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sgnu
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 Posté - 08 déc. 2016 : 13:15:41
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citation:
Je pense quand même que vous pouvez essayer de faire plafonner sur 1 800 parce que l'interprétation du bofip ne correspond pas vraiment à la loi.
SI l'on ne possède qu'un établissement et que celui-ci donne un CFE au mini, alors non, on ne peut pas plafonner, mais si ce minimum ajouté aux autre est élevé par rapport à la VA, on doit plafonner
Je suis d'accord avec vous car dans mon cas il n'y a qu'un établissement principal.
Par contre la ligne 2 du formulaire de plafonnement laisse peu de place au doute pour plusieurs établissements : avec un établissement principal au minimum à 500€, un établissement secondaire à 700€ et un autre à 900€, on peut plafonner 1600€.
Après cette ligne 2 est-elle légale, en effet ...
Cà me fait penser à la dotation aux amortissements, le renvoi 14 ne dit pas la même chose que les textes du CGI et du BOFIP ...
Je ne suis pas juriste et je me demande en cas de contentieux si un formulaire l'emporte sur le BOFIP, si le BOFIP l'emporte sur le CGI (j'aurais tendance à penser que non).
citation: Ce n'est pas cela que j'énonce, je pense que lors de votre déclaration d'origine, il y a eu une erreur. Je ne comprends pas pourquoi cela est passé par la CCI, puisque le CFE c'était soit le greffe de la chambre de commerce soit les impots.
La première année que votre CFE arrivait en déclarant un établissement sur votre domicile cela aurait du vous choquer.
J'ai saisi dans l'application CFENet et je suis allée au CCI où j'ai donné au CFE la déclaration générée par CFENet. Le CFE a vérifié/validé, j'ai payé et le CFE s'est occupé du reste.
Dans le formulaire, j'ai renseigné :
- nature des activités : location meublée
- lieu d'exercice à choisir parmi domicile/clientèle/autre => autre avec la précision domicile et clientèle
Je ne suis pas le seul à avoir fait ainsi, c'est ce qui était le plus pertinent dans notre cas.
D'ailleurs j'ai remarqué que l'application CFENet a changé à ce niveau ...
citation:
De même l'année d'avant, vous auriez du (mais faut-il le savoir) être suspicieux sur le fait que vous envoyiez votre liasse au SIE de votre domicile et non pas comme logiquement le SIE du lieu de votre location.
C'est le même, les logements sont dans le même secteur et comme vous le dîtes quand bien même encore faudrait-il le savoir ...
J'ai même appelé le SIE en 2012 pour me faire expliquer ce nouvel impôt qu'est la CFE, ils m'ont dit que mon imposition était correcte, CA < 100000 donc CFE minimum, patati patata ...
citation:
Essayez un plafonnement, et si cela ne fonctionne pas, apres que vous ayez déplacé votre établissement principal, demandez la médiation du médiateur des impots.
Il est toujours délicat de prétendre à un remboursement sur le fait d'avoir ignoré la loi, mais de l'autre côté, les impots ne se sont pas inquiétés pendant trois ans de ce que vous n'aviez aucun établissement exploitable au lieu déclaré bien que vous y ayez un chiffre d'affaire.
Vous avez raison pour le médiateur, j'y pensais aussi.
Quelqu'un a-t-il déjà fait appel à lui, un retour ?
Le contrôleur a reconnu l'erreur du SIE au téléphone puisqu'il a retrouvé sans difficulté les infos pour corriger l'imposition.
En fait je pense que l'erreur est plus imputable à la CCI et son application CFENet.
Elle a mal traduit les données générées par l'application, ou l'application était incomplète à l'époque.
