimentaires, non alimentaires, prestations de service)
- Protection Ă©conomique du consommateur







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