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andre78fr
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 Posté - 08 oct. 2015 : 21:41:02
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Bonsoir,
Je reçois ce soir une demande un peu particulière que je livre aux avis et impressions des juristes maison :
« Un de mes copropriétaires à pris l’habitude de me transmettre son pouvoir en blanc. Ce copropriétaire représente une part importante des tantièmes (24%).
Compte tenu de l’importance de son patrimoine par rapport aux autres parties, j’ai pris le parti de distribuer son pouvoir au aux autres copropriétaires au prorata de leur part. Un juriste m’a confirmé que je pouvais le faire. »
Pour moi le pouvoir est nonimatif et ne peut pas être découpé, sommes-nous tous d'accord là dessus ?
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JB22
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Posté - 08 oct. 2015 : 23:29:11
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Bonsoir,
Article 22 de la loi:
"...Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat..."
Litec:
"Selon une réponse ministérielle, le copropriétaire de plusieurs lots n'aurait pas la possibilité de désigner plusieurs mandataires (un par lot) le droit de vote étant "par nature personnel et indivisible"
Rép.min.27 février 1984:JO déb. Ass.nat., p 923, n.41132"
Si cela était possible, il serait facile de contourner la loi pour obtenir la majorités des votants à l' article 26. |
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 2
Posté - 09 oct. 2015 : 08:39:07
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je plussoie JB22.
et d'ailleurs posons la question à votre demandeur :
OK je distribue le pouvoir de Mr X à 2 autres copros Y et Z, pour moitiés des voix chacun.
A une question soumise au vote, Mme Y vote POUR et Melle Z vote CONTRE. Qui peut-on bien inscrire comme opposant, puisque c'est Mr X qui partiellement a voté CONTRE ?
Mr X pourra aller au TGI avec la moitié de ses voix ?
Non pas possible, juridiquement et techniquement. |
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 Posté - 09 oct. 2015 : 08:42:32
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Ca ouvrirait la possibilité a un copropriétaire de contester une résolution pour la quelle il a lui-même voté à 99%.... un comble... |
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Posté - 09 oct. 2015 : 08:47:13
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ribouldingue : aucune question sur les combles dans ce sujet : hors sujet !!!! (je plaisante :   ) |
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JB22
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5
Posté - 09 oct. 2015 : 09:14:33
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"j’ai pris le parti de distribuer son pouvoir au aux autres copropriétaires au prorata de leur part."
En plus de l' irrégularité, cette distribution proportionnelle est sans effet, exemple:
Copropriétaire A: 24 voix
Copropriétaire B: 19 voix
Copropriétaire C: 57 voix
Répartition des voix de A:
Copropriétaire B: 19 voix + 6 voix = 25 voix
Copropriétaire C: 57 voix + 18 voix = 75 voix
B qui avait le tiers des voix de C a toujours un tiers des voix après la répartition des voix de A.
"j’ai pris le parti de distribuer son pouvoir au aux autres copropriétaires "
Y compris ceux qui ne sont pas présent à l' A.G... une irrégularité en plus...
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Gédehem
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6
Posté - 09 oct. 2015 : 10:20:55
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Hum !!!!!
"j’ai pris le parti de distribuer son pouvoir aux autres copropriétaires au prorata de leur part. Un juriste m’a confirmé que je pouvais le faire. »
"Drole" de juriste !
On ne peut pas dissocier les voix portées par un copropriétaire ou un mandataire sur ses lots !
S'il possède 5 lots et 25% des voix du syndicat, LE mandat de représentation de ces 25% n'est pas saucissonnable, tant ici et tant là !
Pratique illicite.
"Pour moi le pouvoir est nominatif et ne peut pas être découpé,
Ce n'est pas la même chose !
Un mandat nominatif peut être subdélégué, mais pas en tranche.
La subdélégation d'un mandat est toujours possible, globalement, sans découpage et sans mention particulière, sauf à ce que le mandant l'ai expressément interdite.
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Édité par - Gédehem le 09 oct. 2015 10:25:16 |
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andre78fr
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Posté - 09 oct. 2015 : 13:13:57
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Merci à tous pour ces réponses ! Je pense que nous sommes tous d'accord et je vous livre le retour de mon client :
Un sentiment : "Je vois que je me fais un peu lyncher sur ma proposition."
Un revirement : "J’ai rappelé mon organisme conseil, je suis tombé sur un autre juriste qui m’a confirmé ce que vous disiez, le pouvoir ne peut être confié qu’à un seul mandataire, d’autant plus qu’il s’agit d’une SCI."
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Gédehem
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8
Posté - 09 oct. 2015 : 13:58:46
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Il faut lui conseiller ... un autre "organisme conseil" !
(ne nous dites pas que c'est l'Arc ! ) |
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andre78fr
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Posté - 09 oct. 2015 : 15:03:48
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Je n'ai pas osé demander :-)
Mais la question de la compétence des juristes de certaines associations ou services (des juristes généralistes d'assurance par exemple) se pose clairement, après il faut également reconnaître que certains sujets sont polémiques et ne font pas toujours l'unanimité !
Dans le cas présent, les choses sont claires. |
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Distribuer un pouvoir à tout le monde ? 