Je suis même allé consulté un conseiller de la CCI pour avoir son avis : il a retrouvé les textes relatifs à la spécificité de la location meublée et m'a avoué qu'un agent du CFE ne pouvait les connaître. |
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Posté - 08 déc. 2016 : 13:40:25
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citation: J'ai saisi dans l'application CFENet et je suis allée au CCI où j'ai donné au CFE la déclaration générée par CFENet. Le CFE a vérifié/validé, j'ai payé et le CFE s'est occupé du reste. Ouh la la! J'ai fait l'opération 2 fois pour moi et une fois pour un ami et je n'ai jamais payé,
J'ai simplement rempli la POcmb et je l'ai envoyé au CFE qui a l'époque était le greffe mais qui venait de passer aux impots et ca c'est tres bien passé.
Gratuitement en plus.
citation: J'ai même appelé le SIE en 2012 pour me faire expliquer ce nouvel impôt qu'est la CFE, ils m'ont dit que mon imposition était correcte, CA < 100000 donc CFE minimum, patati patata .. Oui, là il faudrait offrir un 'donneur de baffes' au président qui a parlé de l'impot stupide, puisqu'il a donné suite à deux impots encore plus stupides, mais aussi aux législateurs qui comme souvent en France, et fort de leur totale absence d'expérience en entreprise on créé un biniou inutilisable (UNe prétendue pompe a phynances qui se transforme en usine à gaz autoasphyxiante et ici nous en avons donc 2 au prix d'1).
Les impots n'ont aucune façon de savoir combien vous avez d'établissements réels non déclarés ou déclarés, et ou ils sont.
Sur ce point j'aurais tendance à les défendre (Bon, ils n'ont pas besoin de moi).
citation: Vous avez raison pour le médiateur, j'y pensais aussi.
Quelqu'un a-t-il déjà fait appel à lui, un retour ?
Le contrôleur a reconnu l'erreur du SIE au téléphone puisqu'il a retrouvé sans difficulté les infos pour corriger l'imposition.
En fait je pense que l'erreur est plus imputable à la CCI et son application CFENet.
Elle a mal traduit les données générées par l'application, ou l'application était incomplète à l'époque Oui, ChhhhEEFFF
Présent ChheEEFF
En déclarant mon second établissement secondaire  (il n'existe pas d'établissement tertiaire) le CFE lié à l'établissement principal, sans doute voyant arriver un courrier qu'il aurait du classer dans un dossier ou plier en quatre pour stabiliser un bureau a décidé de son propre chef de supprimer mon établissement principal existant  et de le transférer a mon établissement secondaire (enfin, l'un de mes....., celui que j'aurais qualifier de tertiaire)
Ne parvenant pas à obtenir raison ni de mon ex-impot de l'établissement primaire (moi j'ai supprimé comme on m'a dit) ni ne mon tertiaire (oui, c'est idiot, mais je ne suis pas eux, désolé) j'ai saisi (aimablement, j'ai fait un effort) le médiateur de la région de l'établissement ex-primaire.
En deux mois je crois, il a rendu une conclusion, et m'a donné raison. Tout est rentré dans les clous.
Il n'est pas trop disponible, mais je suis parvenu a l'avoir au téléphone, et il m'a aimablement expliqué les points encore douteux pour moi.
Donc pour moi, la médiation aux impots, ca fonctionne; |
Édité par - ribouldingue le 08 déc. 2016 13:47:38 |
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sgnu
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Posté - 08 déc. 2016 : 15:48:32
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citation:
J'ai simplement rempli la POcmb et je l'ai envoyé au CFE qui a l'époque était le greffe mais qui venait de passer aux impots et ca c'est tres bien passé.
Gratuitement en plus.
A l'époque on m'avait dit que la prestation était payante donc je suis passé par CFENet (gratuit), d'autant plus que je créais une entreprise individuelle avec ce que cela implique (RSI & co.).
citation:
Les impots n'ont aucune façon de savoir combien vous avez d'établissements réels non déclarés ou déclarés, et ou ils sont.
Sur ce point j'aurais tendance à les défendre (Bon, ils n'ont pas besoin de moi).
Dans mon cas c'est facile, la preuve ils ont trouvé, juste avec les taxes foncières et les taxes d'habitation.
