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Eagle Four
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 Posté - 13 oct. 2015 : 06:25:03
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Bonjour
Suite à des travaux de réfection des toitures-terrasses en 2014, le C.S estime qu’il y’a des malfaçons.
L’un des conseillers a contacté un avocat, puis 2 mois après un expert qui a rendu son rapport 1 mois plus tard. Le rapport confirme des malfaçons, du coup le CS et le syndic ont lancé une procédure en référé clandestinement. Aucune information n’a été donnée aux copropriétaires, qui n’ont pas pu donner leur avis, ni leur accord sur cette procédure en référé. Il n’y a pas encore eu d’AG depuis.
Est-ce bien légal ? Quels recours peut-on avoir pour éviter cela, car je crains que ça soit long, couteux et que ça fasse fuir de potentiels acquéreurs pour les 5 ou 6% d’appartements actuellement en vente. ?
Merci pour vos avis.
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 Posté - 13 oct. 2015 : 07:22:15
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citation: du coup le CS et le syndic ont lancé une procédure en référé clandestinement. Le conseil ne peut pas lancer de procédure.
Clandestin ne veut rien dire, une assignation ne peut pas etre clandestine.
En revanche, pour lancer un assignation avec avocat, il faut dans ce cas une autorisaton de lAG et un budget, qui peut ne pas etre négligeable.
Avant de lancer une assignation, il y a bien du y avoir tentative aupres de l'entreprise? |
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Eagle Four
Contributeur actif
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Posté - 13 oct. 2015 : 07:45:42
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1- J'entendais par "clandestinement" = à l'insu des copropriétaires.
2 - Oui c'est certainement le syndic qui a lancé l'assignation avec avocat, à la demande du CS.
3 - Non, il n'y a pas eu de tentative auprès de l'entreprise. Le CS a exigé de ne pas lui payer un solde de travaux qui est bloqué.
Si je comprends bien, l'action du syndic (à la demande du CS) est illégale. Or, les travaux sont terminés depuis 1 an et le PV de réception des travaux a été signé SANS réserve et aucun PV de chantier n'a été dénoncé dans les 8 jours après diffusion (comme indiqué dessus).
Peut-on attaquer en justice pour des malfaçons dans ce cas ?? |
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Posté - 13 oct. 2015 : 08:14:05
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On peut peut-être, mais sans avoir de dossier sous les yeux, sur un question très pointue, je pense que personne ne pourra vous dire oui ou non.
Il faut dissocier la forme, inacceptable telle que rapportée, et le fond, que l'on ne connait pas, mais qui a fait apparemment l'objet d'une expertise.
Pour respecter la forme, l'AG devrait avoir à se connaissance tout le dossier, les avis du syndic et du conseil syndical, puis se prononcer... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 13 oct. 2015 : 09:58:15
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citation: Initialement posté par ribouldingue
En revanche, pour lancer un assignation avec avocat, il faut dans ce cas une autorisaton de lAG
non
pour une assignation en référé, il n'y a pas besoin d'autorisation de l'AG: c'est dans les pouvoirs du syndic
mais il aurait mieux valu , par voie de référé, faire nommer un expert avec mission de vérifier si les travaux ont été executés conformément au devisi ET selon les règles de l'art |
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Posté - 13 oct. 2015 : 10:38:21
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JPM
Modérateur
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Posté - 13 oct. 2015 : 14:43:42
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Il est évident que ce référé n'a pas d'autre objet que de faire désigner un expert.
C'est la bonne solution dans ce cas qui ne peut supporter de prétendues tentatives amiables.
Le tort a été sans doute de travailler sans architecte. Faire passer un " expert " quand tout est fini ? C'est faire le travail à l'envers.
Quant à ceux qui veulent vendre. Camoufler une situation difficile n'est pas la bonne solution.
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Procédure en référé pour malfaçons sur toitures-te 
