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31raspou
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38 message(s)
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Posté - 02 oct. 2015 : 17:47:58

Bonjour, je vous remercie par avance de prendre le temps de me lire et pour vos conseils éclairés.

Je loue 2 logements meubles et mes revenus locatifs annuels sont inférieurs à 15000 euros. Je déclare ces revenus en micro BIC et paie bien sur mes taxes foncières. Mes revenus principaux proviennent surtout de mon salaire.

Pour payer la cotisation foncière des entreprises suis je obligée de m'immatriculer aussi au tribunal de commerce et de demander un numéro SIREN, ne puis je pas simplement utiliser le formulaire CERFA N° N° 1447 M-SD pour déclarer mon activité auprès de la direction générale des finances publiques comme prévu dans le code des impots (BOI-IF-CFE-30-20-20121213).
Je suis gêné par le fait que je ne suis pas commerçant ... mais salarié.
Un grand merci à chacun.

.

ribouldingue
Pilier de forums

17295 message(s)
Statut:

Posté - 02 oct. 2015 : 18:37:28

Le formulaure 1447 est un formulaire fiscal, qui ne sert pas é déclarer une entreprise, mais juste une base taxable.

Il vous faut donc obligatoirement déposer un POcmb que vous envoyez au greffe du tribunal de commerce, non pas que vous serez enregistré à leur registre, mais que le greffe en question EST le centre de formation des entreprise (=le guichet unique) pour votre activité.

Vous n'êtes donc en rien un commerçant, et l’activité de location en meublé que vous exercé est une activité de gestion de votre patrimoine.

Sur le seul point fiscal en revanche, elle est traitée COMME SI vous étiez un commerçant. Ce n'est qu'une assimilation fiscale qui n'induit rien de plus.

31raspou
Nouveau Membre

38 message(s)
Statut:

Posté - 02 oct. 2015 : 19:57:03

Merci Ribouldingue et bonne soirée

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