De toute façon je dis bien que l'erreur provient du lien entre la CCI et les impôts (CFENet + traitement) : les notions sont différentes, par exemple dans un cas on parle de siège et dans l'autre d'établissement.
citation:
Ne parvenant pas à obtenir raison ni de mon ex-impot de l'établissement primaire (moi j'ai supprimé comme on m'a dit) ni ne mon tertiaire (oui, c'est idiot, mais je ne suis pas eux, désolé) j'ai saisi (aimablement, j'ai fait un effort) le médiateur de la région de l'établissement ex-primaire.
En deux mois je crois, il a rendu une conclusion, et m'a donné raison. Tout est rentré dans les clous.
Il n'est pas trop disponible, mais je suis parvenu a l'avoir au téléphone, et il m'a aimablement expliqué les points encore douteux pour moi.
Donc pour moi, la médiation aux impots, ca fonctionne;
Merci pour votre retour très intéressant et positif, je note |
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Posté - 08 déc. 2016 : 17:28:04
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citation: Dans mon cas c'est facile, la preuve ils ont trouvé, juste avec les taxes foncières et les taxes d'habitation. Ca n'est pas forcément possible.
Je possède un immeuble de 10 logements, j'en habite 1, j'en loue deux en foncier nu et le reste en meublé, comment les impots peuvent-ils 'retrouver' quelque chose? |
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sgnu
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Posté - 08 déc. 2016 : 17:47:55
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Je suis d'accord avec vous, c'est pourquoi j'ai bien précisé "dans mon cas".
Mais ça explique qu'il doit y avoir un paquet d'erreurs d'imposition, donc que le système cloche, malgré la bonne volonté des parties. La preuve, les clients de mon comptable.
Un problème est que les SIE et SIP ne communiquent pas entre eux, ça commence mal.
Si vous êtes déclaré loueur de meublé avec un seul établissement principal qui est votre domicile, que vous avez un (ou plusieurs) bien uniquement imposé à la taxe foncière, que des gens paient des taxes d'habitation à cette adresse et que vous informez régulièrement les impôts (SIP) des changements de locataire, ça devrait déclencher un warning quelque part ... |
Édité par - sgnu le 08 déc. 2016 17:51:00 |
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sgnu
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Posté - 08 déc. 2016 : 18:04:17
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Tiens, autre remarque, qui paie la "TCCI" (taxes pour frais de chambres et de commerce) parmi vous ? c'est une taxe qu'on trouve dans l'avis de CFE.
Et bien jusqu'à présent je la payais, mais là le contrôleur m'a écrit que j'ai été taxé à tort et que je vais recevoir un dégrèvement.
Or je découvre que ce n'est pas ce que dit l'article 1600 du CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...orieLien=cid)
citation:
Sont exonérés de cette taxe :
1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ;
2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 ;
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Édité par - sgnu le 08 déc. 2016 20:40:49 |
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Posté - 08 déc. 2016 : 20:57:43
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citation: Un problème est que les SIE et SIP ne communiquent pas entre eux, ça commence mal. Ils n'ont pas a communiquer entre eux et ne le font pas sauf pour le report de la 2031-2033 vers la 2042
Vous déclarez votre entreprise par une POi
Vosu déclarez vos établissmeent secondaires par des P2P4
Vosu en déclarez rien au niveau entrepreneurial pour les établissmeents compélmentaires.
Du coup vous déclarez vos établissements secondaires, ou du moins l'impact qu'ils ont, par la 1447
La 1447 existe uniquement depuis la création de la CFE? avant on n'en n'avait pas besoin.
L'impot idiot (la taxe pro) avait un gros avantage, elle était simple a calculer et dépendait de paramètres connus des SIE
L'impot double et stupide, la CFE et la CVAE ont de gros défauts, la base déclarative est inconnue des SIE et ils doivent aller a la peche. Ils ont donc créé les formulaires 1447, il n'y a que comme cela qu'ils peuvent s'en sortir.
Nos législateurs sont des calamités sur pieds.... |
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sgnu
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Posté - 08 déc. 2016 : 21:29:13
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citation:
Ils n'ont pas a communiquer entre eux et ne le font pas sauf pour le report de la 2031-2033 vers la 2042
On voit le résultat.
Autant d'erreurs d'imposition faciles à détecter, c'est juste ce que j'ai voulu montrer.
Quand à cette 1447, je ne sais pas comment vous avez fait pour la dénicher.
Ca promet pour les erreurs d'imposition et les rectifications, comment voulez-vous que les gens s'en sortent par eux-mêmes malgré toute leur bonne volonté ... |
Édité par - sgnu le 08 déc. 2016 21:36:50 |
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Posté - 08 déc. 2016 : 21:48:35
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citation: Quand à cette 1447, je ne sais pas comment vous avez fait pour la dénicher.
Ca promet pour les erreurs d'imposition et les rectifications, comment voulez-vous que les gens s'en sortent par eux-mêmes malgré toute leur bonne volonté ... Les résultats se voient aux élections.....
Quand je pense qu'il y a des c...s pour parler de simplification administrative, et d'autres c...s pour revendiquer une phobie administrative quand il s'agit de payer les impots sur les revenus.
Nous n'en sommes deja plus la, nous n'avons pas de phobie administrative, mais une grande incompréhension devant autant de crétineries.
Entre temps les phobiques administratifs qui nous gouvernent ou ceux qui veulent les remplacer on fait augmenter le prix de timbre poste de presque 30% en 3 ans, avec une inflation de moins de 3%..... |
Édité par - ribouldingue le 08 déc. 2016 21:51:49 |
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sgnu
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Posté - 08 déc. 2016 : 22:14:18
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Rassurez-vous, il paraît que la révolution numérique est en marche, nous sommes sauvés
Le gros avantage d'une procédure électronique (par mail ou par http), c'est pour le fournisseur et non le client, il peut vous répondre (ou non) quand bon lui chante : je remarque que pour contacter un interlocuteur compétent et responsable c'est de pire en pire ...
Et cette TCCI, vous en payez une ?
Ca a un impact sur le formulaire de dégrèvement. |
Édité par - sgnu le 08 déc. 2016 22:30:52 |
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 Posté - 09 déc. 2016 : 07:43:11
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J'interprète de la manière suivnate:
citation: Article 92
Modifié par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants Le loueur en meublé exploitant en individuel n'est pas un commercant. |
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sgnu
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Posté - 09 déc. 2016 : 09:48:56
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Oui mais on est dans le cadre des impôts (CGI) où le loueur de meublés est assimilé à un commerçant, non ?
Sinon pourquoi cette distinction entre les loueurs :
citation:
Article 1600
Modifié par LOI n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 2
...
Sont exonérés de cette taxe :
...
2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 ;
Qui laisse à penser que les loueurs autres que ceux mentionnés au 3° de l'article 1459 ne sont pas exonérés.
Quelle prise de tête tous ces textes alambiqués ... |
Édité par - sgnu le 09 déc. 2016 11:14:52 |
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Posté - 09 déc. 2016 : 11:20:37
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Ils n'ont pas la qualité de commercant MEME si leurs revenus sont assimilés au revenus d'un commercant.
Un faisant fonction de caporal n'est pas un caporal, il en a la tache, mais pas la paye, ni meme les insignes.
Au feu, il commande, mais on ne va pas le traiter comme un caporal pour le reste, y compris la retraite.
En revanche, certains loueurs en meublés sont des commerçants, ceux qui louent au travers d'une société, ceux qui font du para-hotelier.....
Ici ni vous ni moi n'avons rien à faire avec la CCMI, nousn'y sommes pas inscrit, nousne figurons pas au registre du commerce. |
Édité par - ribouldingue le 09 déc. 2016 12:31:22 |
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sgnu
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Posté - 09 déc. 2016 : 15:05:00
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Détrompez vous, je suis inscrit au RCS et c'est bien la CCI qui m'a immatriculé, au fameux "guichet unique" ... |
Édité par - sgnu le 09 déc. 2016 15:08:04 |
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Posté - 09 déc. 2016 : 15:57:49
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Vous êtes en société?
Normalement en individuel ce n'est pas possible.
Mais en ce cas, vous devriez en effet etre taxé. |
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sgnu
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Posté - 09 déc. 2016 : 15:59:26
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Rappelez vous, je suis en EI et LMP. |
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Posté - 09 déc. 2016 : 18:12:00
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Il y a donc des greffe du tribunal de commerce qui passent outre le fait que la location d'immeuble n'est pas un acte de commerce.
Non, désolé, jene me souvenais plus. |
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Posté - 20 mars 2017 : 20:58:07
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Sgnu
Je reviens tardivement sur ce fil, sur lequel certes nous dérivons vers divers sujet connexes, mais c'est intéressant.
Votre établissement principal était en A, vous aviez demandé et obtenu l'inscription au RCS
Vous transférez votre établissement de A (votre domicile) en B (lieu de votre exploitation, ou d'une de vos...)
Il n'existe pas de demande de désinscription du RCS.
Mais rien ne vous empêche de demander l'inscription au RCS du B (vous ne devriez normalement plus être inscrit en A sauf si vous avez laissé courir puisque n'y ayant plus d'établissement) et le cas échéant de ne pas l'obtenir.
En ce cs, vous indiquez au RSI que vous n'êtes plus inscrit au RCS et que par conséquent vous demandez votre desinscription à leur régime.
Vous n'êtes alors plus soumis aux charges sociales. |
Édité par - ribouldingue le 20 mars 2017 21:02:45 |
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mooz
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Polynésie française
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Posté - 21 avr. 2017 : 05:22:15
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bonjour,
j'aimerais vraiment avoir des conseils du forum car je vois que tous les problèmes sont abordés.
J'ai acheté fin 2013 un studio à Bordeaux et je l'ai mis sous le régime lmnp, au réel. j'ai étudié scrupuleusement tout ce qu'il fallait faire au niveau déclarations (tout est ok).
La première année 2015 j'ai payé une CFE de de 203 € plus une taxe foncière de 519 €.
En 2016 j'ai payé une CFE de 411 € plus une taxe foncière de 543 €. ce qui signifie que je paie plus 954 € pour un montant de loyer encaissé de 5600 € soit plus de 17% des sommes encaissées.
Je pense que la CFE et la Taxe foncière doivent faire double emploi. Qu'en pensez vous ? Avant d'adresser une réclamation aux impôts, j'aimerais avoir votre avis.
Dans un 2e temps je demanderai le plafonnement de la CFE.
je suis non résident fiscal mais je pense que cela ne change rien au mode d'imposition.
merci de vos conseils avant de me lancer dans la fosse aux lions.
mooz |
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Posté - 21 avr. 2017 : 07:05:39
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citation: Je pense que la CFE et la Taxe foncière doivent faire double emploi. Qu'en pensez vous ? Bonjour mooz
Il y a plusieurs confusions dans votre post:
On parle de plafonnement à la valeur ajoutée, donc votre chiffre des recettes de 5 600 euros n'entre pas en compte. Il n'est pas pertinent, votre valeur ajoutée est certainement infiniment moindre et 17% n'est pas le bon chiffre.
On parle de Cotisation foncière des entreprises, elle s'ajoute a la taxe foncière, elle ne la substitue pas. Donc votre tentative d'assimiler la Taxe foncière à la cfe et de parler d'exclusivité n'est pas non plus pertinent. Aucune demande à ce titre ne pourra être reçue.
Ensuite, la première année, la Cfe est moitié de la Cfe de régime normal, donc 203 pour 411 est tout a fait normal. C'est 411 votre 'chiffre', pas 203.
Enfin, 411 euros de Cfe, c'est à tout coup la valeur minimale au titre du 1647 du code des impots, donc aucune façon de faire diminuer ce chiffre, autant dire qu'il est certainement inutile de remplir une demande 1327: Assurez vous en en consultant votre avis, il est marqué en un endroit si l'imposition s'exerce au titre de la cotisation minimum, oui ou non.
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Sujet |
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LM- Dégrèvement de CFE formulaire 1327 
